Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.
Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 , le gérant peut aussi être révoqué sur deuxième consultation,les associés statuant alors à la majorité des votes émis. Les statuts peuvent aussi exclure cette deuxième consultation
cours droit des sociétés
Membres
lundi 29 avril 2013
conditions de majorité pour la désignantion d'un gérant(SARL)
La nomination du ou des gérants est décidée à la majorité de plus de la moitié des parts sociales , sous réserve de disposition des statuts prévoyant une majorité plus forte.
choix du gérant d'une SARL
Le ou les gérants, obligatoirement personnes physiques sont choisis soient parmi les associés ou en dehors d'eux .Il peut être désigné dans les statuts ou par assemblée générale postérieure au dépôt des statuts . La gérance peut être unique ou collégiale
Le fonctionnement de la SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société à statut hybride au capital librement fixé dans les statuts depuis la loi n°2003-721 du 1.08.2003 pour l'initiative économique , dite loi dutreil; ce capital est divisé en parts sociales , dont la valeur nominale est fixée dans les statuts et dont les associés sont responsables financièrement dans la limite de leurs apports, ce qui la rapproche des sociétés de capitaux.
La SARL peut également se constituer avec un capital variable . Dans ce cas le capital social devra être libéré d'au moins un cinquième du montant de ces apports et le solde dans les 5 ans.
Toutefois la loi n°2001 -420 du 15 mai 2001 élargit les possibilités de recourir aux apports en industrie sous réserve de déterminer dans les statuts les modalités matérielles de souscription de parts sociales en industrie(art L223-7ali 2)
La loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, dite loi NRE, autorise une libération échelonnée du capital social: un cinquième lors de la constitution, le solde sur les 5 ans à venir , à compter de l'immatriculation de la société .En outre , depuis la loi n°2003-721 du 1 Aout 2003 , pour l'initiative économique , le capital social est fixé dans les statuts(1 euro)
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 assouplit les modalités d'augmentation de capital dans les SARL:1/4 de la valeur nominale des parts sociales doit être libéré lors de la souscription et le solde dans les 5 ans.
Désormais le nombre d'associés de la SARL ne peut dépasser 100 et la cession de parts sociales à des tiers ne peut être réalisée qu'avec l'agrément de l'assemblée générale statuant à des conditions de majorité renforcée, qui ont toutefois été assouplies par l'ordonnance n°2004 -274 du 25 mars 2004
La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés sauf exception pour la SARL dite de famille.
L'ordonnance du 25 mars 2004 autorise les SARL à émettre des obligations nominatives . Les mentions du document d'information destiné aux souscripteurs ont été précisées par le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
La SARL peut également se constituer avec un capital variable . Dans ce cas le capital social devra être libéré d'au moins un cinquième du montant de ces apports et le solde dans les 5 ans.
Toutefois la loi n°2001 -420 du 15 mai 2001 élargit les possibilités de recourir aux apports en industrie sous réserve de déterminer dans les statuts les modalités matérielles de souscription de parts sociales en industrie(art L223-7ali 2)
La loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, dite loi NRE, autorise une libération échelonnée du capital social: un cinquième lors de la constitution, le solde sur les 5 ans à venir , à compter de l'immatriculation de la société .En outre , depuis la loi n°2003-721 du 1 Aout 2003 , pour l'initiative économique , le capital social est fixé dans les statuts(1 euro)
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 assouplit les modalités d'augmentation de capital dans les SARL:1/4 de la valeur nominale des parts sociales doit être libéré lors de la souscription et le solde dans les 5 ans.
Désormais le nombre d'associés de la SARL ne peut dépasser 100 et la cession de parts sociales à des tiers ne peut être réalisée qu'avec l'agrément de l'assemblée générale statuant à des conditions de majorité renforcée, qui ont toutefois été assouplies par l'ordonnance n°2004 -274 du 25 mars 2004
La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés sauf exception pour la SARL dite de famille.
L'ordonnance du 25 mars 2004 autorise les SARL à émettre des obligations nominatives . Les mentions du document d'information destiné aux souscripteurs ont été précisées par le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
Cas Pratique et corrigé
ENONCE
La SNC ALPHA est constituée entre 10 associés qui sont tous apporteurs en industrie.
Monsieur BETA , associé ,est, lors de la constitution, désigné en qualité de gérant dans les statuts.
A l'occasion de l'exécution d'un contrat qu'il avait conclu au nom de la société, il s'avère que les clauses et conditions de ladite convention sont préjudiciables à la société.
Ses associés envisagent de le révoquer et les statuts n'ont rien prévu sur la dissolution de la société dans un tel cas.
Quelles sont les conditions de vote requises pour révoquer Monsieur BETA?
Quelles sont les conséquences éventuelles de la révocation du gérant sur la société?
Que faut il faire pour modifier les conditions de révocation du gérant?
SOLUTION
1 Monsieur BETA étant statutairement désigné, il ne peut être révoqué qu'à l'unanimité des autres associés, c'est à dire par 9 voix en faveur de cette résolution, ceci étant l'application d'une disposition d'ordre public.
2 Faute de disposition des statuts sur ce point, la révocation de Monsieur BETA doit entraîner la dissolution de la société, à moins qu'elle ne soit écartée par un deuxième vote unanime des autres associés,Monsieur BETA ne pouvant pas participer au vote de cette résolution. les conditions requises pour éviter la dissolution sont donc également de 9 voix en faveur de la continuation de la société.
3 La solution consisterait à envisager la modification des statuts sur les modalités de désignation du gérant qui pourrait pour l'avenir être désigné par l'assemblée générale d'associés à des conditions moins contraignantes que l'unanimité.Mais une telle modification des statuts ne peut être prise qu'à l'unanimité de tous les associés.On peut donc penser Monsieur BETA votera contre résolution,ce qui rendra impossible la modification des statuts sur ce point
La SNC ALPHA est constituée entre 10 associés qui sont tous apporteurs en industrie.
Monsieur BETA , associé ,est, lors de la constitution, désigné en qualité de gérant dans les statuts.
A l'occasion de l'exécution d'un contrat qu'il avait conclu au nom de la société, il s'avère que les clauses et conditions de ladite convention sont préjudiciables à la société.
Ses associés envisagent de le révoquer et les statuts n'ont rien prévu sur la dissolution de la société dans un tel cas.
Quelles sont les conditions de vote requises pour révoquer Monsieur BETA?
Quelles sont les conséquences éventuelles de la révocation du gérant sur la société?
Que faut il faire pour modifier les conditions de révocation du gérant?
SOLUTION
1 Monsieur BETA étant statutairement désigné, il ne peut être révoqué qu'à l'unanimité des autres associés, c'est à dire par 9 voix en faveur de cette résolution, ceci étant l'application d'une disposition d'ordre public.
2 Faute de disposition des statuts sur ce point, la révocation de Monsieur BETA doit entraîner la dissolution de la société, à moins qu'elle ne soit écartée par un deuxième vote unanime des autres associés,Monsieur BETA ne pouvant pas participer au vote de cette résolution. les conditions requises pour éviter la dissolution sont donc également de 9 voix en faveur de la continuation de la société.
3 La solution consisterait à envisager la modification des statuts sur les modalités de désignation du gérant qui pourrait pour l'avenir être désigné par l'assemblée générale d'associés à des conditions moins contraignantes que l'unanimité.Mais une telle modification des statuts ne peut être prise qu'à l'unanimité de tous les associés.On peut donc penser Monsieur BETA votera contre résolution,ce qui rendra impossible la modification des statuts sur ce point
les comptes annuels dans une SNC
Les sociétés en nom collectif ne sont pas tenues de deposer leurs comptes annuels.
au greffe du tribunal de commerce.
Toutefois, le décret n°94-663 du 02 août 1994(art R221-8), intégrant dans notre réglementation interne une directive communautaire , a rendu ce dépôt obligatoire pour les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont :
-Des SARL
-Des sociétés par actions
- Des sociétés en nom collectif
-Des sociétés en commandite simple ayant pour associés commandités des SARL ou des sociétés par actions
au greffe du tribunal de commerce.
Toutefois, le décret n°94-663 du 02 août 1994(art R221-8), intégrant dans notre réglementation interne une directive communautaire , a rendu ce dépôt obligatoire pour les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont :
-Des SARL
-Des sociétés par actions
- Des sociétés en nom collectif
-Des sociétés en commandite simple ayant pour associés commandités des SARL ou des sociétés par actions
Transmission pour cause de mort dans une SNC
Aux termes de l'article L221-15 du nouveau code de commerce , la société prend fin par le décès de l'un des associés sauf dispositions contraires des statuts qui prévoient la continuation de la société:
Entre les associés survivants,
Avec les héritiers ou le conjoint de l'associé décédé
Avec toute autre personne désignée dans les statuts, c'est à dire des tiers.
les héritiers ou le conjoint survivant doivent être agrées par l'assemblée générale statuant à l'unanimité des associés
Entre les associés survivants,
Avec les héritiers ou le conjoint de l'associé décédé
Avec toute autre personne désignée dans les statuts, c'est à dire des tiers.
les héritiers ou le conjoint survivant doivent être agrées par l'assemblée générale statuant à l'unanimité des associés
Inscription à :
Articles (Atom)