Les conditions de forme
Le formalisme imposé par la loi permet aux futurs associés de connaître leurs droits et obligations et aux tiers de pouvoir se renseigner facilement sur la société.
A La procédure de formation
Avant la rédaction définitive du contrat de société , toute une série d'opération doit (ou peut) être accomplie :
-détermination des principales caractéristiques de la société et, éventuellement conclusion d'une promesse de société liant les fondateurs .
-Recherche possible d'investisseurs et/ou recherche d'un financement auprès d'une banque ;
-Rédaction d'un projet de statuts reprenant les caractéristiques de la société
-Accomplissement des actes destinés à préparer le commencement de l'activité, accomplissement de ces actes marquant le début de la période de formation de la société .
-Libération totale ou partielle des apports
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