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samedi 20 avril 2013

Les conditions de forme pour un contrat de société

                                                    Les conditions  de forme
Le formalisme imposé par la loi permet aux futurs  associés de connaître leurs droits  et obligations et aux tiers  de pouvoir se renseigner facilement sur la société.

A La procédure de formation
 Avant la rédaction définitive du contrat  de société , toute une série d'opération doit (ou peut) être accomplie :
-détermination  des principales caractéristiques  de la société  et, éventuellement conclusion d'une promesse de société liant les fondateurs .
-Recherche possible d'investisseurs et/ou recherche d'un financement auprès d'une banque ;
-Rédaction d'un projet de statuts  reprenant les caractéristiques  de la société
-Accomplissement   des actes destinés à préparer le commencement de l'activité, accomplissement  de ces  actes  marquant le début  de la période  de formation de la société .
-Libération totale ou partielle des apports

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