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lundi 22 avril 2013

La SNC (la désignation du gérant )

Le gérant statutaire est désigné aux conditions  requises pour la modification des statuts , c'est à dire l'unanimité, sauf  disposition contraire.


Le gérant non statutaire est désigné aux conditions  de majorité prévues dans les statuts  ou à l'unanimité dans le silence  des statuts

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