Membres

lundi 29 avril 2013

les comptes annuels dans une SNC

Les sociétés en nom collectif ne sont pas tenues de deposer leurs comptes annuels.
au greffe du tribunal de commerce.
Toutefois, le décret n°94-663 du 02 août 1994(art R221-8), intégrant dans notre réglementation interne une directive communautaire , a rendu ce dépôt obligatoire pour les sociétés en nom collectif  dont tous les associés sont :
-Des SARL
-Des sociétés par actions
- Des sociétés en nom collectif
-Des sociétés en commandite simple ayant pour associés commandités des SARL ou des sociétés par actions

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire