Les sociétés en nom collectif ne sont pas tenues de deposer leurs comptes annuels.
au greffe du tribunal de commerce.
Toutefois, le décret n°94-663 du 02 août 1994(art R221-8), intégrant dans notre réglementation interne une directive communautaire , a rendu ce dépôt obligatoire pour les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont :
-Des SARL
-Des sociétés par actions
- Des sociétés en nom collectif
-Des sociétés en commandite simple ayant pour associés commandités des SARL ou des sociétés par actions
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