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dimanche 28 avril 2013

Rédaction et conservation des procès -verbaux(SNC)

Chaque réunion d'associés doit donner lieu à la rédaction d'un procès -verbal signé par les associés présents et être consigné dans un registre coté(numéroté) et paraphé par le juge  du tribunal de commerce ou le juge du tribunal d'instance. Ce registre doit être conservé au siège social de la société

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