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samedi 13 avril 2013

La société à un patrimoine et la capacité juridique

La société à un patrimoine qui se compose d'un actif et d'un passif .
Elle a la capacité juridique  qui se décompose ainsi :
La capacité de jouissance (aptitude à être titulaire  de droits patrimoniaux  ou extra patrimoniaux ),dont l'étendue est délimitée par le principe  de spécialité . la spécialité est légale ou statutaire .
La capacité d'exercice (aptitude à exercer  les droits  dont elle est titulaire),La société à un représentant légal  qui est une personne physique .

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