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mercredi 17 avril 2013

gérant personne physique associé

Régime social
.Au regard du régime social , les gérants relèvent du régime des travailleurs indépendants.
-les gérants peuvent toutefois être imposés dans la catégorie des traitements et salaires en cas de cumul de leur mandat  social avec un contrat  de travaille lorsque :
-il correspond à un emploi effectif
-il existe un lien de subordination entre la société et l'intéressé
Régime d'imposition
dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sur option le gérant est imposé dans la même catégorie que le gérant majoritaire de la SARL.
Dans les sociétés  soumises  à l'impôt sur les sociétés de droit le gérant est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Dans les sociétés non soumises à l'impôt  sur les sociétés , le gérant est imposé au titre de  l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices réalisés par l'entreprise: bénéfices non commerciaux , bénéfices industriels et commerciaux , bénéfices agricoles, revenus fonciers

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