l'article 1835 du code civil prévoit que les statuts doivent être établis par écrit .Ils peuvent être établis sous seing privé ou par acte notarié . un acte authentique est rédigé lorsque les futurs associés l'exigent ou lorsque par exemple , des biens immobiliers sont apportés .
Le défaut d'écrit permet de caractériser une société crée de fait (ou de fait ) ou une société en participation.
Doivent ou peuvent être annexées aux statuts :l'état des engagements conclus pour le compte de la société en formation et, éventuellement le rapport du commissaire aux apports et le règlement intérieur.
Peuvent également être annexées les conventions extra-statutaires.
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