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samedi 20 avril 2013

La rédaction de l'acte de société

l'article 1835 du code civil prévoit que les statuts doivent être établis par écrit .Ils peuvent  être établis sous seing privé  ou par acte notarié . un acte authentique est rédigé lorsque les futurs associés l'exigent  ou lorsque par exemple , des biens immobiliers sont apportés .
Le défaut d'écrit permet de caractériser  une société  crée de fait (ou de fait ) ou une société en participation.
Doivent  ou peuvent être annexées aux statuts :l'état des engagements conclus pour le compte de la société en formation et, éventuellement le rapport du commissaire  aux apports et le règlement intérieur.
Peuvent également être annexées les conventions extra-statutaires.

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