Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.
Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 , le gérant peut aussi être révoqué sur deuxième consultation,les associés statuant alors à la majorité des votes émis. Les statuts peuvent aussi exclure cette deuxième consultation
Membres
lundi 29 avril 2013
conditions de majorité pour la désignantion d'un gérant(SARL)
La nomination du ou des gérants est décidée à la majorité de plus de la moitié des parts sociales , sous réserve de disposition des statuts prévoyant une majorité plus forte.
choix du gérant d'une SARL
Le ou les gérants, obligatoirement personnes physiques sont choisis soient parmi les associés ou en dehors d'eux .Il peut être désigné dans les statuts ou par assemblée générale postérieure au dépôt des statuts . La gérance peut être unique ou collégiale
Le fonctionnement de la SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société à statut hybride au capital librement fixé dans les statuts depuis la loi n°2003-721 du 1.08.2003 pour l'initiative économique , dite loi dutreil; ce capital est divisé en parts sociales , dont la valeur nominale est fixée dans les statuts et dont les associés sont responsables financièrement dans la limite de leurs apports, ce qui la rapproche des sociétés de capitaux.
La SARL peut également se constituer avec un capital variable . Dans ce cas le capital social devra être libéré d'au moins un cinquième du montant de ces apports et le solde dans les 5 ans.
Toutefois la loi n°2001 -420 du 15 mai 2001 élargit les possibilités de recourir aux apports en industrie sous réserve de déterminer dans les statuts les modalités matérielles de souscription de parts sociales en industrie(art L223-7ali 2)
La loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, dite loi NRE, autorise une libération échelonnée du capital social: un cinquième lors de la constitution, le solde sur les 5 ans à venir , à compter de l'immatriculation de la société .En outre , depuis la loi n°2003-721 du 1 Aout 2003 , pour l'initiative économique , le capital social est fixé dans les statuts(1 euro)
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 assouplit les modalités d'augmentation de capital dans les SARL:1/4 de la valeur nominale des parts sociales doit être libéré lors de la souscription et le solde dans les 5 ans.
Désormais le nombre d'associés de la SARL ne peut dépasser 100 et la cession de parts sociales à des tiers ne peut être réalisée qu'avec l'agrément de l'assemblée générale statuant à des conditions de majorité renforcée, qui ont toutefois été assouplies par l'ordonnance n°2004 -274 du 25 mars 2004
La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés sauf exception pour la SARL dite de famille.
L'ordonnance du 25 mars 2004 autorise les SARL à émettre des obligations nominatives . Les mentions du document d'information destiné aux souscripteurs ont été précisées par le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
La SARL peut également se constituer avec un capital variable . Dans ce cas le capital social devra être libéré d'au moins un cinquième du montant de ces apports et le solde dans les 5 ans.
Toutefois la loi n°2001 -420 du 15 mai 2001 élargit les possibilités de recourir aux apports en industrie sous réserve de déterminer dans les statuts les modalités matérielles de souscription de parts sociales en industrie(art L223-7ali 2)
La loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, dite loi NRE, autorise une libération échelonnée du capital social: un cinquième lors de la constitution, le solde sur les 5 ans à venir , à compter de l'immatriculation de la société .En outre , depuis la loi n°2003-721 du 1 Aout 2003 , pour l'initiative économique , le capital social est fixé dans les statuts(1 euro)
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 assouplit les modalités d'augmentation de capital dans les SARL:1/4 de la valeur nominale des parts sociales doit être libéré lors de la souscription et le solde dans les 5 ans.
Désormais le nombre d'associés de la SARL ne peut dépasser 100 et la cession de parts sociales à des tiers ne peut être réalisée qu'avec l'agrément de l'assemblée générale statuant à des conditions de majorité renforcée, qui ont toutefois été assouplies par l'ordonnance n°2004 -274 du 25 mars 2004
La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés sauf exception pour la SARL dite de famille.
L'ordonnance du 25 mars 2004 autorise les SARL à émettre des obligations nominatives . Les mentions du document d'information destiné aux souscripteurs ont été précisées par le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
Cas Pratique et corrigé
ENONCE
La SNC ALPHA est constituée entre 10 associés qui sont tous apporteurs en industrie.
Monsieur BETA , associé ,est, lors de la constitution, désigné en qualité de gérant dans les statuts.
A l'occasion de l'exécution d'un contrat qu'il avait conclu au nom de la société, il s'avère que les clauses et conditions de ladite convention sont préjudiciables à la société.
Ses associés envisagent de le révoquer et les statuts n'ont rien prévu sur la dissolution de la société dans un tel cas.
Quelles sont les conditions de vote requises pour révoquer Monsieur BETA?
Quelles sont les conséquences éventuelles de la révocation du gérant sur la société?
Que faut il faire pour modifier les conditions de révocation du gérant?
SOLUTION
1 Monsieur BETA étant statutairement désigné, il ne peut être révoqué qu'à l'unanimité des autres associés, c'est à dire par 9 voix en faveur de cette résolution, ceci étant l'application d'une disposition d'ordre public.
2 Faute de disposition des statuts sur ce point, la révocation de Monsieur BETA doit entraîner la dissolution de la société, à moins qu'elle ne soit écartée par un deuxième vote unanime des autres associés,Monsieur BETA ne pouvant pas participer au vote de cette résolution. les conditions requises pour éviter la dissolution sont donc également de 9 voix en faveur de la continuation de la société.
3 La solution consisterait à envisager la modification des statuts sur les modalités de désignation du gérant qui pourrait pour l'avenir être désigné par l'assemblée générale d'associés à des conditions moins contraignantes que l'unanimité.Mais une telle modification des statuts ne peut être prise qu'à l'unanimité de tous les associés.On peut donc penser Monsieur BETA votera contre résolution,ce qui rendra impossible la modification des statuts sur ce point
La SNC ALPHA est constituée entre 10 associés qui sont tous apporteurs en industrie.
Monsieur BETA , associé ,est, lors de la constitution, désigné en qualité de gérant dans les statuts.
A l'occasion de l'exécution d'un contrat qu'il avait conclu au nom de la société, il s'avère que les clauses et conditions de ladite convention sont préjudiciables à la société.
Ses associés envisagent de le révoquer et les statuts n'ont rien prévu sur la dissolution de la société dans un tel cas.
Quelles sont les conditions de vote requises pour révoquer Monsieur BETA?
Quelles sont les conséquences éventuelles de la révocation du gérant sur la société?
Que faut il faire pour modifier les conditions de révocation du gérant?
SOLUTION
1 Monsieur BETA étant statutairement désigné, il ne peut être révoqué qu'à l'unanimité des autres associés, c'est à dire par 9 voix en faveur de cette résolution, ceci étant l'application d'une disposition d'ordre public.
2 Faute de disposition des statuts sur ce point, la révocation de Monsieur BETA doit entraîner la dissolution de la société, à moins qu'elle ne soit écartée par un deuxième vote unanime des autres associés,Monsieur BETA ne pouvant pas participer au vote de cette résolution. les conditions requises pour éviter la dissolution sont donc également de 9 voix en faveur de la continuation de la société.
3 La solution consisterait à envisager la modification des statuts sur les modalités de désignation du gérant qui pourrait pour l'avenir être désigné par l'assemblée générale d'associés à des conditions moins contraignantes que l'unanimité.Mais une telle modification des statuts ne peut être prise qu'à l'unanimité de tous les associés.On peut donc penser Monsieur BETA votera contre résolution,ce qui rendra impossible la modification des statuts sur ce point
les comptes annuels dans une SNC
Les sociétés en nom collectif ne sont pas tenues de deposer leurs comptes annuels.
au greffe du tribunal de commerce.
Toutefois, le décret n°94-663 du 02 août 1994(art R221-8), intégrant dans notre réglementation interne une directive communautaire , a rendu ce dépôt obligatoire pour les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont :
-Des SARL
-Des sociétés par actions
- Des sociétés en nom collectif
-Des sociétés en commandite simple ayant pour associés commandités des SARL ou des sociétés par actions
au greffe du tribunal de commerce.
Toutefois, le décret n°94-663 du 02 août 1994(art R221-8), intégrant dans notre réglementation interne une directive communautaire , a rendu ce dépôt obligatoire pour les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont :
-Des SARL
-Des sociétés par actions
- Des sociétés en nom collectif
-Des sociétés en commandite simple ayant pour associés commandités des SARL ou des sociétés par actions
Transmission pour cause de mort dans une SNC
Aux termes de l'article L221-15 du nouveau code de commerce , la société prend fin par le décès de l'un des associés sauf dispositions contraires des statuts qui prévoient la continuation de la société:
Entre les associés survivants,
Avec les héritiers ou le conjoint de l'associé décédé
Avec toute autre personne désignée dans les statuts, c'est à dire des tiers.
les héritiers ou le conjoint survivant doivent être agrées par l'assemblée générale statuant à l'unanimité des associés
Entre les associés survivants,
Avec les héritiers ou le conjoint de l'associé décédé
Avec toute autre personne désignée dans les statuts, c'est à dire des tiers.
les héritiers ou le conjoint survivant doivent être agrées par l'assemblée générale statuant à l'unanimité des associés
dimanche 28 avril 2013
La cession de parts dans une SNC
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, qu'il s'agisse d'une cession entre associés, descendants, ascendants ou tiers.
La cession de parts doit être constatée par écrit.
Elle est rendue opposable à la société (qui ne peut prétendre l'ignorer) par:
-le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt , ou
-une signification par huissier ou
-une acceptation de la société par le biais de son ou de ses gérants dans un acte authentique
-la cession est rendue opposable aux tiers par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux originaux de l'acte.
(La cession de parts sociales est soumise à un droit d'enregistrement de 4,80pour cent du prix de cession
La cession de parts doit être constatée par écrit.
Elle est rendue opposable à la société (qui ne peut prétendre l'ignorer) par:
-le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt , ou
-une signification par huissier ou
-une acceptation de la société par le biais de son ou de ses gérants dans un acte authentique
-la cession est rendue opposable aux tiers par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux originaux de l'acte.
(La cession de parts sociales est soumise à un droit d'enregistrement de 4,80pour cent du prix de cession
Rédaction et conservation des procès -verbaux(SNC)
Chaque réunion d'associés doit donner lieu à la rédaction d'un procès -verbal signé par les associés présents et être consigné dans un registre coté(numéroté) et paraphé par le juge du tribunal de commerce ou le juge du tribunal d'instance. Ce registre doit être conservé au siège social de la société
les cas ou la décision doit obtenir l'unanimité des votants (SNC)
Lors d'une assemblée de SNC , doivent obligatoirement être prises à l'unanimité les décisions suivantes:
-Révocation d'un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou que le ou les gérants associés étaient statutairement désignés
-Continuation de la société malgré la révocation du ou des gérants ci dessus
-Continuation de la société malgré la faillite , l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou la survenance d'une incapacité juridique frappant l'un des associés.
-Cession de parts sociales
-Transformation de la société par actions simplifiée
MAJORITE
Dans tous les autres cas, les statuts peuvent déroger à la règle de l'unanimité
Dans les cas ou la règle de l'unanimité n'est pas imposée la majorité peut être calculée en nombre d'associés ou en nombre de parts
-Révocation d'un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou que le ou les gérants associés étaient statutairement désignés
-Continuation de la société malgré la révocation du ou des gérants ci dessus
-Continuation de la société malgré la faillite , l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou la survenance d'une incapacité juridique frappant l'un des associés.
-Cession de parts sociales
-Transformation de la société par actions simplifiée
MAJORITE
Dans tous les autres cas, les statuts peuvent déroger à la règle de l'unanimité
Dans les cas ou la règle de l'unanimité n'est pas imposée la majorité peut être calculée en nombre d'associés ou en nombre de parts
les modalités de consultations dans une snc
Les associés doivent obligatoirement se réunir en assemblée:
Pour l'approbation annuelle des comptes
Lorsque la réunion d'une assemblée est demandée par l'un des associés
Dans tous les autres cas , les statuts peuvent prévoir une consultation écrite
Pour l'approbation annuelle des comptes
Lorsque la réunion d'une assemblée est demandée par l'un des associés
Dans tous les autres cas , les statuts peuvent prévoir une consultation écrite
samedi 27 avril 2013
cas pratique et corrigé
CAS PRATIQUE
Victoria et Victor Malmai , mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, veulent créer une société avec un ami afin d'exploiter une boutique de souvenirs. Les époux apporteraient 4000 euros et leur ami Jean 2000 euros
TRAVAIL A FAIRE
Victor souhaite faire un virement de 4000 euros au profit de la société, son époux devient-elle automatiquement associée? Quelles sont les formalités à accomplir? que se passera -t-il en cas de séparation des époux?
CORRECTION
Les deniers permettant l'acquisition des parts ou actions sont présumés communs sauf preuve contraire.
Deux époux , seuls ou avec d'autres, peuvent être associés dans une même société,de même une personne mariée peut sans le consentement de son époux , devenir associé d'une société.
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, comme c'est le cas en espèce , qu'en est il lorsque les droits sociaux sont acquis grâce à des biens ou deniers communs?Quelle que soit la forme de la société adoptée, seul l'apporteur ou l'acquéreur à la qualité d'associé et peut seul voter dans les assemblées générales .Cependant , les droits sociaux , ainsi que les dividendes demeurent des biens communs.
Le titre est personnel , mais la finance est commune.
Cependant dans les sociétés autres que les sociétés par actions, l'indépendance de l'époux qui utilise des biens communs est moins complète .Si l'apporteur a en principe seul la qualité d'associé , son conjoint peut en revendiquer la qualité pour la moitié des parts sociales. C'est pour permettre l'exercice de ce droit de revendication que le conjoint, doit à peine de nullité être averti. Plusieurs situations vont alors se présenter:
-le conjoint revendique immédiatement la qualité d'associé, l'agrément de l'un vaut pour l'autre
-le conjoint renonce par écrit à revendiquer la qualité d'associé, sa renonciation est définitive
-le conjoint ne se prononce pas: il peut exercer ultérieurement son droit de revendication.
Quoiqu'il en soit en cas de divorce, si le conjoint n'est pas associé,il pourra tout de même obtenir indemnisation pour la moitié de la valeur des parts sociales .S'il est associé il pourra continuer à l'être et se prévaloir de toutes les prérogatives attachées aux parts
Victoria et Victor Malmai , mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, veulent créer une société avec un ami afin d'exploiter une boutique de souvenirs. Les époux apporteraient 4000 euros et leur ami Jean 2000 euros
TRAVAIL A FAIRE
Victor souhaite faire un virement de 4000 euros au profit de la société, son époux devient-elle automatiquement associée? Quelles sont les formalités à accomplir? que se passera -t-il en cas de séparation des époux?
CORRECTION
Les deniers permettant l'acquisition des parts ou actions sont présumés communs sauf preuve contraire.
Deux époux , seuls ou avec d'autres, peuvent être associés dans une même société,de même une personne mariée peut sans le consentement de son époux , devenir associé d'une société.
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, comme c'est le cas en espèce , qu'en est il lorsque les droits sociaux sont acquis grâce à des biens ou deniers communs?Quelle que soit la forme de la société adoptée, seul l'apporteur ou l'acquéreur à la qualité d'associé et peut seul voter dans les assemblées générales .Cependant , les droits sociaux , ainsi que les dividendes demeurent des biens communs.
Le titre est personnel , mais la finance est commune.
Cependant dans les sociétés autres que les sociétés par actions, l'indépendance de l'époux qui utilise des biens communs est moins complète .Si l'apporteur a en principe seul la qualité d'associé , son conjoint peut en revendiquer la qualité pour la moitié des parts sociales. C'est pour permettre l'exercice de ce droit de revendication que le conjoint, doit à peine de nullité être averti. Plusieurs situations vont alors se présenter:
-le conjoint revendique immédiatement la qualité d'associé, l'agrément de l'un vaut pour l'autre
-le conjoint renonce par écrit à revendiquer la qualité d'associé, sa renonciation est définitive
-le conjoint ne se prononce pas: il peut exercer ultérieurement son droit de revendication.
Quoiqu'il en soit en cas de divorce, si le conjoint n'est pas associé,il pourra tout de même obtenir indemnisation pour la moitié de la valeur des parts sociales .S'il est associé il pourra continuer à l'être et se prévaloir de toutes les prérogatives attachées aux parts
mardi 23 avril 2013
Pouvoirs des gérants
Dans les rapports entre associés et en l'absence de précisions statutaires, le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.
A l'égard des tiers , le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social de la société.
Mais les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers
A l'égard des tiers , le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social de la société.
Mais les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers
Formalités de dépôt et de publicité (SNC)
La nomination et la cessation des fonctions du gérant donne lieu aux formalités suivantes:
Avis d'insertion dans un journal d'annonces légales indiquant le nom, prénom usuel et l'adresse du gérant concerné .
dépôt , par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises de deux copies certifiées conformes du procès verbal de délibération de nomination et/ou de révocation destiné à la mise à jour de l'extrait Kbis
Avis d'insertion dans un journal d'annonces légales indiquant le nom, prénom usuel et l'adresse du gérant concerné .
dépôt , par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises de deux copies certifiées conformes du procès verbal de délibération de nomination et/ou de révocation destiné à la mise à jour de l'extrait Kbis
lundi 22 avril 2013
Cas pratique
Trois amies d'enfance souhaitent créer une société ayant pour objet l'achat, la vente et la location de DVD.
Jessica apporterait 2000 euros, Vanessa souhaite apporter le matériel informatique nécessaire à la réalisation de l'activité et Jennifer pourrait mettre à disposition de la société ses connaissances comptables et juridiques.
QUESTIONS
1 Après avoir qualifié les apports , pouvez vous dire si toutes les formes de société sont envisageables?
2Jessica n'a que 15 ans , peut elle associée?
3Jennifer accepte de signer une clause qui la prive du droit de percevoir des bénéfices pendant deux ans . cette clause est-elle valable?
4 Quelles sont les formalités de publicité à effectuer lors de la création d'une société?
CORRECTION
1 Les 2000 euros de Jessica peuvent être qualifiés d'apport en numéraire puisqu'il s'agit d'une somme d'argent .Le matériel apporté par Vanessa constitue un apport en nature . Enfin Jennifer envisage un apport en industrie .
-La restriction envisagée concerne l'apport en industrie . En effet ,il est autorisé dans la SNC, dans les sociétés en commandite pour les commandités , dans les sociétés civiles professionnelles ,dans la SAS.Enfin , des parts en industrie peuvent être souscrites dans la SARL(les statuts doivent prévoir cette possibilité en respectant l'article L223-7, al 2 du code de commerce.
2Dans les sociétés de personnes, les associés en nom collectif et les commandités sont tenus personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales. Ils ont la qualité de commerçant , ainsi la capacité commerciale s'impose . Les mineurs ne peuvent donc associés dans ce type de société, sauf autorisation du juge des tutelles après émancipation. A contrario,il semble que Jessica puisse être associée dans les autres formes de sociétés.
3 L'article 1843-2 du code civil interdit les clauses léonines qui tendent à priver l'associé de tout droit à bénéfice ou de toute participation aux pertes .Ces clauses sont réputées non écrites. Ainsi si Jennifer est la seule à subir cette interdiction et s'il ne s'agit pas simplement d'un report de distribution concernant tous les associés , cette clause est illicite .
4 Les formalités à effectuer après avoir rédigé le contrat de société sont :
-L’enregistrement : auprès de la recette des impôts
-L'insertion dans un journal d'annonces légales .(JAL)
-Le dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent du dossier d'immatriculation de la société. Dans la pratique , c'est le CFE qui transmet les documents au greffe du tribunal de commerce .
-L'insertion d'un avis de constitution au BODACC
Jessica apporterait 2000 euros, Vanessa souhaite apporter le matériel informatique nécessaire à la réalisation de l'activité et Jennifer pourrait mettre à disposition de la société ses connaissances comptables et juridiques.
QUESTIONS
1 Après avoir qualifié les apports , pouvez vous dire si toutes les formes de société sont envisageables?
2Jessica n'a que 15 ans , peut elle associée?
3Jennifer accepte de signer une clause qui la prive du droit de percevoir des bénéfices pendant deux ans . cette clause est-elle valable?
4 Quelles sont les formalités de publicité à effectuer lors de la création d'une société?
CORRECTION
1 Les 2000 euros de Jessica peuvent être qualifiés d'apport en numéraire puisqu'il s'agit d'une somme d'argent .Le matériel apporté par Vanessa constitue un apport en nature . Enfin Jennifer envisage un apport en industrie .
-La restriction envisagée concerne l'apport en industrie . En effet ,il est autorisé dans la SNC, dans les sociétés en commandite pour les commandités , dans les sociétés civiles professionnelles ,dans la SAS.Enfin , des parts en industrie peuvent être souscrites dans la SARL(les statuts doivent prévoir cette possibilité en respectant l'article L223-7, al 2 du code de commerce.
2Dans les sociétés de personnes, les associés en nom collectif et les commandités sont tenus personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales. Ils ont la qualité de commerçant , ainsi la capacité commerciale s'impose . Les mineurs ne peuvent donc associés dans ce type de société, sauf autorisation du juge des tutelles après émancipation. A contrario,il semble que Jessica puisse être associée dans les autres formes de sociétés.
3 L'article 1843-2 du code civil interdit les clauses léonines qui tendent à priver l'associé de tout droit à bénéfice ou de toute participation aux pertes .Ces clauses sont réputées non écrites. Ainsi si Jennifer est la seule à subir cette interdiction et s'il ne s'agit pas simplement d'un report de distribution concernant tous les associés , cette clause est illicite .
4 Les formalités à effectuer après avoir rédigé le contrat de société sont :
-L’enregistrement : auprès de la recette des impôts
-L'insertion dans un journal d'annonces légales .(JAL)
-Le dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent du dossier d'immatriculation de la société. Dans la pratique , c'est le CFE qui transmet les documents au greffe du tribunal de commerce .
-L'insertion d'un avis de constitution au BODACC
Le gérant non associé de la SNC
Le gérant non associé relève du régime de droit commun au titre de la sécurité sociale et du régime de retraite.Mais sauf cumul avec un contrat de travail,il ne peut bénéficier du régime d'assurance chômage des salariés .Il est imposé dans la catégorie des traitements et salaires
Le Gérant associé d'une SNC
Le gérant associé à le statut de commerçant .
Il relève donc du régime de sécurité sociale , de retraite et d'allocations familiales des travailleurs indépendants. Il est imposé au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques , généralement dans la catégorie des traitements et salaires.
Il relève donc du régime de sécurité sociale , de retraite et d'allocations familiales des travailleurs indépendants. Il est imposé au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques , généralement dans la catégorie des traitements et salaires.
La SNC (la révocation du gérant)
-Lorsque tous les associés sont gérants ou que le ou les gérants sont statutairement désignés, la révocation de l'un d'entre eux ne peut intervenir qu'à l'unanimité des autres associés .
-Cette révocation entraîne la dissolution de la société , à moins qu'elle ne soit écartée par une clause des statuts ou une deuxième décision unanime des autres associés.
-les statuts peuvent déroger à la règle de l'unanimité lorsque le ou les gérants sont désignés par acte postérieur aux statuts.
Le gérant non associé est révoqué à la majorité des associés à moins que les statuts n'aient prévu des conditions plus contraignantes et même l'unanimité des associés .
-Cette révocation entraîne la dissolution de la société , à moins qu'elle ne soit écartée par une clause des statuts ou une deuxième décision unanime des autres associés.
-les statuts peuvent déroger à la règle de l'unanimité lorsque le ou les gérants sont désignés par acte postérieur aux statuts.
Le gérant non associé est révoqué à la majorité des associés à moins que les statuts n'aient prévu des conditions plus contraignantes et même l'unanimité des associés .
La SNC (la survenance du terme )
Dans le silence des statuts , le mandat du gérant à la même durée que celle de la société .
Un mandat à durée déterminée , renouvelable ou non par décision des associés peut toutefois être prévu dans les statuts.
Un mandat à durée déterminée , renouvelable ou non par décision des associés peut toutefois être prévu dans les statuts.
La SNC (la démission du gérant )
Bien que non prévue par la loi , le gérant peut donner sa démission sous réserve d'éviter que celle çi soit intempestive , au risque de s'exposer à des poursuites judiciaires destinées à obtenir réparation du préjudice qu'il aurait ainsi fait subir à la société
La SNC (la désignation du gérant )
Le gérant statutaire est désigné aux conditions requises pour la modification des statuts , c'est à dire l'unanimité, sauf disposition contraire.
Le gérant non statutaire est désigné aux conditions de majorité prévues dans les statuts ou à l'unanimité dans le silence des statuts
Le gérant non statutaire est désigné aux conditions de majorité prévues dans les statuts ou à l'unanimité dans le silence des statuts
La SNC (choix du gérant)
Le gérant , personne physique ou personne morale , est choisi parmi les associés ou en dehors . Il peut être désigné dans les statuts ou par assemblée générale postérieure.
Dans le silence des statuts , tous les associés sont gérants
Dans le silence des statuts , tous les associés sont gérants
La SNC (principes clés)
La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes dans laquelle les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société sur leurs biens personnels.
Comme corollaire de leur responsabilité , ils doivent obligatoirement avoir le statut de commerçant , personne physique ou personne morale .
La société en nom collectif peut se constituer avec ou sans capital social : les associés détiennent des parts sociales représentatives de leurs apports en numéraire , en nature ou en industrie .
Sauf disposition contraire des statuts , la décision devra être prise à l'unanimité .
La société en nom collectif est soumise à l'impôt sur le revenu :l'impôt est directement prélevé auprès des associés . Elle peut toutefois opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés , cette option étant irrévocable.
Comme corollaire de leur responsabilité , ils doivent obligatoirement avoir le statut de commerçant , personne physique ou personne morale .
La société en nom collectif peut se constituer avec ou sans capital social : les associés détiennent des parts sociales représentatives de leurs apports en numéraire , en nature ou en industrie .
Sauf disposition contraire des statuts , la décision devra être prise à l'unanimité .
La société en nom collectif est soumise à l'impôt sur le revenu :l'impôt est directement prélevé auprès des associés . Elle peut toutefois opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés , cette option étant irrévocable.
Cas pratique
Une société civile au capital de 3050 euro est constituée entre trois associés.
-A qui apporte 2000 euro
-B qui apporte 1050 euro
C qui fait un apport en industrie
Quelques jours après son immatriculation , la société acquiert du matériel pour une somme de 3050 euro
Dans le même temps , elle signe un bail commercial et doit déposer entre les mains du propriétaire du local un dépôt de garantie de 4575euro.
Quelle Garantie les créanciers ont ils d'être payés?
Concernant l'acquisition du matériel :l'opération se faisant quelques jours après l'immatriculation de la société , on peut penser que les apports effectués par A et B sont toujours dans les caisses de la société et permettront de financer le matériel.
-Le propriétaire du local peut , faute de solvabilité de l'entreprise , et à supposer que celle çi n'ait pas d'actif disponible ,faire jouer la responsabilité des associés à proportion de leur part dans le capital social,étant rappelé que l'apporteur en industrie est responsable dans les mêmes limites que celui qui a fait le plus petit apport en numéraire ou en nature , soit :
A devra donc payer sur ses deniers personnels les 2/3 de la dette soit 3050 euro
B et C devront payer le solde de 1525 , soit 762,5 chacun
-A qui apporte 2000 euro
-B qui apporte 1050 euro
C qui fait un apport en industrie
Quelques jours après son immatriculation , la société acquiert du matériel pour une somme de 3050 euro
Dans le même temps , elle signe un bail commercial et doit déposer entre les mains du propriétaire du local un dépôt de garantie de 4575euro.
Quelle Garantie les créanciers ont ils d'être payés?
Concernant l'acquisition du matériel :l'opération se faisant quelques jours après l'immatriculation de la société , on peut penser que les apports effectués par A et B sont toujours dans les caisses de la société et permettront de financer le matériel.
-Le propriétaire du local peut , faute de solvabilité de l'entreprise , et à supposer que celle çi n'ait pas d'actif disponible ,faire jouer la responsabilité des associés à proportion de leur part dans le capital social,étant rappelé que l'apporteur en industrie est responsable dans les mêmes limites que celui qui a fait le plus petit apport en numéraire ou en nature , soit :
A devra donc payer sur ses deniers personnels les 2/3 de la dette soit 3050 euro
B et C devront payer le solde de 1525 , soit 762,5 chacun
dimanche 21 avril 2013
Les sociétés civiles de construction vente
Elles ont pour activités de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions(L 221-1 du CCM)
Les sociétés civiles d'attribution
Peuvent encore être citées à titre d'exemple , les sociétés civiles d'attribution dont l'objet est la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur attribution en vue de leur attribution aux associés par fractions en pleine propriété ou en jouissance
Les sociétés civiles de placements immobiliers
Dans un tout autre domaine , peuvent également être citées les sociétés civiles de placements immobiliers dont l'objet est l'acquisition et l'exploitation d'un patrimoine immobilier locatif par le biais de l'émission de titres dans le public.
Le capital social des sociétés civiles de placements immobiliers ne peut être inférieur à 76225 euro, intégralement libéré lors de la constitution.
.En cours de vie sociale , elles peuvent faire appel publique à l'épargne dans la limite de 15 pour cent d'un montant maximal fixé dans les statuts
Le capital social des sociétés civiles de placements immobiliers ne peut être inférieur à 76225 euro, intégralement libéré lors de la constitution.
.En cours de vie sociale , elles peuvent faire appel publique à l'épargne dans la limite de 15 pour cent d'un montant maximal fixé dans les statuts
Fiche d'arrêt méthodologie
3 étapes
1 étape (c'est le visa)=par exemple vu l'article 1834
2étape ( relate les faits et les procédures)= attendu que
3 étape (analyse de la solution de la cour de cassation)= attendu que par ces motifs
La cour de cassation rend généralement deux types de décisions
1 la cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la solution de l'arrêt de la cour d'appel
2 La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel
1 étape (c'est le visa)=par exemple vu l'article 1834
2étape ( relate les faits et les procédures)= attendu que
3 étape (analyse de la solution de la cour de cassation)= attendu que par ces motifs
La cour de cassation rend généralement deux types de décisions
1 la cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la solution de l'arrêt de la cour d'appel
2 La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel
samedi 20 avril 2013
Les sociétés civiles professionnelles
c'est le cas , par exemple , des sociétés civiles professionnelles dont les associés exercent une profession libérale règlementée tels que , par exemple, les avocats ,les notaires , les medecins.
Les sociétés civiles professionnelles doivent obligatoirement être identifiées par une raison sociale comprenant les noms de tous les associés ou de certains d'entre eux .
le nombre d'associés de ces sociétés est souvent limité par la loi en fonction des professions concernées.
Par exemple , les avocats au conseil d’État et à la cour de cassation ne peuvent pas être plus de trois associés dans une même société civile professionnelle
Les sociétés civiles professionnelles doivent obligatoirement être identifiées par une raison sociale comprenant les noms de tous les associés ou de certains d'entre eux .
le nombre d'associés de ces sociétés est souvent limité par la loi en fonction des professions concernées.
Par exemple , les avocats au conseil d’État et à la cour de cassation ne peuvent pas être plus de trois associés dans une même société civile professionnelle
compléments
Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour créer des formes particulières de sociétés civiles soumises , compte tenu de l’activité professionnelle concernée à des régles de fonctionnement plus strictes
-les sociétés civiles professionnelles
-les sociétés civiles de placements immobiliers
-les sociétés civiles d'attribution
-les sociétés civiles de construction -vente
-les sociétés civiles professionnelles
-les sociétés civiles de placements immobiliers
-les sociétés civiles d'attribution
-les sociétés civiles de construction -vente
Formalités et opposabilité de la cession
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit .Elle est opposable à la société après signification de celle -çi par un huissier ou acceptation de la société dans un acte authentique .
Toutefois , si les statuts le permettent , l'opposabilité est réalisée par le transfert sur les registres de la société.Pour être opposables aux tiers , deux originaux ou deux copies de l'acte authentique constatant la cession, si elle a été faite devant notaire , doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société est immatriculée....
Toutefois , si les statuts le permettent , l'opposabilité est réalisée par le transfert sur les registres de la société.Pour être opposables aux tiers , deux originaux ou deux copies de l'acte authentique constatant la cession, si elle a été faite devant notaire , doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société est immatriculée....
Les formalités postérieures à la signature des statuts
-L'enregistrement : auprès de la recette des impôts.
L'insertion dans un journal d'annonce légales(JAL)
-le dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent du dossier d'immatriculation de la société.
-insertion au Bodacc effectué par le greffier
1 La reprise automatique des engagements.
Les engagements contractés avant la signature des statuts : l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation , avec l'indication de l'engagement qui en résulterait pour la société est présenté aux associés avant la signature des statuts. cet état est annexé aux statuts , dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle çi aura été immatriculée au RCS.
les engagements contractés entre la signature des statuts et l'immatriculation au RCS: les associés peuvent , dans les statuts ou par acte séparé , donner mandat à un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui à été désigné , de prendre pour le compte de la société ,des engagements déterminés.
2La reprise expresse des engagements
La ratification par la collectivité des associés : pour les engagements souscrits sans autorisation c'est à dire en l'absence de mandat spécial ou d'état annexé au statuts, la reprise par la société ne peut résulter que d'une décision prise à la majorité des associés après l'immatriculation
3 les effets de la reprise
La reprise à un effet retroactif . les engagements sont réputés avoir été souscrite dès l'origine par la société . Du fait de la reprise , les personnes qui avaient agi au nom de la société en formation se trouvent rétroactivement libérées.
4le défaut de reprise des engagements
si la société n'est pas immatriculée , ou si tout ou partie des actes accomplis au cour de la période constitutive ,ne sont pas repris , les personnes qui ont accompli les actes passées au nom de la société en formation ou qui ont donné mandat pour les accomplir restent , seules , tenues envers leurs cocontractants, indéfiniment et solidairement entre elles (art L210-6 du code de commerce)
Les Personnes responsables sont celles qui ont agi personnellement .Cependant , si la société profite , d'une manière ou d'une autre de l'acte qu'elle aura refusé de reprendre , elle peut être tenue de rembourser les frais exposés par celui qui s'était engagé..
L'insertion dans un journal d'annonce légales(JAL)
-le dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent du dossier d'immatriculation de la société.
-insertion au Bodacc effectué par le greffier
1 La reprise automatique des engagements.
Les engagements contractés avant la signature des statuts : l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation , avec l'indication de l'engagement qui en résulterait pour la société est présenté aux associés avant la signature des statuts. cet état est annexé aux statuts , dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle çi aura été immatriculée au RCS.
les engagements contractés entre la signature des statuts et l'immatriculation au RCS: les associés peuvent , dans les statuts ou par acte séparé , donner mandat à un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui à été désigné , de prendre pour le compte de la société ,des engagements déterminés.
2La reprise expresse des engagements
La ratification par la collectivité des associés : pour les engagements souscrits sans autorisation c'est à dire en l'absence de mandat spécial ou d'état annexé au statuts, la reprise par la société ne peut résulter que d'une décision prise à la majorité des associés après l'immatriculation
3 les effets de la reprise
La reprise à un effet retroactif . les engagements sont réputés avoir été souscrite dès l'origine par la société . Du fait de la reprise , les personnes qui avaient agi au nom de la société en formation se trouvent rétroactivement libérées.
4le défaut de reprise des engagements
si la société n'est pas immatriculée , ou si tout ou partie des actes accomplis au cour de la période constitutive ,ne sont pas repris , les personnes qui ont accompli les actes passées au nom de la société en formation ou qui ont donné mandat pour les accomplir restent , seules , tenues envers leurs cocontractants, indéfiniment et solidairement entre elles (art L210-6 du code de commerce)
Les Personnes responsables sont celles qui ont agi personnellement .Cependant , si la société profite , d'une manière ou d'une autre de l'acte qu'elle aura refusé de reprendre , elle peut être tenue de rembourser les frais exposés par celui qui s'était engagé..
La signature des statuts
Les associés signent les statuts .un mandataire , muni d'un pouvoir spécial peut valablement signer les statuts à la place d'un associé ou même de tous les associés . A compter de la signature des statuts , la société est constituée
La rédaction de l'acte de société
l'article 1835 du code civil prévoit que les statuts doivent être établis par écrit .Ils peuvent être établis sous seing privé ou par acte notarié . un acte authentique est rédigé lorsque les futurs associés l'exigent ou lorsque par exemple , des biens immobiliers sont apportés .
Le défaut d'écrit permet de caractériser une société crée de fait (ou de fait ) ou une société en participation.
Doivent ou peuvent être annexées aux statuts :l'état des engagements conclus pour le compte de la société en formation et, éventuellement le rapport du commissaire aux apports et le règlement intérieur.
Peuvent également être annexées les conventions extra-statutaires.
Le défaut d'écrit permet de caractériser une société crée de fait (ou de fait ) ou une société en participation.
Doivent ou peuvent être annexées aux statuts :l'état des engagements conclus pour le compte de la société en formation et, éventuellement le rapport du commissaire aux apports et le règlement intérieur.
Peuvent également être annexées les conventions extra-statutaires.
Les conditions de forme pour un contrat de société
Les conditions de forme
Le formalisme imposé par la loi permet aux futurs associés de connaître leurs droits et obligations et aux tiers de pouvoir se renseigner facilement sur la société.
A La procédure de formation
Avant la rédaction définitive du contrat de société , toute une série d'opération doit (ou peut) être accomplie :
-détermination des principales caractéristiques de la société et, éventuellement conclusion d'une promesse de société liant les fondateurs .
-Recherche possible d'investisseurs et/ou recherche d'un financement auprès d'une banque ;
-Rédaction d'un projet de statuts reprenant les caractéristiques de la société
-Accomplissement des actes destinés à préparer le commencement de l'activité, accomplissement de ces actes marquant le début de la période de formation de la société .
-Libération totale ou partielle des apports
Le formalisme imposé par la loi permet aux futurs associés de connaître leurs droits et obligations et aux tiers de pouvoir se renseigner facilement sur la société.
A La procédure de formation
Avant la rédaction définitive du contrat de société , toute une série d'opération doit (ou peut) être accomplie :
-détermination des principales caractéristiques de la société et, éventuellement conclusion d'une promesse de société liant les fondateurs .
-Recherche possible d'investisseurs et/ou recherche d'un financement auprès d'une banque ;
-Rédaction d'un projet de statuts reprenant les caractéristiques de la société
-Accomplissement des actes destinés à préparer le commencement de l'activité, accomplissement de ces actes marquant le début de la période de formation de la société .
-Libération totale ou partielle des apports
jeudi 18 avril 2013
La clause d'agrément
Aux termes de l'article 1861 du code civil , la cession de parts sociales à des tiers est , sauf exceptions soumise à l'agrément des associés : "les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés ".
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent ou qu'il peut être accordé par les gérants . Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un deux .Sauf dispositions contraire des statuts , ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent ou qu'il peut être accordé par les gérants . Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un deux .Sauf dispositions contraire des statuts , ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant
Rédaction et conservation des procès verbaux
chaque consultation d'associés en assemblée ou par consultation écrite doit donner lieu à la rédaction d'un procès -verbal, signé par les associés présents et représentés, et consigné dans un registre coté (numéroté) et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance ou encore par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.
Ce registre doit être conservé au siège social de la société
Ce registre doit être conservé au siège social de la société
Règles de majorité
C'est au statuts qu'il appartient de prévoir :
-les règles de majorité applicables
-le nombre de voix dont dispose chaque associé
-Dans le silence des statuts , toutes les décisions sont prises à l'unanimité
-les règles de majorité applicables
-le nombre de voix dont dispose chaque associé
-Dans le silence des statuts , toutes les décisions sont prises à l'unanimité
Modalités de consultation
Les associés peuvent être consultés :
-en assemblée;
-par consultation écrite si les statuts le prévoient (article 1853 du code civil)
-par le consentement des associés exprimé dans un acte (article 1854 du code civil) sous seing privé ou notarié
-les associés ne peuvent se faire représenter par un autre associé que si les statuts le prévoient.
-en assemblée;
-par consultation écrite si les statuts le prévoient (article 1853 du code civil)
-par le consentement des associés exprimé dans un acte (article 1854 du code civil) sous seing privé ou notarié
-les associés ne peuvent se faire représenter par un autre associé que si les statuts le prévoient.
mercredi 17 avril 2013
Les associés
Les associés personnes physiques n'ont pas le statut de commerçant .
En revanche ,une société commerciale , quelque soit sa forme , peut être l'associée d'une société civile .
Aux termes de l'article 1857du code civil , les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements .L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu au niveau de celui dont la participation dans le capital social est la plus faible .Tous les associés peuvent faire un apport en industrie, auquel cas la société est constituée sans capital social.
En revanche ,une société commerciale , quelque soit sa forme , peut être l'associée d'une société civile .
Aux termes de l'article 1857du code civil , les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements .L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu au niveau de celui dont la participation dans le capital social est la plus faible .Tous les associés peuvent faire un apport en industrie, auquel cas la société est constituée sans capital social.
Responsabilité des gérants
Responsabilité civile : aux termes de l'article 1850 alinéa 1 du code civil , les gérants sont responsables envers la société et envers les tiers :
-des infractions aux lois et règlements applicables aux sociétés civiles;
-des violations des clauses statutaires
-des fautes de gestion
Responsabilité pénale :faute de dispositions spécifiques concernant la responsabilité des gérants des sociétés civiles ,ils sont responsables pénalement dans les conditions de droit commun : escroquerie , abus de confiance
-des infractions aux lois et règlements applicables aux sociétés civiles;
-des violations des clauses statutaires
-des fautes de gestion
Responsabilité pénale :faute de dispositions spécifiques concernant la responsabilité des gérants des sociétés civiles ,ils sont responsables pénalement dans les conditions de droit commun : escroquerie , abus de confiance
Obligations du gérant
Le gérant doit chaque année rendre compte de sa gestion par le biais d'un rapport sur l'activité de la société en précisant :
-les bénéfices réalisés
-les pertes éprouvées ou prévues
-les bénéfices réalisés
-les pertes éprouvées ou prévues
Dans les rapports avec les tiers
Gérance unique :La société est engagée par les actes entrant dans l'objet social de la société
Gérance collégiale : chacun des gérants détient séparément le pouvoir d'engager la société dans la limite de l'objet social fixé à la société.L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers , à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance
Gérance collégiale : chacun des gérants détient séparément le pouvoir d'engager la société dans la limite de l'objet social fixé à la société.L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers , à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance
Gérance collégiale
Les gérants exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle soit conclue.
Gérance unique
Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
Régime social des gérants
Au regard du régime social:
le gérant associé relève du régime des travailleurs indépendants dès lors qu'il participe à la gestion et au contrôle de la société.
Le gérant non associé peut bénéficier du Régime général de la sécurité sociale sous réserve de justifier d'un lien de subordination à l'égard de la société
le gérant associé relève du régime des travailleurs indépendants dès lors qu'il participe à la gestion et au contrôle de la société.
Le gérant non associé peut bénéficier du Régime général de la sécurité sociale sous réserve de justifier d'un lien de subordination à l'égard de la société
Gérant personne physique non associé
La rémunération qu'il perçoit est imposée dans la catégorie des traitements et salaires
gérant personne physique associé
Régime social
.Au regard du régime social , les gérants relèvent du régime des travailleurs indépendants.
-les gérants peuvent toutefois être imposés dans la catégorie des traitements et salaires en cas de cumul de leur mandat social avec un contrat de travaille lorsque :
-il correspond à un emploi effectif
-il existe un lien de subordination entre la société et l'intéressé
Régime d'imposition
dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sur option le gérant est imposé dans la même catégorie que le gérant majoritaire de la SARL.
Dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de droit le gérant est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Dans les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés , le gérant est imposé au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices réalisés par l'entreprise: bénéfices non commerciaux , bénéfices industriels et commerciaux , bénéfices agricoles, revenus fonciers
.Au regard du régime social , les gérants relèvent du régime des travailleurs indépendants.
-les gérants peuvent toutefois être imposés dans la catégorie des traitements et salaires en cas de cumul de leur mandat social avec un contrat de travaille lorsque :
-il correspond à un emploi effectif
-il existe un lien de subordination entre la société et l'intéressé
Régime d'imposition
dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sur option le gérant est imposé dans la même catégorie que le gérant majoritaire de la SARL.
Dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de droit le gérant est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Dans les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés , le gérant est imposé au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices réalisés par l'entreprise: bénéfices non commerciaux , bénéfices industriels et commerciaux , bénéfices agricoles, revenus fonciers
statut personnel du ou des gérants
les statuts fixent les modalités de la rémunération des gérants dont le mandat peut être gratuit.
cessation des fonctions du gérant
La cessation des fonctions du (des) gérant(s) se produit à la suite des évènements suivants :
-Arrivée du terme lorsque les statuts ont prévu un mandat à durée déterminée renouvelable par décision des associés .
-Démission notifiée aux associés;
-Révocation par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales , sauf disposition contraire des statuts .
Remarque: la cessation des fonctions doit donner lieu aux mêmes formalités de publicité que celles effectuées lors de nomination .
-Arrivée du terme lorsque les statuts ont prévu un mandat à durée déterminée renouvelable par décision des associés .
-Démission notifiée aux associés;
-Révocation par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales , sauf disposition contraire des statuts .
Remarque: la cessation des fonctions doit donner lieu aux mêmes formalités de publicité que celles effectuées lors de nomination .
Mesures de publicité pour le gérant
La nomination du gérant doit faire l'objet de formalités suivantes :
-Avis d'insertion dans un journal d'annonce des annonces légales ;
-dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies certifiées conformes de la décision de nomination.
-mise à jour de l'extrait K bis
-avis d'insertion au Bodacc à l'initiative du greffier .
-Avis d'insertion dans un journal d'annonce des annonces légales ;
-dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies certifiées conformes de la décision de nomination.
-mise à jour de l'extrait K bis
-avis d'insertion au Bodacc à l'initiative du greffier .
conditions de majorité pour nommer un gérant
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
le choix des modalités de gérance
La gérance peut être unique ou collégiale
La gérance peut être statutaire ou non statutaire
La gérance peut se faire avec un associé ou confiée à un tiers
La gérance peut être une personne physique ou personne morale
La gérance peut être statutaire ou non statutaire
La gérance peut se faire avec un associé ou confiée à un tiers
La gérance peut être une personne physique ou personne morale
La société civile
.Il est nécessaire de consacrer une étude particulière à la société civile qui peut constituer une structure d'accueil pour de nombreuses professions dès lors que sont civiles toutes les activités qui ne sont pas énumérées par les articles 632 et 633 du code de commerce .
Sont essentiellement considérées comme civiles les activités suivantes :
ACTIVITÉS CIVILES
Agriculture Activités extractives Activités intellectuelles professions libérales Activités
immobilières
non commerciales
Activités intellectuelles (Artistiques, De recherche)
Activités immobilières non commerciales (Achat d'un terrain en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments(s)
et de les vendre en bloc ou par locaux) et (location d'immeubles nus ou en meublés)
Toutefois , on note depuis plusieurs années une volonté du législateur d'unifier le droit des sociétés en imposant par exemple l'immatriculation des sociétés civiles au Registre du commerce et en autorisant l'exercice de certaines professions libérales sous la forme commerciale, comme cela est par exemple le cas pour les avocats qui , depuis la loi n °90-1258 du 31 décembre 1990, peuvent créer des SA ou des SARL pour l'exercice de leur profession sous réserve de se conformer à quelques règles spécifiques à leur profession.
Sont essentiellement considérées comme civiles les activités suivantes :
ACTIVITÉS CIVILES
Agriculture Activités extractives Activités intellectuelles professions libérales Activités
immobilières
non commerciales
Activités intellectuelles (Artistiques, De recherche)
Activités immobilières non commerciales (Achat d'un terrain en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments(s)
et de les vendre en bloc ou par locaux) et (location d'immeubles nus ou en meublés)
Toutefois , on note depuis plusieurs années une volonté du législateur d'unifier le droit des sociétés en imposant par exemple l'immatriculation des sociétés civiles au Registre du commerce et en autorisant l'exercice de certaines professions libérales sous la forme commerciale, comme cela est par exemple le cas pour les avocats qui , depuis la loi n °90-1258 du 31 décembre 1990, peuvent créer des SA ou des SARL pour l'exercice de leur profession sous réserve de se conformer à quelques règles spécifiques à leur profession.
mardi 16 avril 2013
le contrat de société conditions de fonds et de formes
LES CONDITIONS DE FONDS SPÉCIFIQUES AU CONTRAT DE SOCIETE
-1 les Associés.
L'associé est une personne qui a fait un apport , participe aux bénéfices et aux pertes et à la volonté de s'associer. La création d'une société exige un nombre minimum d'associés . Un nombre maximum d'associés n'est fixé que pour la SARL qui ne peut en comprendre plus de cent.
2 les Apports
Les apports sont des biens ou une industrie que l'associé s'engage à mettre à la disposition de la société.
Les apports sont obligatoires, effectifs et constitutifs du capital social.
L'article 1844-10 du code civil prévoit la nullité de la société en cas d'absence d'apport.
-L'Apport en numéraire
L'apport se réalise en deux étapes : la souscription de l'apport et la libération du capital.
En cas d'inexécution de son obligation, l'associé est de plein droit débiteur d'intérêts moratoires.Il peut être condamné au versement de dommages et intérêts.
L'Apport en nature
Les apports en nature ont pour objet des biens corporels, mobiliers ou immobiliers , ou des biens incorporels.
Les apports en nature sont réalisés par le transfert d'un droit de propriété,d'un autre droit réel ou d'un droit de jouissance.
Dans les sociétés par actions, dans les SELAFA, SELCA et dans les SCPI. La désignation d'un commissaire aux apports est faite par le tribunal de commerce statuant sur requête à la demande d'un ou plusieurs fondateurs.
Dans les SARL et SELARL, le commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs associés ou à défaut , par le tribunal de commerce.
L'Apport en industrie
Il consiste dans l'engagement pris par un associé de consacrer tout ou partie de son activité à la marche des affaires sociales. Il s'agit de la mise à disposition de son travail ,de ses services ou de ses connaissances techniques à la société.
L'apport en industrie, faute de valeur patrimoniale réalisable, n'entre pas dans la composition du capital social.
L'apporteur en industrie , sauf clause statutaire contraire , voit sa part dans les bénéfices dans le "boni" éventuel de liquidation, ainsi que sa contribution aux pertes fixées à hauteur de celle de l'associé dont l'apport (en numéraire ou en nature ) est le moins élevé . L'apporteur en industrie n'aura pas droit au remboursement de l'apport en cas de dissolution. Il est autorisé dans la SNC, dans les sociétés en commandite pour les commandités et dans les sociétés civiles professionnelles.Depuis la loi LME du 4 aout 2008 , les apports en industrie sont également admis dans la SAS.Des parts en industrie peuvent être souscrites dans les SARL, les statuts doivent prévoir cette possibilité en respectant l'article L223-7, al2 du code de commerce.
Chaque associé doit obligatoirement faire un apport .En contrepartie , il recevra de la société des droits sociaux émis par elle(parts sociales ou actions)sauf clause contraire des statuts, les droits de chaque associé
dans le capital social sont proportionnels à leurs apports.
3La participation aux résultats de l'exploitation
La société peut être constituée pour partager les bénéfices résultant de l'action commune, pour tirer profit des économies qu'elle procure , également pour contribuer aux pertes, cette contribution étant la contrepartie indispensable de leur vocation aux bénéfices ou aux économies(art 1832 du code civil)
En principe, la part de chaque associé se détermine à proportion de sa part dans le capital social.
NB: la notion de bénéfice s'entend d'un enrichissement pécuniaire.La contribution aux pertes est la quote-part qui incombe normalement à chaque associé dans le montant des pertes sociales.Elle ne concerne que les rapports entre associés. Cette notion est à distinguer de l'obligation aux dettes qui représente le droit de poursuite des créanciers . La notion d'économie concerne les sociétés qui ont pour objet de permettre à leur membres d'éviter des dépenses.
L'article 1843-2 du code civil interdit les clauses léonines qui tendent à priver l'associé de tout droit à bénéfice ou de toute participation aux pertes.Est également réputée non écrite, la clause d'intérêt fixe qui prévoit le paiement d'un intérêt aux associés,même en l'absence de bénéfices.
4 L'Affectio Sociétatis: L'affectio societatis représente l'intention de s'associer , la volonté de collaborer activement à l’œuvre commune sur un pieds d'égalité
-1 les Associés.
L'associé est une personne qui a fait un apport , participe aux bénéfices et aux pertes et à la volonté de s'associer. La création d'une société exige un nombre minimum d'associés . Un nombre maximum d'associés n'est fixé que pour la SARL qui ne peut en comprendre plus de cent.
2 les Apports
Les apports sont des biens ou une industrie que l'associé s'engage à mettre à la disposition de la société.
Les apports sont obligatoires, effectifs et constitutifs du capital social.
L'article 1844-10 du code civil prévoit la nullité de la société en cas d'absence d'apport.
-L'Apport en numéraire
L'apport se réalise en deux étapes : la souscription de l'apport et la libération du capital.
En cas d'inexécution de son obligation, l'associé est de plein droit débiteur d'intérêts moratoires.Il peut être condamné au versement de dommages et intérêts.
L'Apport en nature
Les apports en nature ont pour objet des biens corporels, mobiliers ou immobiliers , ou des biens incorporels.
Les apports en nature sont réalisés par le transfert d'un droit de propriété,d'un autre droit réel ou d'un droit de jouissance.
Dans les sociétés par actions, dans les SELAFA, SELCA et dans les SCPI. La désignation d'un commissaire aux apports est faite par le tribunal de commerce statuant sur requête à la demande d'un ou plusieurs fondateurs.
Dans les SARL et SELARL, le commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs associés ou à défaut , par le tribunal de commerce.
L'Apport en industrie
Il consiste dans l'engagement pris par un associé de consacrer tout ou partie de son activité à la marche des affaires sociales. Il s'agit de la mise à disposition de son travail ,de ses services ou de ses connaissances techniques à la société.
L'apport en industrie, faute de valeur patrimoniale réalisable, n'entre pas dans la composition du capital social.
L'apporteur en industrie , sauf clause statutaire contraire , voit sa part dans les bénéfices dans le "boni" éventuel de liquidation, ainsi que sa contribution aux pertes fixées à hauteur de celle de l'associé dont l'apport (en numéraire ou en nature ) est le moins élevé . L'apporteur en industrie n'aura pas droit au remboursement de l'apport en cas de dissolution. Il est autorisé dans la SNC, dans les sociétés en commandite pour les commandités et dans les sociétés civiles professionnelles.Depuis la loi LME du 4 aout 2008 , les apports en industrie sont également admis dans la SAS.Des parts en industrie peuvent être souscrites dans les SARL, les statuts doivent prévoir cette possibilité en respectant l'article L223-7, al2 du code de commerce.
Chaque associé doit obligatoirement faire un apport .En contrepartie , il recevra de la société des droits sociaux émis par elle(parts sociales ou actions)sauf clause contraire des statuts, les droits de chaque associé
dans le capital social sont proportionnels à leurs apports.
3La participation aux résultats de l'exploitation
La société peut être constituée pour partager les bénéfices résultant de l'action commune, pour tirer profit des économies qu'elle procure , également pour contribuer aux pertes, cette contribution étant la contrepartie indispensable de leur vocation aux bénéfices ou aux économies(art 1832 du code civil)
En principe, la part de chaque associé se détermine à proportion de sa part dans le capital social.
NB: la notion de bénéfice s'entend d'un enrichissement pécuniaire.La contribution aux pertes est la quote-part qui incombe normalement à chaque associé dans le montant des pertes sociales.Elle ne concerne que les rapports entre associés. Cette notion est à distinguer de l'obligation aux dettes qui représente le droit de poursuite des créanciers . La notion d'économie concerne les sociétés qui ont pour objet de permettre à leur membres d'éviter des dépenses.
L'article 1843-2 du code civil interdit les clauses léonines qui tendent à priver l'associé de tout droit à bénéfice ou de toute participation aux pertes.Est également réputée non écrite, la clause d'intérêt fixe qui prévoit le paiement d'un intérêt aux associés,même en l'absence de bénéfices.
4 L'Affectio Sociétatis: L'affectio societatis représente l'intention de s'associer , la volonté de collaborer activement à l’œuvre commune sur un pieds d'égalité
lundi 15 avril 2013
Cas pratique et corrigé
Cas Pratique
Une SA au capital de 45800, est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le nom de" fredericlefou"
L'extrait K bis indique par ailleurs : fredericlefou-ouedraogo à la Rubrique "Nom commercial"
Le siège social est fixé dans les statuts à Boulogne-billancourt, dans les hauts de seine, ou se trouvent les bureaux de la direction .
La réception de sa clientèle se fait dans les locaux loués à Paris , avenue des champs Élysées.
Plusieurs directions régionales sont installées à Lille, Lyon,Bordeaux,et Marseille.
L'objet social de la société est la vente de bijoux en matériaux véritables et de fantaisie, copies de bijoux anciens.
Les comptes annuels du dernier exercice, déposés au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, font apparaître un poste "réserves statutaires" de 76300.
Monsieur Ouedraogo, Président de la société, achète pour le revendre au nom et pour le compte de la société, un stock de copies de statuettes anciennes importé d’Égypte
1 Quelle est la dénomination de la société?.
2 Ou se trouve le siège social de la société?
3Les Réserves statutaires font -elles partie du patrimoine social?
4La société est elle engagée par l'acquisition faite par son Président du stock de statuettes anciennes?
CORRECTION
1La dénomination sociale est fredericlefou. Les associés peuvent en effet choisir un nom de fantaisie dès lors que celui -ci n'est pas source de confusion avec la dénomination sociale utilisée par une autre société.
Le nom commercial "fredericlefou-ouedraogo "est un élément incorporel du fonds de commerce grâce auquel la société s'identifie auprès de sa clientèle.
Rien n'empêche toutefois que la dénomination sociale soit également utilisée en tant que nom commercial
2 Siège social
Le siège social de la société se trouve à boulogne- billancourt ou sont concentrées les activités de gestion et de direction de la société.Le siège social statutaire correspond donc au siège social "réel" , ce qui est conforme à l'esprit de la loi.
3 les réserves statutaires
Les réserves statutaires font partie du patrimoine social , dès lors qu'elles apparaissent au passif du bilan au titre des capitaux propres .Elles peuvent toutefois être distribuées aux associés, à l'exception de la réserve légale et sous réserve d'une modification des statuts s'agissant des réserves statutaires
4 Le Président
Le Président représente la société à l'égard des tiers. celle ci est engagée même par les actes qui dépassent les limites de l'objet social. La société devra donc honorer le contrat portant sur l'acquisition des statuettes anciennes .
Une SA au capital de 45800, est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le nom de" fredericlefou"
L'extrait K bis indique par ailleurs : fredericlefou-ouedraogo à la Rubrique "Nom commercial"
Le siège social est fixé dans les statuts à Boulogne-billancourt, dans les hauts de seine, ou se trouvent les bureaux de la direction .
La réception de sa clientèle se fait dans les locaux loués à Paris , avenue des champs Élysées.
Plusieurs directions régionales sont installées à Lille, Lyon,Bordeaux,et Marseille.
L'objet social de la société est la vente de bijoux en matériaux véritables et de fantaisie, copies de bijoux anciens.
Les comptes annuels du dernier exercice, déposés au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, font apparaître un poste "réserves statutaires" de 76300.
Monsieur Ouedraogo, Président de la société, achète pour le revendre au nom et pour le compte de la société, un stock de copies de statuettes anciennes importé d’Égypte
1 Quelle est la dénomination de la société?.
2 Ou se trouve le siège social de la société?
3Les Réserves statutaires font -elles partie du patrimoine social?
4La société est elle engagée par l'acquisition faite par son Président du stock de statuettes anciennes?
CORRECTION
1La dénomination sociale est fredericlefou. Les associés peuvent en effet choisir un nom de fantaisie dès lors que celui -ci n'est pas source de confusion avec la dénomination sociale utilisée par une autre société.
Le nom commercial "fredericlefou-ouedraogo "est un élément incorporel du fonds de commerce grâce auquel la société s'identifie auprès de sa clientèle.
Rien n'empêche toutefois que la dénomination sociale soit également utilisée en tant que nom commercial
2 Siège social
Le siège social de la société se trouve à boulogne- billancourt ou sont concentrées les activités de gestion et de direction de la société.Le siège social statutaire correspond donc au siège social "réel" , ce qui est conforme à l'esprit de la loi.
3 les réserves statutaires
Les réserves statutaires font partie du patrimoine social , dès lors qu'elles apparaissent au passif du bilan au titre des capitaux propres .Elles peuvent toutefois être distribuées aux associés, à l'exception de la réserve légale et sous réserve d'une modification des statuts s'agissant des réserves statutaires
4 Le Président
Le Président représente la société à l'égard des tiers. celle ci est engagée même par les actes qui dépassent les limites de l'objet social. La société devra donc honorer le contrat portant sur l'acquisition des statuettes anciennes .
Le contrat de société conditions de fonds et de formes
Conditions de fonds définition
La société doit respecter les conditions de validité communes à tout contrat, les conditions légales prévues dans les dispositions de l'article1832 du code civil:
1 le consentement
2 la capacité
3 l'objet
4 la cause
1 le consentement
le consentement doit exister et être valable, c'est à dire non affecté d'un vice. La volonté de s'associer doit être sincère .
.La simulation implique nécessairement le mensonge en créant une apparence.En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, c'est l'acte secret qui l'emporte entre les parties , à condition qu'il soit licite. Dans l'hypothèse d'une nullité de l'acte secret, seul le contrat de société produit des effets
Quand aux tiers, ils peuvent invoquer l'acte secret ou l'acte réel.
Conseils
Par une convention de croupier, un associé peut sans le consentement de ses co-associés, convenir secrètement avec un tiers dénommé croupier de partager uniquement les droits financiers(pertes ou bénéfices) résultant de sa participation dans la société.
La société ignore le croupier et ne connait que l'associé.Dans la société,l'associé seul conserve toutes les prérogatives inhérentes à sa qualité, notamment le droit de vote. A aucun moment cette convention ne doit permettre de couvrir une opération illicite
2La capacité
Les associés personnes physiques et morales doivent avoir la capacité de contracter. La capacité requise varie suivant le type de société et la qualité de l'associé
-les mieurs
Le mineur non émancipé et (donc émancipé) peut être associé dans les sociétés de capitaux et les SARL. Seule la capacité civile suffit.
Dans les sociétés de personnes, les associés en nom collectif et les commandités sont tenus personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales , ils ont la qualité de commerçant , ainsi la capacité commerciale s'impose
Ainsi , jusqu'à la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mineurs ne pouvaient pas être associés dans ce type de société.
Aujourd'hui , avec la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée certaines dispositions du code civil et du code de commerce ont été modifiées.
L'article 389-8 du code civil dispose: " un mineur peut être autorisé par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou , à défaut par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
De même,l'article 413-8 du même code prévoit : " le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé"cette dernière disposition est reprise à l'article L 121-2 du code de commerce
Ainsi un mineur peut être autorisé à créer une EIRL, une EURL ou une SASU.
Le mineur émancipé peut avec la décision d'émancipation, être autorisé à avoir la qualité de commerçant ce qui signifie qu'il peut être associé d'une SNC, et associé commandité dans une société en commandite
Les incapables
-Le majeur sous sauvegarde de justice peut être associé,quelque soit la forme de la société.
Le majeur en tutelle et le majeur en curatelle sont dans la même situation juridique que le mineur
Les époux
La validité des sociétés entre époux est admise .
Conseils
Les apports des époux :
-l'époux apporte un bien propre il dispose d'une totale liberté
-l'époux apporte un bien commun : selon le bien, il doit demander l'autorisation de son conjoint ou simplement l'aviser .
Les étrangers
Si les ressortissants de l'union européenne peuvent librement entrer dans une société française ou la diriger, pour les non ressortissants il est nécessaire d'avoir une autorisation préfectorale.
Remarque
la qualité d'associé pour les personnes physiques est soumise à :
- Des incompatibilités : l'exercice d'une profession commerciale ne peut être exercée par les fonctionnaires, architectes,avocats,magistrats,notaires, huissiers de justice, agents de change,mandataires liquidateurs, experts comptable, commissaires aux comptes.Ces incompatibilités concernent les associés en nom collectif (SNC) et les commandités.
Des interdictions : certaines infractions peuvent avoir pour conséquence de frapper d'interdiction commerciale les personnes condamnées. Ces personnes pourront tout de même être associées dans une SARL.
Les personnes morales
Sous réserve de dispositions spécifiques, il convient d'admettre que les sociétés de droit privé dotées de la personnalité morale, qu'elles soient civiles ou commerciales peuvent souscrire des actions ou des parts sociales d'autres sociétés
3 L'OBJET
L'objet d'un acte juridique est l'objet de chacune des obligations nées du contrat, c'est à dire la prestation que chaque débiteur s'engage à fournir.
Dans l'acte de société, il s'agit de l'obligation de chacune des parties de mettre à la disposition de la société les apports qu'elle a promis.
L'objet social est l'ensemble des activités déterminées par le pacte social que la société peut exercer afin de réaliser son objet légal (partager les bénéfices ou profiter des économies).Il conditionne parfois la durée de vie de la société et la nature de la société. L'objet doit être déterminé, réalisable et licite
Conseils
si les statuts ne limitent pas les pouvoirs du dirigeant , celui ci peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. L'intérêt social dépend de l'utilité de l'acte et de son opportunité au regard de la société
4 LA CAUSE
La validité du contrat suppose l'existence de la cause . La cause de la société est le motif de l'engagement des associés. La cause doit exister et être licite
La société doit respecter les conditions de validité communes à tout contrat, les conditions légales prévues dans les dispositions de l'article1832 du code civil:
1 le consentement
2 la capacité
3 l'objet
4 la cause
1 le consentement
le consentement doit exister et être valable, c'est à dire non affecté d'un vice. La volonté de s'associer doit être sincère .
.La simulation implique nécessairement le mensonge en créant une apparence.En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, c'est l'acte secret qui l'emporte entre les parties , à condition qu'il soit licite. Dans l'hypothèse d'une nullité de l'acte secret, seul le contrat de société produit des effets
Quand aux tiers, ils peuvent invoquer l'acte secret ou l'acte réel.
Conseils
Par une convention de croupier, un associé peut sans le consentement de ses co-associés, convenir secrètement avec un tiers dénommé croupier de partager uniquement les droits financiers(pertes ou bénéfices) résultant de sa participation dans la société.
La société ignore le croupier et ne connait que l'associé.Dans la société,l'associé seul conserve toutes les prérogatives inhérentes à sa qualité, notamment le droit de vote. A aucun moment cette convention ne doit permettre de couvrir une opération illicite
2La capacité
Les associés personnes physiques et morales doivent avoir la capacité de contracter. La capacité requise varie suivant le type de société et la qualité de l'associé
-les mieurs
Le mineur non émancipé et (donc émancipé) peut être associé dans les sociétés de capitaux et les SARL. Seule la capacité civile suffit.
Dans les sociétés de personnes, les associés en nom collectif et les commandités sont tenus personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales , ils ont la qualité de commerçant , ainsi la capacité commerciale s'impose
Ainsi , jusqu'à la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mineurs ne pouvaient pas être associés dans ce type de société.
Aujourd'hui , avec la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée certaines dispositions du code civil et du code de commerce ont été modifiées.
L'article 389-8 du code civil dispose: " un mineur peut être autorisé par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou , à défaut par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
De même,l'article 413-8 du même code prévoit : " le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé"cette dernière disposition est reprise à l'article L 121-2 du code de commerce
Ainsi un mineur peut être autorisé à créer une EIRL, une EURL ou une SASU.
Le mineur émancipé peut avec la décision d'émancipation, être autorisé à avoir la qualité de commerçant ce qui signifie qu'il peut être associé d'une SNC, et associé commandité dans une société en commandite
Les incapables
-Le majeur sous sauvegarde de justice peut être associé,quelque soit la forme de la société.
Le majeur en tutelle et le majeur en curatelle sont dans la même situation juridique que le mineur
Les époux
La validité des sociétés entre époux est admise .
Conseils
Les apports des époux :
-l'époux apporte un bien propre il dispose d'une totale liberté
-l'époux apporte un bien commun : selon le bien, il doit demander l'autorisation de son conjoint ou simplement l'aviser .
Les étrangers
Si les ressortissants de l'union européenne peuvent librement entrer dans une société française ou la diriger, pour les non ressortissants il est nécessaire d'avoir une autorisation préfectorale.
Remarque
la qualité d'associé pour les personnes physiques est soumise à :
- Des incompatibilités : l'exercice d'une profession commerciale ne peut être exercée par les fonctionnaires, architectes,avocats,magistrats,notaires, huissiers de justice, agents de change,mandataires liquidateurs, experts comptable, commissaires aux comptes.Ces incompatibilités concernent les associés en nom collectif (SNC) et les commandités.
Des interdictions : certaines infractions peuvent avoir pour conséquence de frapper d'interdiction commerciale les personnes condamnées. Ces personnes pourront tout de même être associées dans une SARL.
Les personnes morales
Sous réserve de dispositions spécifiques, il convient d'admettre que les sociétés de droit privé dotées de la personnalité morale, qu'elles soient civiles ou commerciales peuvent souscrire des actions ou des parts sociales d'autres sociétés
3 L'OBJET
L'objet d'un acte juridique est l'objet de chacune des obligations nées du contrat, c'est à dire la prestation que chaque débiteur s'engage à fournir.
Dans l'acte de société, il s'agit de l'obligation de chacune des parties de mettre à la disposition de la société les apports qu'elle a promis.
L'objet social est l'ensemble des activités déterminées par le pacte social que la société peut exercer afin de réaliser son objet légal (partager les bénéfices ou profiter des économies).Il conditionne parfois la durée de vie de la société et la nature de la société. L'objet doit être déterminé, réalisable et licite
Conseils
si les statuts ne limitent pas les pouvoirs du dirigeant , celui ci peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. L'intérêt social dépend de l'utilité de l'acte et de son opportunité au regard de la société
4 LA CAUSE
La validité du contrat suppose l'existence de la cause . La cause de la société est le motif de l'engagement des associés. La cause doit exister et être licite
dimanche 14 avril 2013
le contrat de société conditions de fonds et de forme
Introduction
afin de bénéficier des attributs de la personne morale, la société doit respecter les conditions de fonds, le formalisme imposés par la loi
afin de bénéficier des attributs de la personne morale, la société doit respecter les conditions de fonds, le formalisme imposés par la loi
Exercice et corrigé
Quelle influence à le droit communautaire sur le droit français en matière de droit des sociétés?
Le droit communautaire prime le droit français des sociétés.Il s'impose de manière différente selon la nature du texte considéré.
-Le Règlement est applicable immédiatement dans les même termes dans les États membres de l'union européenne
-La Directive fixe les objectifs à atteindre par les États membres.; chacun de ces États doit transposer la directive dans son ordre juridique interne. La directive laisse le choix des moyens à chaque État membre pour atteindre l'objectif qu'elle a défini
Le droit communautaire prime le droit français des sociétés.Il s'impose de manière différente selon la nature du texte considéré.
-Le Règlement est applicable immédiatement dans les même termes dans les États membres de l'union européenne
-La Directive fixe les objectifs à atteindre par les États membres.; chacun de ces États doit transposer la directive dans son ordre juridique interne. La directive laisse le choix des moyens à chaque État membre pour atteindre l'objectif qu'elle a défini
Droit des sociétés au Royaume uni et aux Etats unis
Royaume Uni
1 les sociétés personnes morales
A Sociétés sans parts sociales
Company limited by guarantee= c'est à dire la société à responsabilité limitée aux apports
B Sociétés par actions
-Public Limited Companies=peuvent faire appel public à l'épargne
-Private Limited Companies=ne peuvent faire appel public à l'épargne
2 Entreprises non constituées sous la forme de sociétés
-Partnership=à responsabilité non limitée
-Limited Partnership= à responsabilité limitée
-Limited liability Partnership= à responsabilité limitée pour les dettes de l'entreprise et organisation interne comme un partnership
AUX ÉTATS UNIS
1Les sociétés
-Corporation= au moins un actionnaire , responsabilité limitée, pas de capital minimum exigé
-Limited liability company= responsabilité limitée
-Sole proprietorship=commerçant individuel, responsabilité indéfinie
2 Entreprises non constituées sous la forme de sociétés
-General Partnership= Responsabilité illimitée; tous les associés participent à la gestion
-Limited Partnership= un associé au moins gère le "general partner"et les autres fonds des apports(les limited partners)
1 les sociétés personnes morales
A Sociétés sans parts sociales
Company limited by guarantee= c'est à dire la société à responsabilité limitée aux apports
B Sociétés par actions
-Public Limited Companies=peuvent faire appel public à l'épargne
-Private Limited Companies=ne peuvent faire appel public à l'épargne
2 Entreprises non constituées sous la forme de sociétés
-Partnership=à responsabilité non limitée
-Limited Partnership= à responsabilité limitée
-Limited liability Partnership= à responsabilité limitée pour les dettes de l'entreprise et organisation interne comme un partnership
AUX ÉTATS UNIS
1Les sociétés
-Corporation= au moins un actionnaire , responsabilité limitée, pas de capital minimum exigé
-Limited liability company= responsabilité limitée
-Sole proprietorship=commerçant individuel, responsabilité indéfinie
2 Entreprises non constituées sous la forme de sociétés
-General Partnership= Responsabilité illimitée; tous les associés participent à la gestion
-Limited Partnership= un associé au moins gère le "general partner"et les autres fonds des apports(les limited partners)
Les sociétés dépourvus de la personnalité morale
Il s'agit de sociétés qui ne sont pas immatriculés au Registre du commerce
1 LA SOCIETE EN PARTICIPATION
Elle est abordée par les dispositions de l'article 1871 du code civil en ces termes :
"les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée"
On qualifie souvent la société en participation de "société occulte"en raison de la volonté des associés de ne pas révéler aux tiers les raisons qui les poussent à se regrouper et l'objet social qu'ils souhaitent developper ensemble.
.La société en participation est souvent envisagée pour une courte durée et s'achève en même temps que la réalisation d'un objet social.
.La société en participation n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés.
.Les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés dans la catégorie du régime fiscal qui les concerne : impôt sur le revenu des personnes physiques ou impôt sur les sociétés
2 La Société crée de fait
.Bien qu'envisagée par l'article 1873 du code civil, elle n'est pas définie par le législateur qui déclare simplement applicables à cette société , les règles relatives au fonctionnement des sociétés en participation.
.La société crée de fait est issue du comportement professionnel de deux ou plusieurs personnes susceptibles d'être qualifiées d'associés, sans toutefois avoir eu l'intention délibérée de créer une société
Remarque : c'est souvent l'administration fiscale qui retient cette hypothèse à l'occasion d'un contrôle.
Par exemple , tel peut être le cas d'un individu inscrit en nom personnel au Registre du commerce et travaillant avec un membre de sa famille auquel il est lié par un contrat de travail
1 LA SOCIETE EN PARTICIPATION
Elle est abordée par les dispositions de l'article 1871 du code civil en ces termes :
"les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée"
On qualifie souvent la société en participation de "société occulte"en raison de la volonté des associés de ne pas révéler aux tiers les raisons qui les poussent à se regrouper et l'objet social qu'ils souhaitent developper ensemble.
.La société en participation est souvent envisagée pour une courte durée et s'achève en même temps que la réalisation d'un objet social.
.La société en participation n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés.
.Les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés dans la catégorie du régime fiscal qui les concerne : impôt sur le revenu des personnes physiques ou impôt sur les sociétés
2 La Société crée de fait
.Bien qu'envisagée par l'article 1873 du code civil, elle n'est pas définie par le législateur qui déclare simplement applicables à cette société , les règles relatives au fonctionnement des sociétés en participation.
.La société crée de fait est issue du comportement professionnel de deux ou plusieurs personnes susceptibles d'être qualifiées d'associés, sans toutefois avoir eu l'intention délibérée de créer une société
Remarque : c'est souvent l'administration fiscale qui retient cette hypothèse à l'occasion d'un contrôle.
Par exemple , tel peut être le cas d'un individu inscrit en nom personnel au Registre du commerce et travaillant avec un membre de sa famille auquel il est lié par un contrat de travail
Alinéa 3 de l'article 121-2 du nouveau code pénal
L'alinéa 3 de l'article 121-2 du nouveau code pénal prévoit que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques , auteurs ou complices des même faits .
Ainsi les poursuites pénales engagées contre la société n'exonèrent pas systématiquement les dirigeants de toute responsabilité pénale .
A l'analyse des décisions déjà rendues , on peut constater que la double responsabilité de la société et de ses représentants est souvent retenue lorsque l'infraction est intentionnelle .
Ainsi les poursuites pénales engagées contre la société n'exonèrent pas systématiquement les dirigeants de toute responsabilité pénale .
A l'analyse des décisions déjà rendues , on peut constater que la double responsabilité de la société et de ses représentants est souvent retenue lorsque l'infraction est intentionnelle .
article 131-39 du code pénal
Si les personnes morales sont désormais accessibles aux sanctions pénales dans les conditions de droit commun , l'originalité tient surtout aux peines supplémentaires prévues par l'article 131-39 du code pénal.
Par exemple , l'interdiction , à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus , d'exercer , directement ou indirectement , une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ou encore le placement pour cinq ans au plus sous surveillance judiciaire et même l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus
Par exemple , l'interdiction , à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus , d'exercer , directement ou indirectement , une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ou encore le placement pour cinq ans au plus sous surveillance judiciaire et même l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus
L'influence du droit communautaire
les institutions communautaires disposent de compétences en matière de droit des sociétés , qui sont définies par le traité instituant la communauté européenne du 25 mars 1957. les domaines concernés sont :
-la liberté d'établissement : les entreprises disposent de garanties équivalentes dans les États membres. Ces garanties sont prévues par les directives .
-la reconnaissance mutuelle des sociétés : qui découle de négociation entre les États membres
Deux sources de droit communautaires sont essentielles en matière de droit des sociétés :
-les règlements: , qui sont à l'origine de structures juridiques communautaires .
Ces structures sont le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) , la société européenne (SE), la société coopérative européenne(SCE)
-les directives: qui déterminent un cadre juridique pour les entreprises.Par exemple , la directive du 9 mars 1968 ( qui fixe notamment un certain nombres de principes sur la publicité , la validité des engagements sociaux et les cas de nullité des SA et des SARL) et la directive du 15 décembre 2004(qui porte sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché règlementé
-la liberté d'établissement : les entreprises disposent de garanties équivalentes dans les États membres. Ces garanties sont prévues par les directives .
-la reconnaissance mutuelle des sociétés : qui découle de négociation entre les États membres
Deux sources de droit communautaires sont essentielles en matière de droit des sociétés :
-les règlements: , qui sont à l'origine de structures juridiques communautaires .
Ces structures sont le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) , la société européenne (SE), la société coopérative européenne(SCE)
-les directives: qui déterminent un cadre juridique pour les entreprises.Par exemple , la directive du 9 mars 1968 ( qui fixe notamment un certain nombres de principes sur la publicité , la validité des engagements sociaux et les cas de nullité des SA et des SARL) et la directive du 15 décembre 2004(qui porte sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché règlementé
BANQUEROUTE
INITIATIVE
-MINISTÈRE PUBLIC OU SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATEUR.
-DU REPRÉSENTANT DES CRÉANCIERS
-DU REPRÉSENTANT DES SALARIES
-DU COMMISSAIRE A L’EXÉCUTION DU PLAN OU DU LIQUIDATEUR
CONDITIONS
Article L654.2 du C.com
PRESCRIPTION
3 ans à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits sont apparus avant cette date
CONSEQUENCES
-5ans et/ou 75000 euro d'amendes
+
-interdiction des droits civiques
-interdiction d'exercer pendant 5 ans
-interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans
-MINISTÈRE PUBLIC OU SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATEUR.
-DU REPRÉSENTANT DES CRÉANCIERS
-DU REPRÉSENTANT DES SALARIES
-DU COMMISSAIRE A L’EXÉCUTION DU PLAN OU DU LIQUIDATEUR
CONDITIONS
Article L654.2 du C.com
PRESCRIPTION
3 ans à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits sont apparus avant cette date
CONSEQUENCES
-5ans et/ou 75000 euro d'amendes
+
-interdiction des droits civiques
-interdiction d'exercer pendant 5 ans
-interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans
FAILLITE PERSONNELLE
INITIATIVE
- ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
-REPRÉSENTANT DES CREANCIERS
-LIQUIDATEUR
-LE TRIBUNAL(pouvant se saisir d'office)
CONDITIONS
-Dans tous les cas pouvant justifier d'une extension du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.
-Cas énumérés par l'article L653.5 c.com
PRESCRIPTION
3 ans
CONSEQUENCES
-Déchéance des droits civiques et politiques . inéligibilité aux tribunaux de commerce .
-interdiction de gérer (dans la limite de 5 ans)
- ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
-REPRÉSENTANT DES CREANCIERS
-LIQUIDATEUR
-LE TRIBUNAL(pouvant se saisir d'office)
CONDITIONS
-Dans tous les cas pouvant justifier d'une extension du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.
-Cas énumérés par l'article L653.5 c.com
PRESCRIPTION
3 ans
CONSEQUENCES
-Déchéance des droits civiques et politiques . inéligibilité aux tribunaux de commerce .
-interdiction de gérer (dans la limite de 5 ans)
EXTENSION PROCEDURE COLLECTIVE AU DIRIGEANT
INITIATIVE
-ADMINISTRATEUR
-REPRESENTANT DES CREANCIERS
-COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
-LIQUIDATEUR
-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE(le tribunal peut s'en saisir d'office)
CONDITIONS
-
Constatation par le tribunal :
-de la confusion de patrimoine
-de l'existence d'une société fictive
PRESCRIPTION
3 ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou celui qui prononce la liquidation judiciaire .
CONSEQUENCES
les dettes sociales de la société sont imputables aux dirigeants , même au delà de l’insuffisance d'actif.
les sommes sont versées au liquidateur et affectées au désintéressement des créances dans l'ordre de leur sûreté
-ADMINISTRATEUR
-REPRESENTANT DES CREANCIERS
-COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
-LIQUIDATEUR
-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE(le tribunal peut s'en saisir d'office)
CONDITIONS
-
Constatation par le tribunal :
-de la confusion de patrimoine
-de l'existence d'une société fictive
PRESCRIPTION
3 ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou celui qui prononce la liquidation judiciaire .
CONSEQUENCES
les dettes sociales de la société sont imputables aux dirigeants , même au delà de l’insuffisance d'actif.
les sommes sont versées au liquidateur et affectées au désintéressement des créances dans l'ordre de leur sûreté
LE CLOMBEMENT DE PASSIF
INITIATIVE
-ADMINISTRATEUR
-REPRESENTANT DES CREANCIERS
-COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
-LIQUIDATEUR
-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE( le tribunal peut s'en servir d'office)
CONDITIONS
Insuffisance d'actif + faute de gestion
PRESCRIPTION
3 ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou celui qui prononce la liquidation judiciaire
CONSEQUENCES
Tous les dirigeants (ou certains d'entre eux -avec ou sans solidarité) sont condamnés à supporter les dettes sociales. Les sommes versées entrent dans le patrimoine social de la société
-ADMINISTRATEUR
-REPRESENTANT DES CREANCIERS
-COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
-LIQUIDATEUR
-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE( le tribunal peut s'en servir d'office)
CONDITIONS
Insuffisance d'actif + faute de gestion
PRESCRIPTION
3 ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou celui qui prononce la liquidation judiciaire
CONSEQUENCES
Tous les dirigeants (ou certains d'entre eux -avec ou sans solidarité) sont condamnés à supporter les dettes sociales. Les sommes versées entrent dans le patrimoine social de la société
samedi 13 avril 2013
Cas pratique et corrigé
1 Le siège social de la SA Mimosa à été situé à Paris . En pratique , le conseil d'administration et le directeur général traitent la plupart des affaires de la société à Lyon oû se trouvent les clients les plus importants de la société.
oû se trouve le siège social réel de la SA?
2 La SARL "au bonheur des chiens " qui a pour objet le toilettage et les soins pour les chiens souhaite changer de local pour développer son activité
Qui peut négocier et conclure un contrat de bail pour la SARL "au bonheur des chiens"
3 La SNC Colas à livré des marchandises avariées à l'un de ses clients M gérard commerçant détaillant
La responsabilité de la SNC peut -elle être mise en jeu par M gérard?
Correction
1 si l'essentiel de l'activité des dirigeants de la SA est à Lyon. c'est dans cette ville que se situe le siège réel de la société
2Le représentant légal de la SARL (ici le Gérant ) est compétent pour agir au nom et pour le compte de la SARL (car il a conclu un contrat de mandat avec la SARL
3M gérard peut mettre en cause la responsabilité civile contractuelle de la SNC, car le contrat n'a pas été exécuté :cf la marchandise avariée , donc non vendable par M gérard
oû se trouve le siège social réel de la SA?
2 La SARL "au bonheur des chiens " qui a pour objet le toilettage et les soins pour les chiens souhaite changer de local pour développer son activité
Qui peut négocier et conclure un contrat de bail pour la SARL "au bonheur des chiens"
3 La SNC Colas à livré des marchandises avariées à l'un de ses clients M gérard commerçant détaillant
La responsabilité de la SNC peut -elle être mise en jeu par M gérard?
Correction
1 si l'essentiel de l'activité des dirigeants de la SA est à Lyon. c'est dans cette ville que se situe le siège réel de la société
2Le représentant légal de la SARL (ici le Gérant ) est compétent pour agir au nom et pour le compte de la SARL (car il a conclu un contrat de mandat avec la SARL
3M gérard peut mettre en cause la responsabilité civile contractuelle de la SNC, car le contrat n'a pas été exécuté :cf la marchandise avariée , donc non vendable par M gérard
La société peut engager sa responsabilité
La société encourt essentiellement deux types de responsabilité :
La responsabilité civile , qui peut être contractuelle (si la faute concerne l'exécution d'un contrat) ou délictuelle(si la faute est extra contractuelle). La société doit réparer le préjudice causé à la victime.
La responsabilité pénale , qui découle de la commission d'une infraction , les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. La société doit réparer le préjudice commis à la société générale , car l'ordre public à été troublé.
La responsabilité civile , qui peut être contractuelle (si la faute concerne l'exécution d'un contrat) ou délictuelle(si la faute est extra contractuelle). La société doit réparer le préjudice causé à la victime.
La responsabilité pénale , qui découle de la commission d'une infraction , les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. La société doit réparer le préjudice commis à la société générale , car l'ordre public à été troublé.
La société à un patrimoine et la capacité juridique
La société à un patrimoine qui se compose d'un actif et d'un passif .
Elle a la capacité juridique qui se décompose ainsi :
La capacité de jouissance (aptitude à être titulaire de droits patrimoniaux ou extra patrimoniaux ),dont l'étendue est délimitée par le principe de spécialité . la spécialité est légale ou statutaire .
La capacité d'exercice (aptitude à exercer les droits dont elle est titulaire),La société à un représentant légal qui est une personne physique .
Elle a la capacité juridique qui se décompose ainsi :
La capacité de jouissance (aptitude à être titulaire de droits patrimoniaux ou extra patrimoniaux ),dont l'étendue est délimitée par le principe de spécialité . la spécialité est légale ou statutaire .
La capacité d'exercice (aptitude à exercer les droits dont elle est titulaire),La société à un représentant légal qui est une personne physique .
La société est individualisée
La société est individualisée par des éléments extra patrimoniaux choisis par les associés:
-La structure (ou forme) juridique (ex :société anonyme)
-La dénomination sociale
-Le siège social , qui est en principe le lieu du principal établissement.:
-La nationalité , qui découle du lieu d'implantation du siège social et détermine le droit applicable à la société. La jurisprudence peut retenir le lieu ou se trouvent les organes sociaux et les services administratifs de la société
-La structure (ou forme) juridique (ex :société anonyme)
-La dénomination sociale
-Le siège social , qui est en principe le lieu du principal établissement.:
-La nationalité , qui découle du lieu d'implantation du siège social et détermine le droit applicable à la société. La jurisprudence peut retenir le lieu ou se trouvent les organes sociaux et les services administratifs de la société
La société est elle un contrat ou une institution? (amuse gueule)
Dans la loi il apparaît que la société est une institution(article 1832= instituée) et un contrat(conviennent dans un contrat)
Pour la jurisprudence , la société est bien plus qu'un contrat , c'est une institution(corps social dépassant les volontés individuelles)
Pour la doctrine certains auteurs soutiennent la thèse contractuelle, alors que d'autres préfèrent la thèse institutionnelle .
La société se différencie de l'association (dont le but n'est pas de partager des bénéfices) et du groupement d'intérêt économique (dont le but est en particulier de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres)
Pour la jurisprudence , la société est bien plus qu'un contrat , c'est une institution(corps social dépassant les volontés individuelles)
Pour la doctrine certains auteurs soutiennent la thèse contractuelle, alors que d'autres préfèrent la thèse institutionnelle .
La société se différencie de l'association (dont le but n'est pas de partager des bénéfices) et du groupement d'intérêt économique (dont le but est en particulier de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres)
revision sur la nature juridique de la société
1 les éléments caractéristiques du contrat de société
la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter .
Elle peut être instituée , dans les cas prévus par la loi , par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (article 1832 du code civil)
Par conséquent : la société se caractérise par :
-un ou plusieurs associés , personnes physiques ou personnes morales.
-l'expression d'un accord entre les associés
-la réalisation d'apports , en numéraire , en nature , en industrie.
-la volonté de réaliser un projet en commun : c'est l'affectio societatis
-le partage d'un bénéfice ou d'une économie entre les associés et le cas échéant , la contribution aux pertes
la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter .
Elle peut être instituée , dans les cas prévus par la loi , par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (article 1832 du code civil)
Par conséquent : la société se caractérise par :
-un ou plusieurs associés , personnes physiques ou personnes morales.
-l'expression d'un accord entre les associés
-la réalisation d'apports , en numéraire , en nature , en industrie.
-la volonté de réaliser un projet en commun : c'est l'affectio societatis
-le partage d'un bénéfice ou d'une économie entre les associés et le cas échéant , la contribution aux pertes
Cas pratique et corrigé
1 M Jean et M Pierre peuvent -ils s'associer dans les conditions suivantes:
-M Jean apporte 30000 euro
-M Pierre apporte un local, et précise qu'il ne veut pas payer les dettes de la société si cette dernière ne peut honorer les engagements qu'elle a pris dans le cadre de son activité
2 La société anonyme Biret et la société à responsabilité limitée Visot veulent s'associer pour créer une entreprise qui distribuera leurs produits :cela permettra de réduire leur coût de distribution. Est -ce possible?
Correction
1 M Jean fait un apport en numéraire il devient associé
Par contre , M Pierre , qui veut faire un apport en nature doit aussi s'engager à contribuer aux pertes de la société , le cas échéant . S'il remplit ces deux conditions, M Pierre peut devenir associé
2 Les deux sociétés sont des personnes morales ; elles peuvent s'associer . Leur but est de partager les économies grâce à la mise en place d'une structure juridique commune
-M Jean apporte 30000 euro
-M Pierre apporte un local, et précise qu'il ne veut pas payer les dettes de la société si cette dernière ne peut honorer les engagements qu'elle a pris dans le cadre de son activité
2 La société anonyme Biret et la société à responsabilité limitée Visot veulent s'associer pour créer une entreprise qui distribuera leurs produits :cela permettra de réduire leur coût de distribution. Est -ce possible?
Correction
1 M Jean fait un apport en numéraire il devient associé
Par contre , M Pierre , qui veut faire un apport en nature doit aussi s'engager à contribuer aux pertes de la société , le cas échéant . S'il remplit ces deux conditions, M Pierre peut devenir associé
2 Les deux sociétés sont des personnes morales ; elles peuvent s'associer . Leur but est de partager les économies grâce à la mise en place d'une structure juridique commune
les différents régimes de responsabilité pour les dirigeants et à la société
Responsabilité de la société des dirigeants
Responsabilité dans les conditions de droit commun Ils engagent la société dans les
Contractuelle liens du contrat qu'ils représentent
à l'égard des tiers
Responsabilité dans les conditions de droit commun hypothèses
Civile 1infractions aux dispositions
législatives ou règlementaires applicables
au droit des sociétés
2 Violation des statuts
3 faute de gestion
les actions
1 action individuelle à l'initiative de la
personne ayant personnellement subi
le préjudice
2 action sociale à l'initiative des représentants
légaux , d'un associé agissant seul ou d'un groupe
d'associé sous certaines conditions de détention
de détention du capital social(action ut singuli)
Prescription
3 ans à compter du fait dommageable ou de sa
révélation si celui -ci à été dissimulé (30ans SNC)
Responsabilité hypothèses: article121-1 hypothèses:
Pénale du nouveau code pénal : les 1 Toutes les infractions de droit commun
sociétés sont pénalement responsable susceptibles de trouver application dans le droit
des infractions commises pour leur des sociétés
compte , par leurs organes ou 2 infractions spécifiques au droit des sociétés
représentants . abus de biens sociaux
Sanctions: amende dont le taux . abus de pouvoirs ou de voix
maximum applicable est égal au quintuple . distribution de dividende fictif
de celui prévu pour les personnes physiques . présentation de comptes infidèles
plus peines spécifique Condition :Mauvaise foi
sanctions: 5ans de prison et/ou 375000 euro
d'amende
Prescription : 3 ans à compter de la date
à laquelle il a été commis
Abus de biens sociaux : la jurisprudence tend à
reporter le point de départ de la prescription au jour ou
l'usage à pu être découvert et constaté dans des
conditions permettant l'exercice de l'action publique
(par ex: après sa dénonciation aux services fiscaux)
Responsabilité dans les conditions de droit Articles L266et 267 du livre de procédure fiscale
fiscale commun en cas de manœuvre frauduleuse ou de
l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales
rendant impossible le recouvrement des impôts et des
pénalités dus par la société, le dirigeant peut être
déclaré solidairement responsable du paiement des ces
sommes
Procédure liquidation judiciaire Action en comblement de passif +extension du
redressement judiciaire ou de la liquidation de biens
Collective aux dirigeants+ faillite personnelle(ou interdiction de
gérer) +banqueroute
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