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lundi 29 avril 2013

La révocation du gérant d'une SARL

Le gérant est révocable  par décision des associés  représentant plus  de la moitié des parts sociales à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.
Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004  , le gérant peut aussi être révoqué sur deuxième consultation,les associés statuant  alors à la majorité des votes émis. Les statuts peuvent aussi exclure cette deuxième consultation

conditions de majorité pour la désignantion d'un gérant(SARL)

La nomination du ou des gérants est décidée à la majorité  de plus de la moitié des parts sociales , sous réserve de disposition des statuts prévoyant une majorité plus forte.

choix du gérant d'une SARL

Le ou les gérants, obligatoirement personnes physiques sont choisis soient parmi les associés ou en dehors d'eux .Il peut être désigné dans les statuts ou par assemblée générale postérieure  au dépôt  des statuts . La gérance peut être unique ou collégiale

Le fonctionnement de la SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société à statut hybride au capital  librement fixé dans les statuts depuis la loi n°2003-721 du 1.08.2003 pour l'initiative  économique , dite loi dutreil; ce capital est divisé en parts sociales , dont la valeur nominale est fixée dans les statuts et dont les associés sont responsables financièrement dans la limite de leurs apports, ce qui la rapproche  des sociétés de capitaux.
La SARL peut également se constituer avec un capital variable . Dans ce cas le capital social devra être libéré d'au moins un cinquième du montant de ces apports et le solde dans les 5 ans.
Toutefois la loi n°2001 -420 du 15 mai  2001 élargit les possibilités de recourir  aux apports en industrie sous réserve de déterminer dans les statuts les modalités matérielles de souscription de parts sociales en industrie(art L223-7ali 2)
La loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, dite loi NRE, autorise  une libération échelonnée du capital social: un cinquième lors de la constitution, le solde sur les 5 ans à venir , à compter de l'immatriculation  de la société .En outre , depuis la loi n°2003-721 du 1 Aout 2003 , pour l'initiative économique , le capital social est fixé dans les statuts(1 euro)
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 assouplit les modalités d'augmentation de capital  dans les SARL:1/4 de la valeur nominale  des parts sociales doit être libéré lors de la souscription et le solde dans les 5 ans.
Désormais le nombre d'associés de la SARL ne peut dépasser 100 et la cession de parts sociales à des tiers ne peut être réalisée qu'avec l'agrément de l'assemblée générale statuant à des conditions de majorité renforcée, qui ont toutefois été assouplies par l'ordonnance n°2004 -274 du 25 mars 2004
La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés sauf exception pour la SARL dite de famille.
L'ordonnance du 25 mars 2004 autorise les SARL à émettre  des obligations  nominatives . Les mentions du document d'information destiné aux souscripteurs ont été précisées par le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006

Cas Pratique et corrigé

                                                          ENONCE


La SNC ALPHA est constituée entre 10 associés qui sont tous apporteurs en industrie.
Monsieur  BETA , associé ,est, lors de la constitution, désigné en qualité de gérant dans les statuts.
A l'occasion de l'exécution d'un contrat qu'il avait  conclu au nom de la société, il s'avère que les clauses et conditions de ladite convention sont préjudiciables à la société.
Ses associés envisagent de le révoquer et les statuts n'ont rien prévu sur la dissolution de la société dans un tel cas.

Quelles sont les conditions de vote requises  pour révoquer Monsieur BETA?
Quelles sont les conséquences éventuelles de la révocation du gérant sur la  société?
Que faut il faire pour modifier les conditions de révocation du gérant? 

                                      SOLUTION
1 Monsieur BETA étant statutairement désigné, il ne peut être révoqué qu'à l'unanimité des autres associés, c'est à dire par 9 voix en faveur de cette résolution, ceci étant l'application d'une disposition d'ordre public.
2   Faute de disposition des statuts sur ce point, la révocation de Monsieur BETA doit entraîner la dissolution de la société, à moins qu'elle ne soit écartée par un deuxième vote unanime des autres associés,Monsieur BETA ne pouvant  pas participer au vote de cette résolution. les conditions requises pour éviter la dissolution sont donc également de 9 voix en faveur de la continuation de la société.
3 La solution consisterait à envisager la modification  des statuts sur les modalités de désignation du gérant qui pourrait pour l'avenir être désigné par l'assemblée générale  d'associés à des conditions moins contraignantes que l'unanimité.Mais une telle modification des statuts ne peut être prise qu'à l'unanimité de tous les associés.On peut donc penser Monsieur BETA votera contre résolution,ce qui rendra impossible la modification des statuts sur ce point
 

les comptes annuels dans une SNC

Les sociétés en nom collectif ne sont pas tenues de deposer leurs comptes annuels.
au greffe du tribunal de commerce.
Toutefois, le décret n°94-663 du 02 août 1994(art R221-8), intégrant dans notre réglementation interne une directive communautaire , a rendu ce dépôt obligatoire pour les sociétés en nom collectif  dont tous les associés sont :
-Des SARL
-Des sociétés par actions
- Des sociétés en nom collectif
-Des sociétés en commandite simple ayant pour associés commandités des SARL ou des sociétés par actions

Transmission pour cause de mort dans une SNC

Aux termes de l'article L221-15 du nouveau code de commerce , la société prend fin par le décès de l'un des associés sauf dispositions contraires des statuts qui prévoient la continuation de la société:
Entre les associés survivants,
Avec les héritiers ou le conjoint de l'associé décédé
Avec toute autre personne désignée dans les statuts, c'est à dire des tiers.
les héritiers ou le conjoint survivant doivent être agrées par l'assemblée générale statuant  à l'unanimité des associés

dimanche 28 avril 2013

La cession de parts dans une SNC

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement  de tous les associés, qu'il s'agisse d'une cession entre associés, descendants, ascendants ou tiers.
La cession de parts doit être constatée par écrit.
Elle est rendue opposable à la société (qui ne peut prétendre l'ignorer) par:
-le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant  d'une attestation de ce dépôt , ou
-une signification par huissier ou
-une acceptation de la société par le biais de son ou de ses gérants dans un acte authentique
-la cession est rendue opposable  aux tiers  par le dépôt  au greffe du tribunal de commerce de deux originaux de l'acte.
(La cession de parts sociales est soumise à un droit d'enregistrement de 4,80pour cent  du prix de cession

Rédaction et conservation des procès -verbaux(SNC)

Chaque réunion d'associés doit donner lieu à la rédaction d'un procès -verbal signé par les associés présents et être consigné dans un registre coté(numéroté) et paraphé par le juge  du tribunal de commerce ou le juge du tribunal d'instance. Ce registre doit être conservé au siège social de la société

les cas ou la décision doit obtenir l'unanimité des votants (SNC)

Lors d'une assemblée de SNC , doivent obligatoirement être prises à l'unanimité les décisions suivantes:
-Révocation d'un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou que le ou les gérants associés  étaient statutairement  désignés
-Continuation de la société malgré la révocation du ou des gérants ci dessus
-Continuation  de la société malgré la faillite , l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou la survenance d'une incapacité juridique frappant l'un des associés.
-Cession de parts sociales
-Transformation de la société par actions simplifiée

                               MAJORITE
Dans tous les autres cas, les statuts peuvent déroger à la règle de l'unanimité
Dans les cas ou la règle de l'unanimité n'est pas imposée la majorité peut être calculée en nombre d'associés ou en nombre de parts

                                  

les modalités de consultations dans une snc

Les associés doivent obligatoirement  se réunir en assemblée:
Pour l'approbation  annuelle des comptes
Lorsque la réunion d'une assemblée est demandée par l'un des associés
Dans tous les autres cas , les statuts peuvent prévoir une consultation écrite

samedi 27 avril 2013

cas pratique et corrigé

                                                   CAS PRATIQUE
Victoria et Victor Malmai , mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, veulent créer une société avec un ami afin d'exploiter  une boutique de souvenirs. Les époux apporteraient 4000  euros et leur ami Jean 2000 euros
                                          TRAVAIL A FAIRE

Victor souhaite faire un virement de 4000 euros au profit de la société, son époux devient-elle automatiquement associée? Quelles sont les formalités à accomplir?  que se passera -t-il en cas de séparation des époux?

                                        CORRECTION

Les deniers permettant l'acquisition des parts ou actions sont présumés communs sauf preuve contraire.
Deux époux , seuls ou avec d'autres, peuvent être associés dans une même société,de même une personne mariée peut sans le consentement de son époux , devenir associé d'une société.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, comme  c'est le cas en espèce , qu'en est il lorsque  les droits sociaux sont acquis grâce  à des biens ou deniers communs?Quelle que soit la forme de la société adoptée, seul l'apporteur ou  l'acquéreur  à la qualité  d'associé et peut seul voter dans les assemblées générales .Cependant , les droits sociaux , ainsi que les dividendes demeurent des biens communs.
Le titre est personnel , mais la finance est commune.
Cependant dans les sociétés autres que les sociétés par actions, l'indépendance de l'époux  qui utilise des biens communs est moins complète .Si l'apporteur a en principe seul la qualité d'associé , son conjoint peut en revendiquer la qualité pour la moitié  des parts sociales. C'est pour permettre l'exercice de  ce droit de revendication que le conjoint, doit à peine de nullité être averti. Plusieurs situations vont alors  se présenter:
-le conjoint revendique  immédiatement la qualité d'associé, l'agrément de l'un vaut pour l'autre
-le conjoint renonce par écrit à revendiquer la qualité d'associé, sa renonciation est définitive
-le conjoint ne se prononce pas: il peut exercer  ultérieurement son droit de revendication.
Quoiqu'il en soit en cas de divorce, si le conjoint n'est pas associé,il pourra tout de même obtenir indemnisation pour la moitié  de la valeur des parts sociales .S'il est associé il pourra continuer à l'être et se prévaloir de toutes les prérogatives attachées aux parts

mardi 23 avril 2013

Pouvoirs des gérants

Dans les rapports entre associés et en l'absence de précisions statutaires, le ou les gérants peuvent accomplir  tous les actes  de gestion dans l'intérêt de la société.
A l'égard des tiers , le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet  social de la société.
Mais les clauses  statutaires limitant  ses pouvoirs sont inopposables aux tiers

Formalités de dépôt et de publicité (SNC)

La  nomination et la cessation  des fonctions  du gérant donne lieu aux formalités suivantes:
Avis d'insertion dans un journal d'annonces légales indiquant le nom, prénom usuel et l'adresse du gérant concerné .
dépôt , par l'intermédiaire  du centre  de formalités  des entreprises  de deux copies certifiées conformes du procès verbal de délibération de nomination et/ou de révocation destiné à la mise à jour de l'extrait Kbis

lundi 22 avril 2013

Cas pratique

Trois amies d'enfance souhaitent créer une société ayant pour objet l'achat, la vente et la location de DVD.
Jessica apporterait 2000 euros, Vanessa souhaite apporter le matériel informatique nécessaire  à la réalisation de l'activité et Jennifer pourrait mettre à disposition de la société ses connaissances comptables et juridiques.

                                   QUESTIONS
1 Après avoir qualifié les apports , pouvez vous dire si toutes les formes de société sont envisageables?
2Jessica n'a que 15 ans , peut elle associée?
3Jennifer accepte de signer une clause qui la prive du droit  de percevoir des bénéfices pendant deux ans . cette clause est-elle valable?
4 Quelles sont les formalités de publicité à effectuer lors de la création d'une société?

                                  CORRECTION
1 Les 2000 euros de Jessica peuvent être qualifiés d'apport en numéraire puisqu'il s'agit d'une somme d'argent .Le matériel apporté par Vanessa constitue un apport  en nature . Enfin Jennifer envisage un apport en industrie .
-La restriction envisagée concerne l'apport en industrie . En effet ,il est autorisé  dans la SNC, dans les sociétés en commandite  pour les commandités , dans les sociétés civiles professionnelles ,dans la SAS.Enfin , des parts en industrie peuvent être souscrites dans la SARL(les statuts doivent prévoir cette possibilité en respectant l'article L223-7, al 2 du code de commerce.

2Dans les sociétés de personnes, les associés en nom collectif et les commandités sont tenus personnellement et solidairement  de toutes les dettes sociales. Ils ont la qualité de commerçant , ainsi la capacité commerciale s'impose . Les mineurs ne peuvent donc associés  dans ce type de société, sauf autorisation du juge des tutelles  après émancipation. A contrario,il semble que Jessica puisse être associée dans les autres formes  de sociétés.

3 L'article 1843-2 du code civil interdit les clauses léonines qui tendent à priver l'associé de tout droit à bénéfice ou de toute participation aux pertes .Ces clauses sont réputées non écrites. Ainsi si Jennifer est la seule à subir cette interdiction et s'il  ne s'agit pas  simplement d'un report de distribution concernant tous les associés , cette clause  est illicite .

4 Les  formalités à effectuer après avoir rédigé le contrat de société sont :
-L’enregistrement :  auprès de la recette des impôts
-L'insertion dans un journal d'annonces  légales .(JAL)
-Le dépôt au centre  de formalités des entreprises (CFE) compétent du dossier d'immatriculation de la société. Dans la pratique , c'est le CFE qui transmet  les documents au greffe du tribunal de commerce .
-L'insertion d'un avis de constitution au BODACC

Le gérant non associé de la SNC

Le gérant non associé relève du régime de droit commun au titre de la sécurité sociale et du régime de retraite.Mais sauf cumul avec un contrat de travail,il ne peut bénéficier du régime d'assurance chômage  des salariés .Il est imposé dans la  catégorie des traitements et salaires

Le Gérant associé d'une SNC

Le gérant associé à le statut  de commerçant .
Il relève  donc du régime de sécurité sociale , de retraite et d'allocations familiales des travailleurs indépendants. Il est imposé au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques , généralement  dans la catégorie  des traitements et salaires.

La SNC (la révocation du gérant)

-Lorsque tous les associés sont gérants ou que le ou les gérants sont statutairement désignés, la révocation de l'un d'entre eux ne peut intervenir  qu'à l'unanimité  des autres associés .

-Cette révocation entraîne la dissolution de la société , à moins  qu'elle ne soit écartée par une clause des statuts ou une deuxième décision unanime des autres associés.
-les statuts peuvent déroger à la règle de l'unanimité lorsque le ou les gérants sont désignés par acte postérieur aux statuts.
Le gérant non associé est révoqué à la majorité  des associés  à moins que les statuts n'aient prévu des conditions plus contraignantes et même l'unanimité  des associés .

La SNC (la survenance du terme )

Dans le silence  des statuts , le mandat du gérant à la même durée que celle de la société .
Un mandat à durée déterminée , renouvelable  ou non par décision des associés peut toutefois être prévu dans les statuts.

La SNC (la démission du gérant )

Bien que non prévue par la loi , le gérant peut donner sa démission sous réserve d'éviter que celle çi soit intempestive , au risque  de s'exposer à des poursuites judiciaires destinées à obtenir  réparation  du préjudice  qu'il aurait ainsi  fait subir à la société

La SNC (la désignation du gérant )

Le gérant statutaire est désigné aux conditions  requises pour la modification des statuts , c'est à dire l'unanimité, sauf  disposition contraire.


Le gérant non statutaire est désigné aux conditions  de majorité prévues dans les statuts  ou à l'unanimité dans le silence  des statuts

La SNC (choix du gérant)

Le gérant , personne physique ou personne morale , est choisi parmi les associés ou en dehors . Il peut être désigné dans les statuts  ou par assemblée générale postérieure.
Dans le silence  des statuts , tous les associés sont gérants

La SNC (principes clés)

La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes dans laquelle les associés  sont responsables indéfiniment et solidairement  des dettes de la société sur leurs biens personnels.
Comme corollaire de leur responsabilité , ils doivent obligatoirement  avoir le statut  de commerçant , personne physique  ou personne morale .
La société en nom collectif  peut  se constituer  avec ou sans capital  social : les associés  détiennent  des parts sociales représentatives de leurs apports en numéraire , en nature ou en industrie .
Sauf disposition  contraire   des statuts , la décision devra être prise à l'unanimité .
La société en nom collectif est soumise à l'impôt  sur le revenu :l'impôt est directement prélevé auprès des associés . Elle peut toutefois  opter  pour le régime  fiscal  de l'impôt   sur les sociétés , cette option étant irrévocable.

Cas pratique

Une société civile au capital de 3050 euro  est constituée entre trois associés.
-A qui apporte 2000 euro
-B qui apporte 1050 euro
C qui fait un apport en industrie
Quelques jours après son immatriculation , la société  acquiert du matériel pour une somme  de 3050 euro
Dans  le même temps , elle signe un bail commercial et doit  déposer  entre les mains  du propriétaire du local un dépôt de garantie de 4575euro.

              Quelle Garantie les créanciers ont ils d'être payés?
Concernant l'acquisition  du matériel :l'opération  se faisant  quelques jours  après l'immatriculation  de la société , on peut penser  que les apports  effectués  par A et B sont toujours dans les caisses  de la société et permettront  de financer le matériel.

-Le propriétaire  du local peut , faute de solvabilité de l'entreprise , et à supposer que celle çi n'ait pas d'actif disponible ,faire  jouer la responsabilité  des associés à proportion  de leur part dans le capital social,étant rappelé que l'apporteur en industrie est responsable dans les mêmes limites que celui qui a fait le plus petit apport en numéraire ou en nature , soit :
A devra donc payer sur ses deniers personnels les 2/3 de  la dette soit 3050 euro
B et C devront payer le solde de 1525 , soit 762,5 chacun

dimanche 21 avril 2013

Les sociétés civiles de construction vente

Elles ont pour activités de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente  en totalité ou par fractions(L 221-1 du CCM)

Les sociétés civiles d'attribution

Peuvent encore être citées à titre d'exemple , les sociétés civiles  d'attribution dont l'objet est la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue  de leur attribution en vue de leur attribution aux associés par fractions en pleine propriété ou en jouissance

Les sociétés civiles de placements immobiliers

Dans un tout autre domaine , peuvent également être citées les sociétés civiles  de placements  immobiliers dont  l'objet  est l'acquisition et l'exploitation d'un patrimoine  immobilier locatif par le biais de l'émission  de titres dans le public.
Le capital  social  des sociétés civiles  de placements immobiliers ne peut être inférieur à 76225 euro, intégralement  libéré lors de la constitution.
.En cours de vie sociale , elles peuvent faire appel publique  à l'épargne dans la limite de 15 pour cent  d'un montant  maximal fixé dans les statuts

Fiche d'arrêt méthodologie

                                                            3 étapes
1 étape (c'est le visa)=par exemple vu l'article 1834
2étape ( relate les faits et les procédures)= attendu que
3 étape (analyse de la solution de la cour de cassation)= attendu que par ces motifs

                                               La cour de cassation rend généralement deux types de décisions
1 la cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la solution de l'arrêt de la cour d'appel
2 La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel

samedi 20 avril 2013

Les sociétés civiles professionnelles

c'est le cas , par exemple , des sociétés civiles professionnelles dont les associés  exercent  une profession libérale  règlementée tels que , par exemple, les avocats ,les notaires , les medecins.
Les sociétés civiles professionnelles doivent obligatoirement être identifiées par une raison sociale comprenant  les noms  de tous les associés  ou de certains d'entre eux .
le nombre d'associés de ces sociétés est souvent limité par  la loi en fonction des professions concernées.
Par exemple , les avocats au conseil d’État et à la cour de cassation ne peuvent pas être plus de trois associés dans une même société civile professionnelle

compléments

Le législateur est intervenu à plusieurs  reprises pour créer des formes particulières de sociétés civiles soumises , compte tenu de l’activité  professionnelle concernée à des régles de fonctionnement plus strictes
-les sociétés civiles professionnelles
-les sociétés civiles  de placements immobiliers
-les sociétés civiles d'attribution
-les sociétés civiles de construction -vente

Formalités et opposabilité de la cession

La cession de parts sociales doit être constatée par  écrit .Elle est opposable à la société après signification de celle -çi  par un huissier  ou acceptation de la société dans un acte authentique .
Toutefois , si les  statuts le permettent , l'opposabilité est réalisée par le transfert  sur les registres de la société.Pour être opposables aux tiers , deux originaux  ou deux copies de l'acte authentique  constatant  la cession, si  elle a été faite  devant notaire , doivent être déposés au greffe  du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société est immatriculée....

Les formalités postérieures à la signature des statuts

-L'enregistrement : auprès  de la recette  des impôts.
L'insertion dans un journal d'annonce légales(JAL)
-le dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent du dossier d'immatriculation  de la société.
-insertion au Bodacc effectué  par le greffier
1 La reprise automatique  des engagements.
Les engagements contractés avant la signature des statuts : l'état des actes accomplis pour le compte  de la société en formation , avec l'indication  de l'engagement  qui en résulterait   pour la société est présenté aux associés avant la signature des statuts. cet état est annexé aux statuts , dont la signature emportera reprise des engagements   par la société  lorsque celle çi aura été  immatriculée au RCS.
les engagements contractés entre la signature des statuts et l'immatriculation  au RCS:  les associés peuvent , dans les statuts ou par acte séparé  , donner mandat à un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant  non associé qui à été désigné , de prendre pour le compte de la société  ,des engagements déterminés.
2La reprise expresse des engagements
La ratification par la collectivité des associés : pour les engagements souscrits sans autorisation c'est à dire en l'absence de mandat spécial  ou d'état annexé au statuts, la reprise par la société ne peut résulter  que d'une décision prise à la majorité  des associés  après l'immatriculation
3 les effets de la reprise
La reprise à un effet retroactif . les engagements sont réputés avoir été souscrite dès l'origine  par la société . Du fait de la reprise , les  personnes qui avaient  agi au nom de la société en formation se trouvent rétroactivement libérées.
4le défaut de reprise des engagements
si la société n'est pas immatriculée , ou si tout ou partie des actes accomplis au cour de la période constitutive  ,ne sont pas repris , les personnes qui ont accompli les actes passées au nom de la société en formation ou qui ont  donné mandat  pour les accomplir restent , seules , tenues envers  leurs cocontractants, indéfiniment et solidairement entre elles (art L210-6 du code de commerce)
Les Personnes responsables sont celles qui ont agi personnellement .Cependant , si la société profite , d'une manière  ou d'une autre de l'acte  qu'elle aura refusé  de reprendre  , elle peut être tenue de rembourser les frais exposés par celui qui s'était engagé..

La signature des statuts

Les associés signent les statuts .un mandataire , muni d'un pouvoir spécial peut valablement  signer les statuts à la place  d'un associé ou même de tous les associés . A compter de la signature des statuts , la société est constituée

La rédaction de l'acte de société

l'article 1835 du code civil prévoit que les statuts doivent être établis par écrit .Ils peuvent  être établis sous seing privé  ou par acte notarié . un acte authentique est rédigé lorsque les futurs associés l'exigent  ou lorsque par exemple , des biens immobiliers sont apportés .
Le défaut d'écrit permet de caractériser  une société  crée de fait (ou de fait ) ou une société en participation.
Doivent  ou peuvent être annexées aux statuts :l'état des engagements conclus pour le compte de la société en formation et, éventuellement le rapport du commissaire  aux apports et le règlement intérieur.
Peuvent également être annexées les conventions extra-statutaires.

Les conditions de forme pour un contrat de société

                                                    Les conditions  de forme
Le formalisme imposé par la loi permet aux futurs  associés de connaître leurs droits  et obligations et aux tiers  de pouvoir se renseigner facilement sur la société.

A La procédure de formation
 Avant la rédaction définitive du contrat  de société , toute une série d'opération doit (ou peut) être accomplie :
-détermination  des principales caractéristiques  de la société  et, éventuellement conclusion d'une promesse de société liant les fondateurs .
-Recherche possible d'investisseurs et/ou recherche d'un financement auprès d'une banque ;
-Rédaction d'un projet de statuts  reprenant les caractéristiques  de la société
-Accomplissement   des actes destinés à préparer le commencement de l'activité, accomplissement  de ces  actes  marquant le début  de la période  de formation de la société .
-Libération totale ou partielle des apports

jeudi 18 avril 2013

La clause d'agrément

Aux termes de l'article 1861 du code civil , la cession de parts sociales à des tiers est , sauf exceptions soumise à l'agrément des associés : "les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément  de tous les associés ".
Les statuts peuvent toutefois convenir  que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent ou qu'il peut être accordé par les gérants . Ils  peuvent aussi  dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint  de l'un deux .Sauf dispositions contraire des statuts , ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant

Rédaction et conservation des procès verbaux

chaque consultation d'associés en assemblée ou par consultation écrite doit donner lieu à la rédaction d'un procès -verbal, signé par les associés présents et représentés, et consigné dans un registre coté (numéroté) et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance ou encore par le maire ou l'adjoint au maire  de la commune du siège social.
Ce registre doit être conservé au siège social de la société

Règles de majorité

C'est au statuts qu'il appartient  de prévoir :
-les règles de majorité applicables
-le nombre de voix dont dispose chaque associé
-Dans le silence des statuts , toutes les décisions sont prises à l'unanimité

Modalités de consultation

Les associés peuvent être consultés :
-en assemblée;
-par  consultation écrite si les statuts le prévoient (article 1853 du code civil)
-par le consentement  des associés exprimé dans un acte (article 1854 du code civil) sous seing privé ou notarié
-les associés ne peuvent  se faire représenter par un autre associé que si les statuts le prévoient.

mercredi 17 avril 2013

Les associés

Les associés personnes physiques n'ont pas le statut  de commerçant .
En revanche ,une société commerciale , quelque soit sa forme , peut être l'associée d'une société  civile .
Aux termes de l'article 1857du code civil , les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements .L'associé  qui n'a apporté que son industrie est tenu au niveau de celui dont la participation dans le capital social est la plus faible .Tous les associés peuvent faire un apport en industrie, auquel cas la société est constituée sans capital social.

Responsabilité des gérants

Responsabilité civile : aux termes de l'article 1850 alinéa 1 du code civil , les gérants sont responsables envers la société et envers les tiers :
-des infractions aux lois et règlements applicables aux sociétés civiles;
-des violations des clauses statutaires
-des fautes de gestion
Responsabilité pénale :faute de dispositions spécifiques concernant la responsabilité des gérants des sociétés civiles ,ils sont responsables pénalement dans les conditions de droit commun : escroquerie , abus de confiance

Obligations du gérant

Le gérant doit chaque année rendre compte de sa gestion par le biais d'un rapport sur l'activité de la société en précisant :
-les bénéfices réalisés
-les pertes éprouvées ou prévues

Dans les rapports avec les tiers

Gérance unique :La société est engagée par les actes entrant dans l'objet social de la société

Gérance collégiale : chacun des gérants détient séparément le pouvoir d'engager la société dans la limite  de l'objet social fixé à la société.L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard  des tiers , à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance

Gérance collégiale

Les gérants exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle soit conclue.

Gérance unique

Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion  que demande l'intérêt  de la société.

Régime social des gérants

Au regard du régime social:
le gérant associé relève du régime des travailleurs indépendants dès lors  qu'il participe  à la gestion et au contrôle  de la société.
Le gérant non associé peut bénéficier du Régime général de la sécurité sociale sous réserve de justifier d'un lien de subordination à l'égard de la société

Gérant personne physique non associé

La rémunération qu'il perçoit est imposée dans la catégorie des traitements et salaires

gérant personne physique associé

Régime social
.Au regard du régime social , les gérants relèvent du régime des travailleurs indépendants.
-les gérants peuvent toutefois être imposés dans la catégorie des traitements et salaires en cas de cumul de leur mandat  social avec un contrat  de travaille lorsque :
-il correspond à un emploi effectif
-il existe un lien de subordination entre la société et l'intéressé
Régime d'imposition
dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sur option le gérant est imposé dans la même catégorie que le gérant majoritaire de la SARL.
Dans les sociétés  soumises  à l'impôt sur les sociétés de droit le gérant est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Dans les sociétés non soumises à l'impôt  sur les sociétés , le gérant est imposé au titre de  l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices réalisés par l'entreprise: bénéfices non commerciaux , bénéfices industriels et commerciaux , bénéfices agricoles, revenus fonciers

statut personnel du ou des gérants

les statuts fixent les modalités de la rémunération des gérants  dont le mandat peut être gratuit.

cessation des fonctions du gérant

La cessation des fonctions du (des) gérant(s) se produit   à la suite des évènements suivants :
-Arrivée du terme lorsque les statuts ont prévu un mandat à durée déterminée renouvelable par décision des associés .
-Démission notifiée aux associés;
-Révocation par une décision des associés représentant plus de la moitié  des parts sociales , sauf disposition contraire des statuts .
Remarque: la cessation des fonctions doit donner  lieu aux  mêmes formalités de publicité que celles effectuées lors de nomination .

Mesures de publicité pour le gérant

La nomination du gérant doit faire l'objet de formalités suivantes :
-Avis d'insertion dans un journal d'annonce des annonces légales ;
-dépôt  au greffe du tribunal de commerce  de deux copies certifiées conformes de la décision de nomination.
-mise à jour de l'extrait K bis
-avis d'insertion au Bodacc à l'initiative  du greffier .


conditions de majorité pour nommer un gérant

Sauf  disposition contraire  des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant  plus de la moitié  des parts sociales

le choix des modalités de gérance

La  gérance peut être unique ou collégiale
La gérance peut être statutaire ou non statutaire
La gérance peut se faire avec un associé ou confiée à un tiers
La gérance peut être  une personne physique ou personne morale

La société civile

.Il est nécessaire de consacrer une étude particulière à la société civile   qui peut constituer une structure  d'accueil pour  de nombreuses professions dès lors que sont civiles toutes les activités qui ne sont pas énumérées par les articles 632 et 633 du code de commerce .

Sont essentiellement considérées comme civiles les activités suivantes  :

                                           ACTIVITÉS CIVILES

Agriculture              Activités extractives       Activités intellectuelles       professions libérales      Activités
                                                                                                                                            immobilières
                                                                                                                                       non commerciales

Activités  intellectuelles (Artistiques, De recherche)

Activités immobilières non commerciales (Achat d'un terrain en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments(s)
et de les vendre en bloc ou par locaux) et (location d'immeubles nus ou en  meublés)

Toutefois , on note depuis plusieurs années une volonté du législateur  d'unifier le droit des sociétés en imposant par exemple l'immatriculation des sociétés civiles au Registre du commerce et en autorisant l'exercice de certaines professions libérales sous la forme commerciale, comme cela est par exemple le cas pour les avocats  qui ,  depuis  la loi n °90-1258 du 31 décembre 1990, peuvent créer  des SA ou des SARL pour  l'exercice de leur profession sous réserve de se conformer à quelques règles spécifiques à leur profession.
                                                                                                                                          
                                                                                                                                         

mardi 16 avril 2013

le contrat de société conditions de fonds et de formes

                       LES CONDITIONS DE FONDS SPÉCIFIQUES AU CONTRAT DE SOCIETE
-1 les Associés.
L'associé est une personne qui a fait un apport , participe aux bénéfices et aux pertes et à la volonté de s'associer. La création d'une société  exige un nombre minimum d'associés . Un nombre maximum d'associés n'est fixé que pour la SARL qui ne peut en comprendre plus de cent.
2 les Apports
Les apports sont des  biens ou une industrie que l'associé s'engage à mettre à la disposition de la société.
Les apports sont obligatoires, effectifs et constitutifs du capital social.
L'article 1844-10 du code civil prévoit la nullité de la société en cas d'absence d'apport.
-L'Apport en numéraire
L'apport se réalise  en deux étapes : la souscription de l'apport et la libération du capital.
En cas d'inexécution de son obligation, l'associé est de plein droit débiteur d'intérêts moratoires.Il peut être condamné au versement de dommages et intérêts.
L'Apport en nature
Les apports en nature ont  pour objet des biens corporels, mobiliers ou immobiliers , ou des biens incorporels.
Les apports en nature sont réalisés par le transfert d'un droit de propriété,d'un autre droit réel ou d'un droit de jouissance.
Dans les sociétés par actions, dans les SELAFA, SELCA et dans les SCPI. La désignation d'un  commissaire aux apports est faite par le tribunal de commerce statuant sur requête à la demande d'un ou plusieurs fondateurs.
Dans les SARL et SELARL, le commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs  associés ou  à défaut , par le tribunal de commerce.
L'Apport en industrie
Il consiste dans l'engagement pris par un associé de consacrer tout ou partie de son activité à la marche des affaires sociales. Il s'agit  de la mise à disposition  de son travail ,de ses services ou de ses connaissances techniques à la société.
L'apport en industrie, faute de valeur patrimoniale réalisable, n'entre pas dans la composition du capital social.
L'apporteur en industrie , sauf clause statutaire  contraire , voit sa part dans les bénéfices dans le "boni" éventuel de liquidation, ainsi que sa contribution aux pertes fixées à hauteur  de celle de l'associé dont l'apport  (en numéraire ou en nature ) est le moins élevé . L'apporteur  en industrie n'aura pas droit au remboursement  de l'apport en cas de dissolution. Il est autorisé dans la SNC, dans les sociétés en commandite pour les commandités et dans les sociétés civiles professionnelles.Depuis la loi LME du 4 aout 2008 , les apports en industrie sont également admis dans la SAS.Des parts en industrie peuvent être souscrites dans les SARL, les statuts doivent prévoir cette possibilité en respectant  l'article L223-7, al2 du code de commerce.
Chaque associé doit obligatoirement  faire un apport .En contrepartie , il recevra de la société des droits sociaux émis par elle(parts sociales ou actions)sauf clause contraire  des statuts, les droits de chaque associé
dans le capital social sont proportionnels à leurs apports.

     3La participation aux résultats de l'exploitation
La société peut être constituée pour partager les bénéfices résultant de l'action commune, pour tirer profit des économies qu'elle procure , également pour contribuer aux pertes, cette contribution étant la contrepartie indispensable  de leur vocation aux bénéfices ou aux économies(art 1832 du code civil)
En principe, la part  de chaque associé se détermine à proportion de sa part  dans le capital social.

NB: la notion de bénéfice s'entend d'un enrichissement pécuniaire.La contribution aux pertes est la quote-part qui incombe  normalement  à chaque associé  dans le montant des pertes sociales.Elle ne concerne que les rapports entre associés. Cette notion est à distinguer  de l'obligation aux dettes qui représente le droit de poursuite des créanciers . La notion d'économie concerne les sociétés qui ont pour objet de permettre à leur   membres d'éviter des dépenses.
L'article 1843-2 du code civil interdit  les clauses léonines qui tendent à priver  l'associé de tout droit à bénéfice ou de toute participation aux pertes.Est également  réputée non écrite, la clause d'intérêt fixe qui prévoit le paiement  d'un  intérêt  aux associés,même en l'absence de  bénéfices.


4 L'Affectio Sociétatis: L'affectio societatis représente l'intention de s'associer , la volonté de collaborer activement à l’œuvre commune sur un pieds d'égalité

lundi 15 avril 2013

Cas pratique et corrigé

                                                      Cas Pratique

Une SA au capital  de 45800, est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le nom de" fredericlefou"
L'extrait K bis indique par ailleurs : fredericlefou-ouedraogo à la Rubrique "Nom commercial"
Le siège social est fixé dans les statuts à Boulogne-billancourt, dans les hauts de seine, ou se trouvent les bureaux de la direction .
La réception de sa clientèle se fait dans les locaux loués à Paris , avenue des champs Élysées.
Plusieurs directions régionales sont installées à Lille, Lyon,Bordeaux,et Marseille.
L'objet social de la société est la vente de bijoux en matériaux véritables et de fantaisie, copies de bijoux anciens.
Les comptes annuels du dernier exercice, déposés au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, font apparaître un poste "réserves statutaires" de 76300.
Monsieur Ouedraogo, Président de la société, achète pour le revendre au nom et pour le compte de la société, un stock de copies de statuettes anciennes importé d’Égypte

                                           1  Quelle est la dénomination de la société?.
                                            2 Ou se trouve le siège social de la société?
                                            3Les Réserves statutaires font -elles partie du patrimoine social?
                                             4La société  est elle engagée par l'acquisition faite par son Président du stock de statuettes anciennes?
                                               
                                                     CORRECTION

1La dénomination sociale est fredericlefou. Les associés peuvent en  effet choisir un nom de fantaisie dès lors que celui -ci  n'est pas source de confusion avec la dénomination sociale utilisée par une autre société.
Le nom commercial "fredericlefou-ouedraogo "est un élément  incorporel du fonds de commerce grâce auquel la société s'identifie auprès de sa clientèle.
Rien n'empêche toutefois que la dénomination sociale soit également utilisée en tant que nom commercial
         

                                             2 Siège social
Le siège social  de la société se trouve à boulogne- billancourt  ou sont concentrées  les activités de gestion et de direction de la société.Le siège social statutaire correspond donc au siège social "réel" , ce qui est conforme à l'esprit de la loi.

                                        3 les réserves statutaires
Les réserves statutaires font partie du patrimoine social , dès lors qu'elles apparaissent au passif du bilan au titre des capitaux propres .Elles peuvent toutefois être distribuées aux associés, à l'exception de la réserve légale et sous réserve d'une modification des statuts s'agissant des réserves statutaires
                                      4 Le Président
Le Président  représente la société à l'égard des tiers. celle ci est engagée même par les actes qui dépassent les limites de l'objet social. La société devra donc honorer le contrat  portant sur l'acquisition des statuettes anciennes .


Le contrat de société conditions de fonds et de formes

                                                   Conditions de fonds définition
La société doit respecter les conditions  de validité communes à tout contrat, les conditions légales prévues dans les dispositions de l'article1832 du code civil:
1 le consentement
2 la capacité
3 l'objet
4 la cause

                                                       1 le consentement
le consentement doit exister et être valable, c'est à dire non affecté d'un vice. La volonté de s'associer doit être sincère .

                                                      
.La simulation implique nécessairement  le mensonge en créant une apparence.En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, c'est l'acte secret qui l'emporte  entre les parties , à condition qu'il soit licite. Dans l'hypothèse d'une nullité de l'acte secret, seul le contrat de société produit des effets
Quand aux tiers, ils peuvent invoquer l'acte secret ou l'acte réel.
                                                   Conseils
Par une convention de croupier, un associé peut sans le consentement de ses co-associés, convenir secrètement avec un tiers dénommé croupier de partager uniquement les droits financiers(pertes ou bénéfices) résultant de sa participation dans la société.
La société ignore le croupier et ne connait que l'associé.Dans la société,l'associé seul conserve toutes les prérogatives inhérentes à sa qualité, notamment le droit de vote. A aucun moment cette convention ne doit permettre de couvrir une opération illicite

                                             2La capacité
Les associés personnes physiques et morales doivent avoir la capacité de contracter. La capacité requise varie suivant le type de société et la qualité de l'associé
 -les mieurs

Le mineur non émancipé et (donc émancipé) peut être  associé dans les sociétés de capitaux et les SARL. Seule la capacité  civile suffit.
Dans les sociétés de personnes,  les associés en nom collectif et les commandités sont tenus personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales , ils ont la qualité de commerçant , ainsi la capacité commerciale s'impose
Ainsi , jusqu'à la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mineurs ne pouvaient pas être associés dans ce type de société.
Aujourd'hui , avec la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur  individuel à responsabilité limitée certaines dispositions du code civil et du code de commerce ont été modifiées.

L'article 389-8 du code civil dispose: " un mineur peut être autorisé par  ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur  légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des  tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires  pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou  d'une société unipersonnelle. Les actes de  disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou , à défaut par son administrateur  légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.

De même,l'article 413-8 du même code prévoit : " le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge  des tutelles au moment  de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance  s'il formule cette demande après avoir été émancipé"cette dernière disposition est reprise à l'article L 121-2 du code de commerce

Ainsi un mineur peut être autorisé à créer une EIRL, une EURL ou une SASU.

Le mineur émancipé peut avec la décision d'émancipation, être autorisé à avoir la qualité de commerçant ce qui signifie qu'il peut être associé d'une SNC, et associé commandité dans une société en commandite

                                        Les incapables
-Le  majeur sous sauvegarde de justice peut être associé,quelque soit la forme de la société.
Le majeur en tutelle et le majeur en curatelle sont dans la même situation juridique que le mineur
                                      Les époux
La validité des sociétés entre époux est admise .

                                     Conseils
Les  apports des époux :
-l'époux apporte un bien propre il dispose d'une totale liberté
-l'époux apporte un bien commun : selon le bien, il doit demander l'autorisation de son conjoint  ou simplement l'aviser .

                                Les étrangers
 Si les ressortissants de l'union européenne peuvent librement entrer dans une société française ou la diriger, pour les non ressortissants il est nécessaire d'avoir une autorisation préfectorale.

                                  Remarque
la qualité d'associé pour les personnes physiques est soumise à :
- Des incompatibilités : l'exercice d'une profession  commerciale ne peut être exercée par les fonctionnaires, architectes,avocats,magistrats,notaires, huissiers de justice, agents de change,mandataires liquidateurs, experts comptable, commissaires aux comptes.Ces incompatibilités concernent  les associés en nom collectif (SNC) et les commandités.
Des interdictions  : certaines infractions peuvent avoir pour conséquence  de frapper d'interdiction commerciale les personnes condamnées. Ces personnes pourront tout de même être associées dans une SARL.

                                 Les personnes morales
Sous réserve de dispositions spécifiques, il convient d'admettre que les sociétés de droit privé dotées de la personnalité morale, qu'elles soient civiles ou commerciales peuvent souscrire des actions ou des parts sociales d'autres sociétés

                                             3 L'OBJET  
L'objet d'un acte juridique est l'objet de chacune des obligations nées du contrat, c'est à dire la prestation que chaque débiteur  s'engage à fournir.
Dans l'acte de société, il s'agit de l'obligation de chacune des parties de mettre à la disposition de la société les apports qu'elle a promis.
L'objet social est l'ensemble des activités déterminées par le pacte social que la société peut exercer afin de réaliser son objet légal (partager les bénéfices ou profiter des économies).Il conditionne parfois la durée de vie de la société et la nature de la société. L'objet doit être déterminé, réalisable et licite

                                           Conseils
si les statuts ne limitent pas les pouvoirs du dirigeant , celui ci peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. L'intérêt social dépend de l'utilité de l'acte et de son opportunité au regard de la société

                                        4 LA CAUSE
La validité du contrat  suppose l'existence de la  cause . La cause de la société est le motif de l'engagement des associés. La cause doit exister et être licite

 



dimanche 14 avril 2013

le contrat de société conditions de fonds et de forme

                                                 Introduction

afin de bénéficier  des attributs de la personne morale, la société doit respecter les conditions de fonds, le formalisme imposés par la loi

Exercice et corrigé

          Quelle influence à le droit communautaire sur le droit français en matière de droit des sociétés?

Le droit communautaire  prime le droit français des sociétés.Il s'impose de manière différente selon la nature du texte considéré.

-Le Règlement  est applicable immédiatement dans les même termes dans les États membres de l'union européenne
-La Directive fixe les objectifs à atteindre par les États membres.; chacun de ces États doit transposer la directive dans son ordre juridique  interne. La directive laisse le choix des moyens à chaque État membre pour  atteindre l'objectif  qu'elle a défini

Droit des sociétés au Royaume uni et aux Etats unis

                                                      Royaume Uni   


                                           1 les sociétés personnes morales  

                                          A Sociétés sans parts sociales     
Company limited by guarantee= c'est à dire la société à responsabilité limitée aux apports
                                         B Sociétés par actions   
-Public  Limited Companies=peuvent faire appel public à l'épargne
-Private Limited Companies=ne peuvent faire appel public à l'épargne

                                       2 Entreprises non constituées sous la forme de sociétés  
-Partnership=à responsabilité non limitée
-Limited Partnership= à responsabilité limitée
-Limited liability Partnership= à responsabilité limitée pour les dettes de l'entreprise et organisation interne comme un partnership


                                          AUX ÉTATS UNIS     



                                             1Les sociétés   
-Corporation= au moins un actionnaire , responsabilité limitée, pas de capital minimum exigé
-Limited liability company= responsabilité limitée
-Sole proprietorship=commerçant individuel, responsabilité indéfinie

                                 2 Entreprises non constituées sous la forme de sociétés   
-General Partnership= Responsabilité  illimitée; tous les associés participent à la gestion
-Limited Partnership= un associé au moins gère le "general partner"et les autres fonds des apports(les limited partners)

Les sociétés dépourvus de la personnalité morale

               Il s'agit de sociétés qui ne sont pas immatriculés au Registre  du commerce
                        1 LA SOCIETE EN PARTICIPATION
Elle est abordée par les dispositions  de l'article 1871 du code civil en ces termes :
"les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée"
On qualifie souvent la société en participation  de "société occulte"en raison de la volonté des associés de ne pas révéler aux tiers les raisons qui les poussent à se regrouper et l'objet social qu'ils souhaitent developper ensemble.
.La société en participation  est souvent envisagée pour une courte durée et s'achève en même temps que la réalisation d'un objet social.
.La société en participation n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés.
.Les associés sont directement  imposés sur les bénéfices réalisés dans la catégorie du régime  fiscal qui les concerne : impôt sur le revenu des personnes  physiques ou impôt sur les sociétés

                              2        La Société crée  de fait
.Bien qu'envisagée par l'article 1873 du code civil, elle n'est pas définie par le législateur qui déclare simplement applicables à cette société , les règles relatives au fonctionnement des sociétés en participation.

.La société crée de fait est issue du comportement  professionnel de deux ou plusieurs personnes susceptibles d'être qualifiées d'associés, sans toutefois avoir eu l'intention délibérée de créer une société

Remarque : c'est souvent l'administration fiscale qui retient cette hypothèse à l'occasion d'un contrôle.
Par exemple , tel peut être le cas  d'un individu  inscrit en nom personnel au Registre du commerce et travaillant avec un membre de sa famille auquel il est lié par un contrat  de travail

Alinéa 3 de l'article 121-2 du nouveau code pénal

L'alinéa 3 de l'article 121-2 du nouveau code pénal prévoit que la responsabilité  pénale  des personnes morales n'exclut pas celle des  personnes physiques , auteurs ou complices des même faits .
Ainsi les poursuites pénales engagées  contre la société n'exonèrent pas systématiquement les dirigeants de toute responsabilité pénale .
A l'analyse des décisions déjà rendues , on peut constater que la double responsabilité de la société et de ses représentants est souvent retenue lorsque l'infraction est  intentionnelle .

article 131-39 du code pénal

Si les personnes  morales sont désormais accessibles aux sanctions pénales dans les conditions de droit commun , l'originalité tient surtout aux peines supplémentaires prévues par l'article 131-39 du code pénal.
Par exemple , l'interdiction , à titre définitif ou pour une durée de 5 ans  au plus , d'exercer , directement ou indirectement , une ou plusieurs activités  professionnelles ou sociales ou encore le placement pour cinq ans au plus sous surveillance judiciaire et même l'exclusion  des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus

L'influence du droit communautaire

les institutions communautaires disposent de compétences en matière  de droit des sociétés , qui sont  définies par le traité instituant la communauté européenne  du 25 mars 1957. les domaines  concernés sont :

-la liberté d'établissement : les entreprises disposent de garanties équivalentes dans les États membres. Ces garanties sont  prévues par les directives .
-la reconnaissance mutuelle des sociétés : qui découle  de négociation entre  les États  membres

Deux sources de droit communautaires sont essentielles en matière de droit des sociétés :

-les règlements: , qui sont à l'origine  de structures juridiques  communautaires .
Ces structures sont le groupement  européen d'intérêt économique (GEIE) , la société européenne (SE), la société coopérative européenne(SCE)

-les directives: qui déterminent un cadre juridique  pour les entreprises.Par exemple , la directive  du 9 mars 1968 ( qui fixe notamment  un certain nombres de principes sur la publicité , la validité  des engagements sociaux et les cas de nullité des SA et des SARL) et la directive du 15 décembre 2004(qui porte sur l'harmonisation  des obligations  de transparence  concernant l'information  sur les émetteurs dont les valeurs  mobilières sont admises à la négociation sur un marché règlementé

BANQUEROUTE

                                                              INITIATIVE

-MINISTÈRE PUBLIC OU SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATEUR.
-DU REPRÉSENTANT  DES CRÉANCIERS
-DU REPRÉSENTANT  DES SALARIES
-DU COMMISSAIRE A L’EXÉCUTION    DU PLAN OU  DU   LIQUIDATEUR

                                                     CONDITIONS
Article L654.2 du C.com
       
                                                    PRESCRIPTION

3 ans à compter du jugement  ouvrant la procédure  de redressement  judiciaire lorsque les faits sont apparus avant cette date

                                                 CONSEQUENCES
-5ans et/ou  75000 euro  d'amendes
+
-interdiction des droits civiques
-interdiction d'exercer pendant 5 ans
-interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans

FAILLITE PERSONNELLE

                                                                   INITIATIVE

- ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
-REPRÉSENTANT  DES CREANCIERS
-LIQUIDATEUR
-LE TRIBUNAL(pouvant se saisir d'office)
                           

                                                             CONDITIONS

-Dans tous les cas pouvant justifier  d'une extension du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.
-Cas énumérés par  l'article  L653.5 c.com

                                                             PRESCRIPTION

3 ans

                                                       CONSEQUENCES

-Déchéance  des droits  civiques et politiques . inéligibilité aux tribunaux  de commerce .
-interdiction de gérer (dans la limite de 5 ans)

                                     

EXTENSION PROCEDURE COLLECTIVE AU DIRIGEANT

                                                               INITIATIVE 
-ADMINISTRATEUR
-REPRESENTANT DES CREANCIERS
-COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
-LIQUIDATEUR
-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE(le tribunal peut s'en saisir d'office)

                                                      CONDITIONS
-
Constatation par le tribunal  :
-de la confusion de patrimoine
-de l'existence d'une société fictive

                                                   PRESCRIPTION
3 ans à compter  du jugement  qui arrête le plan de redressement  de l'entreprise  ou celui qui prononce la liquidation judiciaire .

                                                CONSEQUENCES
les dettes sociales  de la société  sont imputables aux dirigeants , même au delà de l’insuffisance d'actif.
les sommes sont versées au liquidateur  et affectées au désintéressement des créances dans l'ordre de leur sûreté

LE CLOMBEMENT DE PASSIF

                                                         INITIATIVE
-ADMINISTRATEUR
-REPRESENTANT   DES CREANCIERS
-COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
-LIQUIDATEUR
-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE( le tribunal peut s'en servir d'office)
                                                   CONDITIONS
Insuffisance d'actif + faute de gestion

                                                    PRESCRIPTION
 3 ans à compter du jugement  qui  arrête  le plan de redressement  de l'entreprise ou celui qui prononce la liquidation judiciaire
                                               CONSEQUENCES

Tous  les  dirigeants (ou certains d'entre eux -avec ou sans solidarité) sont condamnés à supporter  les dettes sociales. Les sommes versées entrent  dans le patrimoine social de la société

samedi 13 avril 2013

Cas pratique et corrigé

1 Le siège social de la SA Mimosa à été situé à Paris .  En pratique , le conseil d'administration et le directeur général traitent la plupart des affaires de la société à Lyon oû  se trouvent les clients les plus importants de la société.

oû se trouve le siège social réel de la SA?

2 La SARL "au bonheur  des chiens " qui a pour objet le toilettage   et les soins pour les chiens souhaite changer de local pour développer son activité

Qui peut négocier et conclure un contrat de bail pour la SARL "au bonheur  des chiens"

3 La SNC Colas à livré des marchandises avariées à l'un de ses clients M gérard commerçant détaillant

La responsabilité de la SNC peut -elle être mise en jeu  par M gérard?


                                             Correction

1 si l'essentiel de l'activité des dirigeants de la  SA est à Lyon. c'est dans cette ville que se situe le siège réel de la société

2Le représentant légal de la SARL (ici le Gérant ) est compétent pour agir au nom et pour le compte  de la SARL (car il a conclu un contrat de mandat avec la SARL

3M gérard peut mettre en cause la responsabilité civile contractuelle  de la SNC, car le contrat n'a pas été exécuté :cf la marchandise avariée , donc non vendable par M gérard

La société peut engager sa responsabilité

La société encourt essentiellement deux types de responsabilité :

La responsabilité civile , qui peut être contractuelle  (si la faute concerne l'exécution d'un contrat) ou délictuelle(si la faute est extra contractuelle). La société doit réparer le préjudice  causé à la victime.

La  responsabilité pénale , qui découle de la commission d'une infraction , les personnes morales sont responsables  des infractions commises  pour leur compte par leurs organes ou représentants. La société doit réparer le préjudice commis à la société générale , car l'ordre public à été troublé.

La société à un patrimoine et la capacité juridique

La société à un patrimoine qui se compose d'un actif et d'un passif .
Elle a la capacité juridique  qui se décompose ainsi :
La capacité de jouissance (aptitude à être titulaire  de droits patrimoniaux  ou extra patrimoniaux ),dont l'étendue est délimitée par le principe  de spécialité . la spécialité est légale ou statutaire .
La capacité d'exercice (aptitude à exercer  les droits  dont elle est titulaire),La société à un représentant légal  qui est une personne physique .

La société est individualisée

La  société  est individualisée par des éléments extra patrimoniaux choisis par les associés:
-La structure (ou forme) juridique (ex :société anonyme)
-La dénomination sociale
-Le siège social , qui est en principe le lieu du principal  établissement.:
-La nationalité , qui découle du lieu  d'implantation du siège social et détermine le droit applicable à la société. La jurisprudence peut retenir  le lieu ou  se trouvent les organes sociaux  et  les services administratifs de la société

La société est elle un contrat ou une institution? (amuse gueule)

Dans la loi il apparaît que la société est une institution(article 1832= instituée) et un contrat(conviennent dans un contrat)

Pour la jurisprudence , la société est bien plus  qu'un contrat , c'est une institution(corps social dépassant les volontés individuelles)

Pour la doctrine certains  auteurs soutiennent la thèse contractuelle, alors que d'autres préfèrent  la thèse institutionnelle .

La société  se différencie de l'association (dont le but n'est pas de partager des bénéfices) et du groupement d'intérêt  économique (dont le but est en particulier  de faciliter  ou de développer l'activité économique de ses membres)

revision sur la nature juridique de la société

1 les éléments caractéristiques  du contrat de société

la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat  d'affecter à une entreprise commune  des biens ou  leur  industrie  en vue de partager  le bénéfice ou de profiter de l'économie  qui pourra en résulter .
Elle peut être instituée , dans les cas prévus par la loi , par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer  aux pertes (article 1832 du code civil)
Par conséquent : la société se caractérise  par :
-un ou plusieurs associés , personnes  physiques ou personnes morales.
-l'expression d'un accord  entre les associés
-la réalisation d'apports , en numéraire , en nature , en industrie.
-la volonté  de réaliser un projet  en commun : c'est l'affectio societatis
-le partage d'un bénéfice  ou d'une économie entre les associés et le cas échéant , la contribution aux pertes

Cas pratique et corrigé

1 M Jean et M Pierre peuvent -ils s'associer dans les conditions suivantes:
-M Jean apporte  30000 euro
-M Pierre apporte un local, et précise qu'il ne veut pas payer les dettes  de la société  si cette dernière ne peut honorer les engagements  qu'elle  a pris dans le cadre de son activité

2 La société  anonyme Biret  et la société à responsabilité limitée Visot  veulent s'associer pour  créer une entreprise qui distribuera leurs produits :cela permettra de réduire leur coût de distribution. Est -ce possible?


                                                Correction

1 M Jean fait un apport en numéraire il devient  associé
Par contre , M Pierre , qui veut  faire un apport en nature  doit aussi s'engager à contribuer aux pertes de la société , le cas échéant . S'il remplit ces deux conditions, M Pierre peut devenir associé


2 Les deux sociétés sont des personnes morales ; elles peuvent s'associer . Leur but  est de partager les économies grâce à la mise en place d'une structure juridique commune

les différents régimes de responsabilité pour les dirigeants et à la société


                                         Responsabilité de la société                          des dirigeants

Responsabilité               dans les conditions de droit commun                Ils engagent la société dans les
Contractuelle                                                                                          liens du contrat qu'ils représentent
                                                                                                                   à   l'égard des tiers



Responsabilité              dans les conditions de droit commun                       hypothèses                   
Civile                                                                                                     1infractions aux dispositions
                                                                                                    législatives ou règlementaires applicables
                                                                                                       au droit des sociétés

                                                                                                    2 Violation des statuts
                                                                                                    3 faute de gestion
                                                                                                      les actions
                                                                                                  1 action individuelle à l'initiative de la
                                                                                               personne ayant personnellement subi
                                                                                               le préjudice
                                                                                               2 action sociale à l'initiative des représentants
                                                                                         légaux , d'un associé agissant seul ou d'un groupe
                                                                                        d'associé sous certaines conditions  de détention
                                                                                         de détention  du capital social(action ut singuli)
                                                                                                          Prescription
                                                                                         3 ans à compter du fait dommageable ou de sa
                                                                                     révélation si celui -ci à été dissimulé (30ans SNC)



Responsabilité    hypothèses: article121-1                  hypothèses:
Pénale                 du nouveau code pénal : les                   1 Toutes les infractions de droit commun
                 sociétés sont pénalement responsable               susceptibles de trouver application dans le droit
              des infractions commises pour leur                      des sociétés
              compte , par leurs organes ou                             2 infractions spécifiques au droit des sociétés
             représentants                                                       . abus de biens sociaux
             Sanctions: amende dont le taux                           . abus de pouvoirs ou de voix
   maximum applicable est égal au quintuple                        . distribution de dividende fictif
    de celui  prévu pour les personnes physiques                 . présentation de comptes infidèles
     plus peines spécifique                                                 Condition :Mauvaise foi
                                                                                      sanctions:  5ans de prison et/ou 375000 euro
                                                                                     d'amende
                                                                                     Prescription : 3 ans à compter de la date
                                                                                  à laquelle il a été commis
                                                                                     Abus de biens sociaux : la jurisprudence tend à
                                                                                reporter le point de départ de la prescription au jour ou
                                                                             l'usage à pu être découvert et constaté dans  des
                                                                            conditions permettant l'exercice de l'action publique
                                                                               (par ex: après sa dénonciation aux services fiscaux)



Responsabilité    dans les conditions de droit               Articles L266et 267 du livre de procédure fiscale
fiscale                 commun                                          en cas de manœuvre frauduleuse ou de
                                                                                 l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales
                                                                                  rendant impossible le recouvrement des impôts et des
                                                                               pénalités dus par la société, le dirigeant peut être
                                                                               déclaré solidairement responsable  du paiement des ces
                                                                              sommes


Procédure       liquidation judiciaire                             Action en comblement de passif +extension du
                                                                                redressement judiciaire ou de la liquidation de biens
 Collective                                                               aux dirigeants+ faillite personnelle(ou interdiction de
                                                                                 gérer) +banqueroute