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dimanche 21 avril 2013

Fiche d'arrêt méthodologie

                                                            3 étapes
1 étape (c'est le visa)=par exemple vu l'article 1834
2étape ( relate les faits et les procédures)= attendu que
3 étape (analyse de la solution de la cour de cassation)= attendu que par ces motifs

                                               La cour de cassation rend généralement deux types de décisions
1 la cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la solution de l'arrêt de la cour d'appel
2 La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel

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