La société à responsabilité limitée (SARL) est une société à statut hybride au capital librement fixé dans les statuts depuis la loi n°2003-721 du 1.08.2003 pour l'initiative économique , dite loi dutreil; ce capital est divisé en parts sociales , dont la valeur nominale est fixée dans les statuts et dont les associés sont responsables financièrement dans la limite de leurs apports, ce qui la rapproche des sociétés de capitaux.
La SARL peut également se constituer avec un capital variable . Dans ce cas le capital social devra être libéré d'au moins un cinquième du montant de ces apports et le solde dans les 5 ans.
Toutefois la loi n°2001 -420 du 15 mai 2001 élargit les possibilités de recourir aux apports en industrie sous réserve de déterminer dans les statuts les modalités matérielles de souscription de parts sociales en industrie(art L223-7ali 2)
La loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, dite loi NRE, autorise une libération échelonnée du capital social: un cinquième lors de la constitution, le solde sur les 5 ans à venir , à compter de l'immatriculation de la société .En outre , depuis la loi n°2003-721 du 1 Aout 2003 , pour l'initiative économique , le capital social est fixé dans les statuts(1 euro)
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 assouplit les modalités d'augmentation de capital dans les SARL:1/4 de la valeur nominale des parts sociales doit être libéré lors de la souscription et le solde dans les 5 ans.
Désormais le nombre d'associés de la SARL ne peut dépasser 100 et la cession de parts sociales à des tiers ne peut être réalisée qu'avec l'agrément de l'assemblée générale statuant à des conditions de majorité renforcée, qui ont toutefois été assouplies par l'ordonnance n°2004 -274 du 25 mars 2004
La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés sauf exception pour la SARL dite de famille.
L'ordonnance du 25 mars 2004 autorise les SARL à émettre des obligations nominatives . Les mentions du document d'information destiné aux souscripteurs ont été précisées par le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
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