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mercredi 17 avril 2013

Responsabilité des gérants

Responsabilité civile : aux termes de l'article 1850 alinéa 1 du code civil , les gérants sont responsables envers la société et envers les tiers :
-des infractions aux lois et règlements applicables aux sociétés civiles;
-des violations des clauses statutaires
-des fautes de gestion
Responsabilité pénale :faute de dispositions spécifiques concernant la responsabilité des gérants des sociétés civiles ,ils sont responsables pénalement dans les conditions de droit commun : escroquerie , abus de confiance

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