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vendredi 12 avril 2013

Le patrimoine social

Au fur et à mesure  de son activité , la société acquiert  un patrimoine social distinct du patrimoine de ses  associés qui ne sauraient l'utiliser à des  fins personnelles pour honorer leurs propres engagements.
En revanche, le patrimoine social constitue le gage des créanciers  de la société qui peuvent qui peuvent , concernant  les SA , SAS et les SARL en prendre connaissance en consultant au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels de la société

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