Membres

samedi 20 avril 2013

Formalités et opposabilité de la cession

La cession de parts sociales doit être constatée par  écrit .Elle est opposable à la société après signification de celle -çi  par un huissier  ou acceptation de la société dans un acte authentique .
Toutefois , si les  statuts le permettent , l'opposabilité est réalisée par le transfert  sur les registres de la société.Pour être opposables aux tiers , deux originaux  ou deux copies de l'acte authentique  constatant  la cession, si  elle a été faite  devant notaire , doivent être déposés au greffe  du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société est immatriculée....

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire