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vendredi 12 avril 2013

la société en formation

Les  circonstances dans lesquelles une société se crée obligent les associés fondateurs à conclure  certains actes dans l'intérêt de la  société tels que,par exemple , la conclusion d'un bail commercial ou d'un contrat de travail.
La société n'ayant pas encore acquis la personnalité juridique , elle ne peut s'engager dans les liens du contrat.
ce principe à pour conséquence la responsabilité  du ou des associés agissant pendant cette période au nom de la société .Ainsi aux termes de l'article 1843 du code civil:"les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation  sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis ,avec solidarité si la société est commerciale , sans solidarité dans les autres cas.
Toutefois, à condition de le prévoir dans les statuts et d'y annexer la liste  des actes accomplis pour le compte  de la société en formation afin d'éviter toute ambiguïté, la société peut ,après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits qui sont réputés avoir été dès l'origine contractés par celle -çi

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