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samedi 13 avril 2013

La société peut engager sa responsabilité

La société encourt essentiellement deux types de responsabilité :

La responsabilité civile , qui peut être contractuelle  (si la faute concerne l'exécution d'un contrat) ou délictuelle(si la faute est extra contractuelle). La société doit réparer le préjudice  causé à la victime.

La  responsabilité pénale , qui découle de la commission d'une infraction , les personnes morales sont responsables  des infractions commises  pour leur compte par leurs organes ou représentants. La société doit réparer le préjudice commis à la société générale , car l'ordre public à été troublé.

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