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vendredi 12 avril 2013

Le siège Social

Il est librement choisi par les associés et précisé dans les statuts.
Le siège social est le lieu ou doivent être concentrées les activités de gestion et de direction.
La loi n°84-1149 du 21décembre 1984 autorise  le créateur  d'entreprise à installer le siège social dans son local d'habitation ou dans celui de son représentant légal.
La loi n°2003-721 du 1.08.2003 pour l'initiative économique autorise toute personne physique  créant une entreprise à déclarer l'adresse de son domicile comme adresse de l'entreprise sans limitation de durée dès lors qu'aucun texte législatif ou qu'aucune disposition contractuelle ne s'y oppose, ou pour une durée de 5 ans  dans le cas contraire.
Depuis la loi en faveur  des PME , loi n°2005-882 du 2.08.2005,le siège social de la société peut être installé au domicile du dirigeant , même en cours de vie sociale .


                               Les implications  du choix d'un lieu social
le siège social permet de déterminer
le tribunal compétent en cas de procès
la nationalité: les sociétés dont le siège social est en france sont de nationalité française.
Le lieu ou doivent être accomplies certaines obligations légales :déclarations fiscales , formalités de dépôt  des actes  de nomination des dirigeants ou de modifications statutaires.

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