Il est librement choisi par les associés et précisé dans les statuts.
Le siège social est le lieu ou doivent être concentrées les activités de gestion et de direction.
La loi n°84-1149 du 21décembre 1984 autorise le créateur d'entreprise à installer le siège social dans son local d'habitation ou dans celui de son représentant légal.
La loi n°2003-721 du 1.08.2003 pour l'initiative économique autorise toute personne physique créant une entreprise à déclarer l'adresse de son domicile comme adresse de l'entreprise sans limitation de durée dès lors qu'aucun texte législatif ou qu'aucune disposition contractuelle ne s'y oppose, ou pour une durée de 5 ans dans le cas contraire.
Depuis la loi en faveur des PME , loi n°2005-882 du 2.08.2005,le siège social de la société peut être installé au domicile du dirigeant , même en cours de vie sociale .
Les implications du choix d'un lieu social
le siège social permet de déterminer
le tribunal compétent en cas de procès
la nationalité: les sociétés dont le siège social est en france sont de nationalité française.
Le lieu ou doivent être accomplies certaines obligations légales :déclarations fiscales , formalités de dépôt des actes de nomination des dirigeants ou de modifications statutaires.
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