INITIATIVE
-MINISTÈRE PUBLIC OU SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATEUR.
-DU REPRÉSENTANT DES CRÉANCIERS
-DU REPRÉSENTANT DES SALARIES
-DU COMMISSAIRE A L’EXÉCUTION DU PLAN OU DU LIQUIDATEUR
CONDITIONS
Article L654.2 du C.com
PRESCRIPTION
3 ans à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits sont apparus avant cette date
CONSEQUENCES
-5ans et/ou 75000 euro d'amendes
+
-interdiction des droits civiques
-interdiction d'exercer pendant 5 ans
-interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans
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