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lundi 29 avril 2013

Cas Pratique et corrigé

                                                          ENONCE


La SNC ALPHA est constituée entre 10 associés qui sont tous apporteurs en industrie.
Monsieur  BETA , associé ,est, lors de la constitution, désigné en qualité de gérant dans les statuts.
A l'occasion de l'exécution d'un contrat qu'il avait  conclu au nom de la société, il s'avère que les clauses et conditions de ladite convention sont préjudiciables à la société.
Ses associés envisagent de le révoquer et les statuts n'ont rien prévu sur la dissolution de la société dans un tel cas.

Quelles sont les conditions de vote requises  pour révoquer Monsieur BETA?
Quelles sont les conséquences éventuelles de la révocation du gérant sur la  société?
Que faut il faire pour modifier les conditions de révocation du gérant? 

                                      SOLUTION
1 Monsieur BETA étant statutairement désigné, il ne peut être révoqué qu'à l'unanimité des autres associés, c'est à dire par 9 voix en faveur de cette résolution, ceci étant l'application d'une disposition d'ordre public.
2   Faute de disposition des statuts sur ce point, la révocation de Monsieur BETA doit entraîner la dissolution de la société, à moins qu'elle ne soit écartée par un deuxième vote unanime des autres associés,Monsieur BETA ne pouvant  pas participer au vote de cette résolution. les conditions requises pour éviter la dissolution sont donc également de 9 voix en faveur de la continuation de la société.
3 La solution consisterait à envisager la modification  des statuts sur les modalités de désignation du gérant qui pourrait pour l'avenir être désigné par l'assemblée générale  d'associés à des conditions moins contraignantes que l'unanimité.Mais une telle modification des statuts ne peut être prise qu'à l'unanimité de tous les associés.On peut donc penser Monsieur BETA votera contre résolution,ce qui rendra impossible la modification des statuts sur ce point
 

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