INITIATIVE
-ADMINISTRATEUR
-REPRESENTANT DES CREANCIERS
-COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
-LIQUIDATEUR
-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE( le tribunal peut s'en servir d'office)
CONDITIONS
Insuffisance d'actif + faute de gestion
PRESCRIPTION
3 ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou celui qui prononce la liquidation judiciaire
CONSEQUENCES
Tous les dirigeants (ou certains d'entre eux -avec ou sans solidarité) sont condamnés à supporter les dettes sociales. Les sommes versées entrent dans le patrimoine social de la société
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