Constitution du dossier pour l'immatriculation
1 .il faut deux exemplaires originaux des statuts , dont 1 doit être revêtu de la mention de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale (ou 2 copies, décret 2007-750 du 9 mai 2007)
2. il faut deux copies certifiées conformes des actes de nomination des organes de direction non statutairement désignés.
3. il faut les pièces justifiant de l'état civil des dirigeants ainsi qu'une attestation de non condamnation.
4 .il faut une attestation du journal d'annonces légales .
5 . le certificat de dépôt des fonds attestant que les fonds nécessaires à la constitution ont été déposés à la banque .
6 la demande d'immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE, formulaire MO en trois exemplaires .)
7 . un justificatif du lieu de situation du siège social (par exemple bail commercial)
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