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jeudi 11 avril 2013

                Constitution du dossier pour l'immatriculation

1 .il faut deux exemplaires  originaux  des statuts , dont 1 doit être revêtu de la mention  de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale (ou 2 copies, décret 2007-750 du 9 mai 2007)

2. il faut deux copies certifiées conformes des actes  de nomination des organes de direction non statutairement désignés.

3. il faut les pièces justifiant de l'état civil des dirigeants ainsi qu'une attestation de non condamnation.

4 .il faut une attestation du journal d'annonces légales .

5 . le certificat  de dépôt  des fonds  attestant  que les fonds nécessaires à la constitution ont été déposés à la banque .

6 la demande d'immatriculation au centre  de formalité des entreprises (CFE, formulaire MO en trois exemplaires .)
7 . un justificatif  du lieu  de situation du siège social (par exemple bail commercial)

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