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dimanche 14 avril 2013

Alinéa 3 de l'article 121-2 du nouveau code pénal

L'alinéa 3 de l'article 121-2 du nouveau code pénal prévoit que la responsabilité  pénale  des personnes morales n'exclut pas celle des  personnes physiques , auteurs ou complices des même faits .
Ainsi les poursuites pénales engagées  contre la société n'exonèrent pas systématiquement les dirigeants de toute responsabilité pénale .
A l'analyse des décisions déjà rendues , on peut constater que la double responsabilité de la société et de ses représentants est souvent retenue lorsque l'infraction est  intentionnelle .

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