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samedi 13 avril 2013

La durée de la société

Aux termes de l'article 1835 du code civil, la durée  de la société doit être fixée dans les statuts  dans la limite maximum de 99  ans.
Mais  une durée moindre peut être prévue et correspondre à la réalisation  de l'objet social comme par exemple, le temps nécessaire à la construction  d'un immeuble. Les associés réunis en assemblée, un an au moins avant la survenance  du terme , peuvent décider de la prorogation de la société, pour une durée qui ne peut excéder 99 ans

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