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samedi 13 avril 2013

Les régimes de responsabilité dela société et de ses dirigeants

La recherche de la responsabilité , tant de  la société que des dirigeants, connait aujourd'hui de très nombreuses applications .Ceci s'explique en partie par la réforme du code pénal entrée en vigueur le 01 mars 1994 et prévoyant que les personnes morales sont pénalement  responsables  des infractions commises pour leur compte , par leurs organes ou représentants(art 121-2 du nouveau code pénal).
Mais aussi par la volonté  des tribunaux, sans doute par souci de moralisation du droit des sociétés, de faire plus souvent application  des dispositions de la loi du 24 juillet 1966, mais aussi celle du 27 janvier 1985 sur les procédures collectives et les possibilités dans ces cas de mise  en cause  de la responsabilité  civile ou pénale  des dirigeants d'entreprise.
Enfin il faut également souligner  la construction jurisprudentielle retenant la notion de société  fictive et permettant  de constater une confusion de patrimoine entre sociétés ou entre sociétés et les personnes physiques qui le dirigent .
cette jurisprudence permet également  d'étendre la  procédure  collective aux personnes physiques ou morales , identifiées dans ces circonstaces

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