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mercredi 17 avril 2013

cessation des fonctions du gérant

La cessation des fonctions du (des) gérant(s) se produit   à la suite des évènements suivants :
-Arrivée du terme lorsque les statuts ont prévu un mandat à durée déterminée renouvelable par décision des associés .
-Démission notifiée aux associés;
-Révocation par une décision des associés représentant plus de la moitié  des parts sociales , sauf disposition contraire des statuts .
Remarque: la cessation des fonctions doit donner  lieu aux  mêmes formalités de publicité que celles effectuées lors de nomination .

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