INITIATIVE
- ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
-REPRÉSENTANT DES CREANCIERS
-LIQUIDATEUR
-LE TRIBUNAL(pouvant se saisir d'office)
CONDITIONS
-Dans tous les cas pouvant justifier d'une extension du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.
-Cas énumérés par l'article L653.5 c.com
PRESCRIPTION
3 ans
CONSEQUENCES
-Déchéance des droits civiques et politiques . inéligibilité aux tribunaux de commerce .
-interdiction de gérer (dans la limite de 5 ans)
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