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vendredi 12 avril 2013

Les caractéristiques de la personne morale

                                                 Principes  clés

une fois dotée de la personnalité morale , l'entreprise sociétaire est individualisée de façon comparable aux personnes physiques  grâce à son nom, son domicile , son patrimoine , son objet ..
Ces différents éléments sont selon leur nature , susceptibles d'être protégés en justice , par exemple contre tout acte constitutif  de concurrence déloyale .
cette analogie avec les personnes physiques est encore accrue par l'introduction dans le nouveau code de procédure pénale , des personnes morales.


     A l'identification des personnes morales

1 le nom
le nom identifiant la société sera sa raison sociale ou sa dénomination sociale . aux termes de l'article 1835 du code civil, les statuts déterminent  l'appellation de la société

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