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mardi 16 avril 2013

le contrat de société conditions de fonds et de formes

                       LES CONDITIONS DE FONDS SPÉCIFIQUES AU CONTRAT DE SOCIETE
-1 les Associés.
L'associé est une personne qui a fait un apport , participe aux bénéfices et aux pertes et à la volonté de s'associer. La création d'une société  exige un nombre minimum d'associés . Un nombre maximum d'associés n'est fixé que pour la SARL qui ne peut en comprendre plus de cent.
2 les Apports
Les apports sont des  biens ou une industrie que l'associé s'engage à mettre à la disposition de la société.
Les apports sont obligatoires, effectifs et constitutifs du capital social.
L'article 1844-10 du code civil prévoit la nullité de la société en cas d'absence d'apport.
-L'Apport en numéraire
L'apport se réalise  en deux étapes : la souscription de l'apport et la libération du capital.
En cas d'inexécution de son obligation, l'associé est de plein droit débiteur d'intérêts moratoires.Il peut être condamné au versement de dommages et intérêts.
L'Apport en nature
Les apports en nature ont  pour objet des biens corporels, mobiliers ou immobiliers , ou des biens incorporels.
Les apports en nature sont réalisés par le transfert d'un droit de propriété,d'un autre droit réel ou d'un droit de jouissance.
Dans les sociétés par actions, dans les SELAFA, SELCA et dans les SCPI. La désignation d'un  commissaire aux apports est faite par le tribunal de commerce statuant sur requête à la demande d'un ou plusieurs fondateurs.
Dans les SARL et SELARL, le commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs  associés ou  à défaut , par le tribunal de commerce.
L'Apport en industrie
Il consiste dans l'engagement pris par un associé de consacrer tout ou partie de son activité à la marche des affaires sociales. Il s'agit  de la mise à disposition  de son travail ,de ses services ou de ses connaissances techniques à la société.
L'apport en industrie, faute de valeur patrimoniale réalisable, n'entre pas dans la composition du capital social.
L'apporteur en industrie , sauf clause statutaire  contraire , voit sa part dans les bénéfices dans le "boni" éventuel de liquidation, ainsi que sa contribution aux pertes fixées à hauteur  de celle de l'associé dont l'apport  (en numéraire ou en nature ) est le moins élevé . L'apporteur  en industrie n'aura pas droit au remboursement  de l'apport en cas de dissolution. Il est autorisé dans la SNC, dans les sociétés en commandite pour les commandités et dans les sociétés civiles professionnelles.Depuis la loi LME du 4 aout 2008 , les apports en industrie sont également admis dans la SAS.Des parts en industrie peuvent être souscrites dans les SARL, les statuts doivent prévoir cette possibilité en respectant  l'article L223-7, al2 du code de commerce.
Chaque associé doit obligatoirement  faire un apport .En contrepartie , il recevra de la société des droits sociaux émis par elle(parts sociales ou actions)sauf clause contraire  des statuts, les droits de chaque associé
dans le capital social sont proportionnels à leurs apports.

     3La participation aux résultats de l'exploitation
La société peut être constituée pour partager les bénéfices résultant de l'action commune, pour tirer profit des économies qu'elle procure , également pour contribuer aux pertes, cette contribution étant la contrepartie indispensable  de leur vocation aux bénéfices ou aux économies(art 1832 du code civil)
En principe, la part  de chaque associé se détermine à proportion de sa part  dans le capital social.

NB: la notion de bénéfice s'entend d'un enrichissement pécuniaire.La contribution aux pertes est la quote-part qui incombe  normalement  à chaque associé  dans le montant des pertes sociales.Elle ne concerne que les rapports entre associés. Cette notion est à distinguer  de l'obligation aux dettes qui représente le droit de poursuite des créanciers . La notion d'économie concerne les sociétés qui ont pour objet de permettre à leur   membres d'éviter des dépenses.
L'article 1843-2 du code civil interdit  les clauses léonines qui tendent à priver  l'associé de tout droit à bénéfice ou de toute participation aux pertes.Est également  réputée non écrite, la clause d'intérêt fixe qui prévoit le paiement  d'un  intérêt  aux associés,même en l'absence de  bénéfices.


4 L'Affectio Sociétatis: L'affectio societatis représente l'intention de s'associer , la volonté de collaborer activement à l’œuvre commune sur un pieds d'égalité

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