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dimanche 14 avril 2013

L'influence du droit communautaire

les institutions communautaires disposent de compétences en matière  de droit des sociétés , qui sont  définies par le traité instituant la communauté européenne  du 25 mars 1957. les domaines  concernés sont :

-la liberté d'établissement : les entreprises disposent de garanties équivalentes dans les États membres. Ces garanties sont  prévues par les directives .
-la reconnaissance mutuelle des sociétés : qui découle  de négociation entre  les États  membres

Deux sources de droit communautaires sont essentielles en matière de droit des sociétés :

-les règlements: , qui sont à l'origine  de structures juridiques  communautaires .
Ces structures sont le groupement  européen d'intérêt économique (GEIE) , la société européenne (SE), la société coopérative européenne(SCE)

-les directives: qui déterminent un cadre juridique  pour les entreprises.Par exemple , la directive  du 9 mars 1968 ( qui fixe notamment  un certain nombres de principes sur la publicité , la validité  des engagements sociaux et les cas de nullité des SA et des SARL) et la directive du 15 décembre 2004(qui porte sur l'harmonisation  des obligations  de transparence  concernant l'information  sur les émetteurs dont les valeurs  mobilières sont admises à la négociation sur un marché règlementé

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