les institutions communautaires disposent de compétences en matière de droit des sociétés , qui sont définies par le traité instituant la communauté européenne du 25 mars 1957. les domaines concernés sont :
-la liberté d'établissement : les entreprises disposent de garanties équivalentes dans les États membres. Ces garanties sont prévues par les directives .
-la reconnaissance mutuelle des sociétés : qui découle de négociation entre les États membres
Deux sources de droit communautaires sont essentielles en matière de droit des sociétés :
-les règlements: , qui sont à l'origine de structures juridiques communautaires .
Ces structures sont le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) , la société européenne (SE), la société coopérative européenne(SCE)
-les directives: qui déterminent un cadre juridique pour les entreprises.Par exemple , la directive du 9 mars 1968 ( qui fixe notamment un certain nombres de principes sur la publicité , la validité des engagements sociaux et les cas de nullité des SA et des SARL) et la directive du 15 décembre 2004(qui porte sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché règlementé
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire