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samedi 13 avril 2013
les différents régimes de responsabilité pour les dirigeants et à la société
Responsabilité de la société des dirigeants
Responsabilité dans les conditions de droit commun Ils engagent la société dans les
Contractuelle liens du contrat qu'ils représentent
à l'égard des tiers
Responsabilité dans les conditions de droit commun hypothèses
Civile 1infractions aux dispositions
législatives ou règlementaires applicables
au droit des sociétés
2 Violation des statuts
3 faute de gestion
les actions
1 action individuelle à l'initiative de la
personne ayant personnellement subi
le préjudice
2 action sociale à l'initiative des représentants
légaux , d'un associé agissant seul ou d'un groupe
d'associé sous certaines conditions de détention
de détention du capital social(action ut singuli)
Prescription
3 ans à compter du fait dommageable ou de sa
révélation si celui -ci à été dissimulé (30ans SNC)
Responsabilité hypothèses: article121-1 hypothèses:
Pénale du nouveau code pénal : les 1 Toutes les infractions de droit commun
sociétés sont pénalement responsable susceptibles de trouver application dans le droit
des infractions commises pour leur des sociétés
compte , par leurs organes ou 2 infractions spécifiques au droit des sociétés
représentants . abus de biens sociaux
Sanctions: amende dont le taux . abus de pouvoirs ou de voix
maximum applicable est égal au quintuple . distribution de dividende fictif
de celui prévu pour les personnes physiques . présentation de comptes infidèles
plus peines spécifique Condition :Mauvaise foi
sanctions: 5ans de prison et/ou 375000 euro
d'amende
Prescription : 3 ans à compter de la date
à laquelle il a été commis
Abus de biens sociaux : la jurisprudence tend à
reporter le point de départ de la prescription au jour ou
l'usage à pu être découvert et constaté dans des
conditions permettant l'exercice de l'action publique
(par ex: après sa dénonciation aux services fiscaux)
Responsabilité dans les conditions de droit Articles L266et 267 du livre de procédure fiscale
fiscale commun en cas de manœuvre frauduleuse ou de
l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales
rendant impossible le recouvrement des impôts et des
pénalités dus par la société, le dirigeant peut être
déclaré solidairement responsable du paiement des ces
sommes
Procédure liquidation judiciaire Action en comblement de passif +extension du
redressement judiciaire ou de la liquidation de biens
Collective aux dirigeants+ faillite personnelle(ou interdiction de
gérer) +banqueroute
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