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dimanche 28 avril 2013

les cas ou la décision doit obtenir l'unanimité des votants (SNC)

Lors d'une assemblée de SNC , doivent obligatoirement être prises à l'unanimité les décisions suivantes:
-Révocation d'un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou que le ou les gérants associés  étaient statutairement  désignés
-Continuation de la société malgré la révocation du ou des gérants ci dessus
-Continuation  de la société malgré la faillite , l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou la survenance d'une incapacité juridique frappant l'un des associés.
-Cession de parts sociales
-Transformation de la société par actions simplifiée

                               MAJORITE
Dans tous les autres cas, les statuts peuvent déroger à la règle de l'unanimité
Dans les cas ou la règle de l'unanimité n'est pas imposée la majorité peut être calculée en nombre d'associés ou en nombre de parts

                                  

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