Membres

lundi 22 avril 2013

Le gérant non associé de la SNC

Le gérant non associé relève du régime de droit commun au titre de la sécurité sociale et du régime de retraite.Mais sauf cumul avec un contrat de travail,il ne peut bénéficier du régime d'assurance chômage  des salariés .Il est imposé dans la  catégorie des traitements et salaires

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire