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jeudi 18 avril 2013

Rédaction et conservation des procès verbaux

chaque consultation d'associés en assemblée ou par consultation écrite doit donner lieu à la rédaction d'un procès -verbal, signé par les associés présents et représentés, et consigné dans un registre coté (numéroté) et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance ou encore par le maire ou l'adjoint au maire  de la commune du siège social.
Ce registre doit être conservé au siège social de la société

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