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mercredi 17 avril 2013

Régime social des gérants

Au regard du régime social:
le gérant associé relève du régime des travailleurs indépendants dès lors  qu'il participe  à la gestion et au contrôle  de la société.
Le gérant non associé peut bénéficier du Régime général de la sécurité sociale sous réserve de justifier d'un lien de subordination à l'égard de la société

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