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vendredi 12 avril 2013

L'objet social

Il correspond à l'activité que la société souhaite développer en vue de réaliser des bénéfices .
l'objet social doit être déterminé dans les statuts .
Dans  les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif , un soin particulier  doit être apporté à la rédaction de la clause  des statuts  relative à la détermination de l'objet social car le gérant  ne peut engager la société que dans la limite  de l'objet social.
Tout acte accompli au delà  de cette limite peut être annulé en justice .
En revanche , dans la SARL  et dans la SA, la société  est engagée même par les actes des dirigeants excédant  les limites  de l'objet social.

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