-L'enregistrement : auprès de la recette des impôts.
L'insertion dans un journal d'annonce légales(JAL)
-le dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent du dossier d'immatriculation de la société.
-insertion au Bodacc effectué par le greffier
1 La reprise automatique des engagements.
Les engagements contractés avant la signature des statuts : l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation , avec l'indication de l'engagement qui en résulterait pour la société est présenté aux associés avant la signature des statuts. cet état est annexé aux statuts , dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle çi aura été immatriculée au RCS.
les engagements contractés entre la signature des statuts et l'immatriculation au RCS: les associés peuvent , dans les statuts ou par acte séparé , donner mandat à un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui à été désigné , de prendre pour le compte de la société ,des engagements déterminés.
2La reprise expresse des engagements
La ratification par la collectivité des associés : pour les engagements souscrits sans autorisation c'est à dire en l'absence de mandat spécial ou d'état annexé au statuts, la reprise par la société ne peut résulter que d'une décision prise à la majorité des associés après l'immatriculation
3 les effets de la reprise
La reprise à un effet retroactif . les engagements sont réputés avoir été souscrite dès l'origine par la société . Du fait de la reprise , les personnes qui avaient agi au nom de la société en formation se trouvent rétroactivement libérées.
4le défaut de reprise des engagements
si la société n'est pas immatriculée , ou si tout ou partie des actes accomplis au cour de la période constitutive ,ne sont pas repris , les personnes qui ont accompli les actes passées au nom de la société en formation ou qui ont donné mandat pour les accomplir restent , seules , tenues envers leurs cocontractants, indéfiniment et solidairement entre elles (art L210-6 du code de commerce)
Les Personnes responsables sont celles qui ont agi personnellement .Cependant , si la société profite , d'une manière ou d'une autre de l'acte qu'elle aura refusé de reprendre , elle peut être tenue de rembourser les frais exposés par celui qui s'était engagé..
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