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samedi 20 avril 2013

Les formalités postérieures à la signature des statuts

-L'enregistrement : auprès  de la recette  des impôts.
L'insertion dans un journal d'annonce légales(JAL)
-le dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent du dossier d'immatriculation  de la société.
-insertion au Bodacc effectué  par le greffier
1 La reprise automatique  des engagements.
Les engagements contractés avant la signature des statuts : l'état des actes accomplis pour le compte  de la société en formation , avec l'indication  de l'engagement  qui en résulterait   pour la société est présenté aux associés avant la signature des statuts. cet état est annexé aux statuts , dont la signature emportera reprise des engagements   par la société  lorsque celle çi aura été  immatriculée au RCS.
les engagements contractés entre la signature des statuts et l'immatriculation  au RCS:  les associés peuvent , dans les statuts ou par acte séparé  , donner mandat à un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant  non associé qui à été désigné , de prendre pour le compte de la société  ,des engagements déterminés.
2La reprise expresse des engagements
La ratification par la collectivité des associés : pour les engagements souscrits sans autorisation c'est à dire en l'absence de mandat spécial  ou d'état annexé au statuts, la reprise par la société ne peut résulter  que d'une décision prise à la majorité  des associés  après l'immatriculation
3 les effets de la reprise
La reprise à un effet retroactif . les engagements sont réputés avoir été souscrite dès l'origine  par la société . Du fait de la reprise , les  personnes qui avaient  agi au nom de la société en formation se trouvent rétroactivement libérées.
4le défaut de reprise des engagements
si la société n'est pas immatriculée , ou si tout ou partie des actes accomplis au cour de la période constitutive  ,ne sont pas repris , les personnes qui ont accompli les actes passées au nom de la société en formation ou qui ont  donné mandat  pour les accomplir restent , seules , tenues envers  leurs cocontractants, indéfiniment et solidairement entre elles (art L210-6 du code de commerce)
Les Personnes responsables sont celles qui ont agi personnellement .Cependant , si la société profite , d'une manière  ou d'une autre de l'acte  qu'elle aura refusé  de reprendre  , elle peut être tenue de rembourser les frais exposés par celui qui s'était engagé..

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