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dimanche 14 avril 2013

Exercice et corrigé

          Quelle influence à le droit communautaire sur le droit français en matière de droit des sociétés?

Le droit communautaire  prime le droit français des sociétés.Il s'impose de manière différente selon la nature du texte considéré.

-Le Règlement  est applicable immédiatement dans les même termes dans les États membres de l'union européenne
-La Directive fixe les objectifs à atteindre par les États membres.; chacun de ces États doit transposer la directive dans son ordre juridique  interne. La directive laisse le choix des moyens à chaque État membre pour  atteindre l'objectif  qu'elle a défini

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