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samedi 13 avril 2013

Cas pratique et corrigé

1 Le siège social de la SA Mimosa à été situé à Paris .  En pratique , le conseil d'administration et le directeur général traitent la plupart des affaires de la société à Lyon oû  se trouvent les clients les plus importants de la société.

oû se trouve le siège social réel de la SA?

2 La SARL "au bonheur  des chiens " qui a pour objet le toilettage   et les soins pour les chiens souhaite changer de local pour développer son activité

Qui peut négocier et conclure un contrat de bail pour la SARL "au bonheur  des chiens"

3 La SNC Colas à livré des marchandises avariées à l'un de ses clients M gérard commerçant détaillant

La responsabilité de la SNC peut -elle être mise en jeu  par M gérard?


                                             Correction

1 si l'essentiel de l'activité des dirigeants de la  SA est à Lyon. c'est dans cette ville que se situe le siège réel de la société

2Le représentant légal de la SARL (ici le Gérant ) est compétent pour agir au nom et pour le compte  de la SARL (car il a conclu un contrat de mandat avec la SARL

3M gérard peut mettre en cause la responsabilité civile contractuelle  de la SNC, car le contrat n'a pas été exécuté :cf la marchandise avariée , donc non vendable par M gérard

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