1 Le siège social de la SA Mimosa à été situé à Paris . En pratique , le conseil d'administration et le directeur général traitent la plupart des affaires de la société à Lyon oû se trouvent les clients les plus importants de la société.
oû se trouve le siège social réel de la SA?
2 La SARL "au bonheur des chiens " qui a pour objet le toilettage et les soins pour les chiens souhaite changer de local pour développer son activité
Qui peut négocier et conclure un contrat de bail pour la SARL "au bonheur des chiens"
3 La SNC Colas à livré des marchandises avariées à l'un de ses clients M gérard commerçant détaillant
La responsabilité de la SNC peut -elle être mise en jeu par M gérard?
Correction
1 si l'essentiel de l'activité des dirigeants de la SA est à Lyon. c'est dans cette ville que se situe le siège réel de la société
2Le représentant légal de la SARL (ici le Gérant ) est compétent pour agir au nom et pour le compte de la SARL (car il a conclu un contrat de mandat avec la SARL
3M gérard peut mettre en cause la responsabilité civile contractuelle de la SNC, car le contrat n'a pas été exécuté :cf la marchandise avariée , donc non vendable par M gérard
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