INITIATIVE
-ADMINISTRATEUR
-REPRESENTANT DES CREANCIERS
-COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
-LIQUIDATEUR
-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE(le tribunal peut s'en saisir d'office)
CONDITIONS
-
Constatation par le tribunal :
-de la confusion de patrimoine
-de l'existence d'une société fictive
PRESCRIPTION
3 ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou celui qui prononce la liquidation judiciaire .
CONSEQUENCES
les dettes sociales de la société sont imputables aux dirigeants , même au delà de l’insuffisance d'actif.
les sommes sont versées au liquidateur et affectées au désintéressement des créances dans l'ordre de leur sûreté
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