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lundi 22 avril 2013

La SNC (la révocation du gérant)

-Lorsque tous les associés sont gérants ou que le ou les gérants sont statutairement désignés, la révocation de l'un d'entre eux ne peut intervenir  qu'à l'unanimité  des autres associés .

-Cette révocation entraîne la dissolution de la société , à moins  qu'elle ne soit écartée par une clause des statuts ou une deuxième décision unanime des autres associés.
-les statuts peuvent déroger à la règle de l'unanimité lorsque le ou les gérants sont désignés par acte postérieur aux statuts.
Le gérant non associé est révoqué à la majorité  des associés  à moins que les statuts n'aient prévu des conditions plus contraignantes et même l'unanimité  des associés .

1 commentaire:

  1. soyez prudent chers Abonnées et Lecteurs .Ne cliquez jamais sur ces liens , ce sont des spams informatiques crées pour vous subtiliser vos données. Soyez Prudent

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