1 les éléments caractéristiques du contrat de société
la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter .
Elle peut être instituée , dans les cas prévus par la loi , par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (article 1832 du code civil)
Par conséquent : la société se caractérise par :
-un ou plusieurs associés , personnes physiques ou personnes morales.
-l'expression d'un accord entre les associés
-la réalisation d'apports , en numéraire , en nature , en industrie.
-la volonté de réaliser un projet en commun : c'est l'affectio societatis
-le partage d'un bénéfice ou d'une économie entre les associés et le cas échéant , la contribution aux pertes
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