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samedi 13 avril 2013

revision sur la nature juridique de la société

1 les éléments caractéristiques  du contrat de société

la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat  d'affecter à une entreprise commune  des biens ou  leur  industrie  en vue de partager  le bénéfice ou de profiter de l'économie  qui pourra en résulter .
Elle peut être instituée , dans les cas prévus par la loi , par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer  aux pertes (article 1832 du code civil)
Par conséquent : la société se caractérise  par :
-un ou plusieurs associés , personnes  physiques ou personnes morales.
-l'expression d'un accord  entre les associés
-la réalisation d'apports , en numéraire , en nature , en industrie.
-la volonté  de réaliser un projet  en commun : c'est l'affectio societatis
-le partage d'un bénéfice  ou d'une économie entre les associés et le cas échéant , la contribution aux pertes

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