Membres

jeudi 18 avril 2013

Modalités de consultation

Les associés peuvent être consultés :
-en assemblée;
-par  consultation écrite si les statuts le prévoient (article 1853 du code civil)
-par le consentement  des associés exprimé dans un acte (article 1854 du code civil) sous seing privé ou notarié
-les associés ne peuvent  se faire représenter par un autre associé que si les statuts le prévoient.

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