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dimanche 14 avril 2013

Les sociétés dépourvus de la personnalité morale

               Il s'agit de sociétés qui ne sont pas immatriculés au Registre  du commerce
                        1 LA SOCIETE EN PARTICIPATION
Elle est abordée par les dispositions  de l'article 1871 du code civil en ces termes :
"les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée"
On qualifie souvent la société en participation  de "société occulte"en raison de la volonté des associés de ne pas révéler aux tiers les raisons qui les poussent à se regrouper et l'objet social qu'ils souhaitent developper ensemble.
.La société en participation  est souvent envisagée pour une courte durée et s'achève en même temps que la réalisation d'un objet social.
.La société en participation n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés.
.Les associés sont directement  imposés sur les bénéfices réalisés dans la catégorie du régime  fiscal qui les concerne : impôt sur le revenu des personnes  physiques ou impôt sur les sociétés

                              2        La Société crée  de fait
.Bien qu'envisagée par l'article 1873 du code civil, elle n'est pas définie par le législateur qui déclare simplement applicables à cette société , les règles relatives au fonctionnement des sociétés en participation.

.La société crée de fait est issue du comportement  professionnel de deux ou plusieurs personnes susceptibles d'être qualifiées d'associés, sans toutefois avoir eu l'intention délibérée de créer une société

Remarque : c'est souvent l'administration fiscale qui retient cette hypothèse à l'occasion d'un contrôle.
Par exemple , tel peut être le cas  d'un individu  inscrit en nom personnel au Registre du commerce et travaillant avec un membre de sa famille auquel il est lié par un contrat  de travail

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