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lundi 15 avril 2013

Le contrat de société conditions de fonds et de formes

                                                   Conditions de fonds définition
La société doit respecter les conditions  de validité communes à tout contrat, les conditions légales prévues dans les dispositions de l'article1832 du code civil:
1 le consentement
2 la capacité
3 l'objet
4 la cause

                                                       1 le consentement
le consentement doit exister et être valable, c'est à dire non affecté d'un vice. La volonté de s'associer doit être sincère .

                                                      
.La simulation implique nécessairement  le mensonge en créant une apparence.En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, c'est l'acte secret qui l'emporte  entre les parties , à condition qu'il soit licite. Dans l'hypothèse d'une nullité de l'acte secret, seul le contrat de société produit des effets
Quand aux tiers, ils peuvent invoquer l'acte secret ou l'acte réel.
                                                   Conseils
Par une convention de croupier, un associé peut sans le consentement de ses co-associés, convenir secrètement avec un tiers dénommé croupier de partager uniquement les droits financiers(pertes ou bénéfices) résultant de sa participation dans la société.
La société ignore le croupier et ne connait que l'associé.Dans la société,l'associé seul conserve toutes les prérogatives inhérentes à sa qualité, notamment le droit de vote. A aucun moment cette convention ne doit permettre de couvrir une opération illicite

                                             2La capacité
Les associés personnes physiques et morales doivent avoir la capacité de contracter. La capacité requise varie suivant le type de société et la qualité de l'associé
 -les mieurs

Le mineur non émancipé et (donc émancipé) peut être  associé dans les sociétés de capitaux et les SARL. Seule la capacité  civile suffit.
Dans les sociétés de personnes,  les associés en nom collectif et les commandités sont tenus personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales , ils ont la qualité de commerçant , ainsi la capacité commerciale s'impose
Ainsi , jusqu'à la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mineurs ne pouvaient pas être associés dans ce type de société.
Aujourd'hui , avec la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur  individuel à responsabilité limitée certaines dispositions du code civil et du code de commerce ont été modifiées.

L'article 389-8 du code civil dispose: " un mineur peut être autorisé par  ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur  légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des  tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires  pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou  d'une société unipersonnelle. Les actes de  disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou , à défaut par son administrateur  légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.

De même,l'article 413-8 du même code prévoit : " le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge  des tutelles au moment  de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance  s'il formule cette demande après avoir été émancipé"cette dernière disposition est reprise à l'article L 121-2 du code de commerce

Ainsi un mineur peut être autorisé à créer une EIRL, une EURL ou une SASU.

Le mineur émancipé peut avec la décision d'émancipation, être autorisé à avoir la qualité de commerçant ce qui signifie qu'il peut être associé d'une SNC, et associé commandité dans une société en commandite

                                        Les incapables
-Le  majeur sous sauvegarde de justice peut être associé,quelque soit la forme de la société.
Le majeur en tutelle et le majeur en curatelle sont dans la même situation juridique que le mineur
                                      Les époux
La validité des sociétés entre époux est admise .

                                     Conseils
Les  apports des époux :
-l'époux apporte un bien propre il dispose d'une totale liberté
-l'époux apporte un bien commun : selon le bien, il doit demander l'autorisation de son conjoint  ou simplement l'aviser .

                                Les étrangers
 Si les ressortissants de l'union européenne peuvent librement entrer dans une société française ou la diriger, pour les non ressortissants il est nécessaire d'avoir une autorisation préfectorale.

                                  Remarque
la qualité d'associé pour les personnes physiques est soumise à :
- Des incompatibilités : l'exercice d'une profession  commerciale ne peut être exercée par les fonctionnaires, architectes,avocats,magistrats,notaires, huissiers de justice, agents de change,mandataires liquidateurs, experts comptable, commissaires aux comptes.Ces incompatibilités concernent  les associés en nom collectif (SNC) et les commandités.
Des interdictions  : certaines infractions peuvent avoir pour conséquence  de frapper d'interdiction commerciale les personnes condamnées. Ces personnes pourront tout de même être associées dans une SARL.

                                 Les personnes morales
Sous réserve de dispositions spécifiques, il convient d'admettre que les sociétés de droit privé dotées de la personnalité morale, qu'elles soient civiles ou commerciales peuvent souscrire des actions ou des parts sociales d'autres sociétés

                                             3 L'OBJET  
L'objet d'un acte juridique est l'objet de chacune des obligations nées du contrat, c'est à dire la prestation que chaque débiteur  s'engage à fournir.
Dans l'acte de société, il s'agit de l'obligation de chacune des parties de mettre à la disposition de la société les apports qu'elle a promis.
L'objet social est l'ensemble des activités déterminées par le pacte social que la société peut exercer afin de réaliser son objet légal (partager les bénéfices ou profiter des économies).Il conditionne parfois la durée de vie de la société et la nature de la société. L'objet doit être déterminé, réalisable et licite

                                           Conseils
si les statuts ne limitent pas les pouvoirs du dirigeant , celui ci peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. L'intérêt social dépend de l'utilité de l'acte et de son opportunité au regard de la société

                                        4 LA CAUSE
La validité du contrat  suppose l'existence de la  cause . La cause de la société est le motif de l'engagement des associés. La cause doit exister et être licite

 



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