cours droit des sociétés
Membres
jeudi 18 avril 2013
Règles de majorité
C'est au statuts qu'il appartient de prévoir :
-les règles de majorité applicables
-le nombre de voix dont dispose chaque associé
-Dans le silence des statuts , toutes les décisions sont prises à l'unanimité
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Article plus récent
Article plus ancien
Accueil
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire