Membres

samedi 13 avril 2013

Cas pratique et corrigé

1 M Jean et M Pierre peuvent -ils s'associer dans les conditions suivantes:
-M Jean apporte  30000 euro
-M Pierre apporte un local, et précise qu'il ne veut pas payer les dettes  de la société  si cette dernière ne peut honorer les engagements  qu'elle  a pris dans le cadre de son activité

2 La société  anonyme Biret  et la société à responsabilité limitée Visot  veulent s'associer pour  créer une entreprise qui distribuera leurs produits :cela permettra de réduire leur coût de distribution. Est -ce possible?


                                                Correction

1 M Jean fait un apport en numéraire il devient  associé
Par contre , M Pierre , qui veut  faire un apport en nature  doit aussi s'engager à contribuer aux pertes de la société , le cas échéant . S'il remplit ces deux conditions, M Pierre peut devenir associé


2 Les deux sociétés sont des personnes morales ; elles peuvent s'associer . Leur but  est de partager les économies grâce à la mise en place d'une structure juridique commune

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire