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samedi 13 avril 2013

La société est individualisée

La  société  est individualisée par des éléments extra patrimoniaux choisis par les associés:
-La structure (ou forme) juridique (ex :société anonyme)
-La dénomination sociale
-Le siège social , qui est en principe le lieu du principal  établissement.:
-La nationalité , qui découle du lieu  d'implantation du siège social et détermine le droit applicable à la société. La jurisprudence peut retenir  le lieu ou  se trouvent les organes sociaux  et  les services administratifs de la société

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