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dimanche 28 avril 2013

La cession de parts dans une SNC

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement  de tous les associés, qu'il s'agisse d'une cession entre associés, descendants, ascendants ou tiers.
La cession de parts doit être constatée par écrit.
Elle est rendue opposable à la société (qui ne peut prétendre l'ignorer) par:
-le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant  d'une attestation de ce dépôt , ou
-une signification par huissier ou
-une acceptation de la société par le biais de son ou de ses gérants dans un acte authentique
-la cession est rendue opposable  aux tiers  par le dépôt  au greffe du tribunal de commerce de deux originaux de l'acte.
(La cession de parts sociales est soumise à un droit d'enregistrement de 4,80pour cent  du prix de cession

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