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samedi 20 avril 2013

Les sociétés civiles professionnelles

c'est le cas , par exemple , des sociétés civiles professionnelles dont les associés  exercent  une profession libérale  règlementée tels que , par exemple, les avocats ,les notaires , les medecins.
Les sociétés civiles professionnelles doivent obligatoirement être identifiées par une raison sociale comprenant  les noms  de tous les associés  ou de certains d'entre eux .
le nombre d'associés de ces sociétés est souvent limité par  la loi en fonction des professions concernées.
Par exemple , les avocats au conseil d’État et à la cour de cassation ne peuvent pas être plus de trois associés dans une même société civile professionnelle

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