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jeudi 18 avril 2013

La clause d'agrément

Aux termes de l'article 1861 du code civil , la cession de parts sociales à des tiers est , sauf exceptions soumise à l'agrément des associés : "les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément  de tous les associés ".
Les statuts peuvent toutefois convenir  que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent ou qu'il peut être accordé par les gérants . Ils  peuvent aussi  dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint  de l'un deux .Sauf dispositions contraire des statuts , ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant

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